Fonctionnaires : Le concours doit rester le socle du recrutement.

Quoiqu’il se dise, les fonctionnaires ont des qualifications qui selon les projets de réformes servant de dégraissage,  vont-seront supplantés par le recours à des contractuels sans qualification

Les organisations syndicales du secteur public ont vivement réagi à juste titre, aux annonces gouvernementales intervenues à l’occasion du comité interministériel de la transformation publique (CITP).

Monsieur le ministre (O. Dussopt), vous attendiez-vous à ces réactions ?

[…] … depuis de nombreuses années, les agents publics et leurs représentants ont subi des réformes dont le seul prisme était budgétaire. [Que la “réforme de la fonction publique] suscite des inquiétudes est […] assez logique. C’est désormais à nous de démontrer que ce que nous voulons, c’est transformer l’action publique et que ce n’est pas cet angle budgétaire qui prime. […]

  • Par quelle voie souhaitez-vous aller vers la rémunération au mérite ? Quel regard portez-vous sur le Rifseep [le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires, ndlr] ?

L’esprit de la construction du Rifseep, en 2014, allait dans le bon sens. J’avais soutenu sa mise en œuvre et il n’y a aujourd’hui aucune raison de revenir sur les objectifs qu’il poursuit. Mais force est de constater que seuls 10 % des agents de l’État sont aujourd’hui concernés par ce régime. Ce dispositif souffre par ailleurs d’une faille majeure, puisque personne n’a jamais pris le temps de définir exactement ce que sont le mérite ou la performance, les éléments pris en compte dans la mesure de ce régime indemnitaire. […]

  • Pourquoi et comment comptez-vous élargir le recours aux contractuels ? Le statut de la fonction publique est-il bloquant ?

Non, le statut en tant que tel n’est pas un blocage. Il mérite néanmoins d’être assoupli. Et je rappelle qu’il y a déjà 17 % de contractuels dans la fonction publique (en comptant les établissements publics). […] Le recours aux contractuels doit être aujourd’hui plus souple et plus efficace, et ce à chaque fois que le métier concerné n’a pas une spécificité propre. Les règles actuelles ont été pensées il y a plus de quarante ans dans un monde très différent.

“Le statut de la fonction publique mérite d’être assoupli.”

  • Une rationalisation du nombre de corps dans la fonction publique est-elle nécessaire ? 

[…] Si cette simplification permet d’être plus efficace en termes de mobilité, d’évolution des agents et de parcours professionnels, il faudra éventuellement creuser cette voie.

  • Qu’en est-il du chantier de simplification des instances de dialogue social du secteur public ? Les syndicats sont surtout inquiets par rapport au sort des commissions administratives paritaires (CAP). Quel devrait-être désormais le rôle de ces instances ?

[…] Concernant les commissions administratives paritaires, nous devrons avoir avec les organisations syndicales un débat sur les missions de ces instances. Est-il aujourd’hui nécessaire et utile de soumettre toute mutation à l’avis a priori des CAP ou celles-ci ne devraient-elles pas se concentrer uniquement sur l’examen des recours lorsqu’un agent considère que les règles qui doivent s’appliquer de manière générale ne sont pas respectées ?

  • Dans quelles conditions, le “plan de départs volontaires” pourrait-il s’appliquer ? Une indemnité ?

Je ne dirais pas un plan, mais des plans. Car ceux-ci ne vont pas s’adresser à l’ensemble des quelque 5 millions et demi de fonctionnaires. Leur caractère ne sera néanmoins ni obligatoire ni automatique. Dans le cadre d’une transformation ou d’une réorganisation de service, les employeurs sont d’ores et déjà dans l’obligation d’offrir une solution de reclassement. Notre objectif est d’ouvrir une voie supplémentaire de mobilité en proposant un accompagnement au départ volontaire. Les modalités et les indemnités entrent naturellement dans le champ de la concertation. […]

  • Un durcissement des conditions de reclassement est-il envisageable si les postes proposés ne sont pas acceptés ? Voire un licenciement, si ces propositions ne sont pas acceptées ?

C’est un sujet extrêmement sensible et il faut trouver la bonne formule. Preuve en est la décision récente du Conseil d’État, qui a enjoint le gouvernement de prendre un décret d’application de la loi de 1986 sur le statut de la fonction publique hospitalière, qui régit notamment les procédures de reclassement et, le cas échéant, le licenciement des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi est supprimé [3 postes doivent être proposés à l’agent avant d’envisager un licenciement, ndlr]. Comment définit-on par exemple l’acceptabilité géographique des 3 offres prévues dans ce cadre ? Si celles-ci se limitent au périmètre du groupement hospitalier de territoire (GHT), c’est acceptable dans le cadre d’une zone urbaine. Ce n’est en revanche pas la même chose si le GHT est situé dans une zone rurale … […]

  • L’objectif de 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires est-il maintenu par le gouvernement ?

Oui, c’est la cible que nous entendons atteindre : 50 000 emplois au sein de la fonction publique d’État et 70 000 au sein de la fonction publique territoriale. […] Pour la fonction publique territoriale, le principe de libre administration ne sera bien évidemment pas remis en cause.


D’après un article signé de Bastien Scordia et Bruno Botella – Acteurs publics –Titre original : « Olivier Dussopt : “Le concours doit rester le socle du recrutement des fonctionnaires” » – Source (Extrait)


 

11 réflexions sur “Fonctionnaires : Le concours doit rester le socle du recrutement.

  1. Le Jardin Secrêt De Marguerite 15/02/2018 / 09:01

    Dur a accepter ses méthodes où il ne reste qu’à démantelé des familles entières… il tire des plans pour lui et ses amis.
    La France est en pleine dégringolade… où va la France?

    • Libre jugement 15/02/2018 / 11:43

      Par les « bienfaits » (ironie bien sûr) d’un bellâtre jeune président autocrate … accoquiné à la haute finance, la France va accentuée les inégalités – deux classes : La privilégiée au dessus des impôts, taxes et privilèges juridiques et l’autre la plus nombreuse qui souffre d’un pouvoir d’achat en baisse, de restrictions diverses a commencer la santé, ensuite la nourriture, les logements, les déplacements et … et … et … l’éducation …. Quant a se retourner vers les fonctionnaires pour obtenir ne serait-ce que des renseignements :
      1) faudra les trouver d’une part et d’autre part
      2) comme ils seront payés « au mérite » (notion plus que suggestive … tiens si nous reparlions de harcèlement …), au « plus grand nombre reçu » dans un temps restreint … ils ne pourront répondre correctement a tous.

        • Libre jugement 15/02/2018 / 16:19

          Qui les musèlent … leurs engagements, crédit(s) revolving, crédit logement, crédits équipements ménagers, crédit automobile et même vacances à crédit … si, si, j’en connais et tout cela à été voulu par le crédit a la consommation (apparu tout de suite après Mai 68 dans les années 70 et qui ne cesse de se developper depuis)… qui permet de museler comme vous les signalez et « rend » ainsi dépendant du bon vouloir des patrons et entreprises.

  2. Le Jardin Secrêt De Marguerite 17/02/2018 / 14:56

    Nous sommes des pions sur leur échiquier.

    C’est nous qui devrions réagir en masse hélas personne ne peut le faire sans être écrasé par cette machine infernale..
    C’est injuste et odieux!

    Bon weekend.

    • Libre jugement 17/02/2018 / 15:34

      Il faut se poser la question autrement: pourquoi dégraisser le secteur public mais pour offrir a des entreprises privées des pans entiers de rentabilisation dans tous les domaines restera peut-être et encore quelques services régaliens Justice et Armée ainsi que des préfets, présidents de régions, présidents intercommunautaires, et quelques adjoints faisant offices de Maires de lieux dits….

  3. Le Jardin Secrêt De Marguerite 17/02/2018 / 16:05

    mais c’est à cela à quoi je pense…les petits commerces ont disparus,les petites entreprises disparues,les moyennes également il n’y a plus de classes sociales avant il y avait petites;moyennes et grandes..tout disparaît et ce sera que les multinationales qui ensuite se mangeront entre elles..peux tu comprendre la révolte de beaucoup?

    • Libre jugement 17/02/2018 / 16:11

      Oh que oui je peux le comprendre … surtout du bout de mes 77 ans … je suis autant révolté que toi sur cette léthargie qui a envahie la population française … mais cette apathie générale est fort bien orchestrée par les possesseurs financiers a tous les échelons pour museler les 99 % qui triment pour faire leurs richesses.
      Amicalement

      • Le Jardin Secrêt De Marguerite 17/02/2018 / 16:14

        C’est tout a fait cela merci et l’âge apporte plus de réflexions, de lucidité, de sagesse, bravo à toi pardon à vous.

        j’aime ce partage bon weekend:)

        • Libre jugement 17/02/2018 / 16:16

          Non rassure toi ne t’excuse pas, le tutoiement ne me dérange absolument pas …

          PS ça me rajeunira un peu moi qui espere revivre un Mai 68

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