Libres jugements

Quoiqu’il se dise, les fonctionnaires ont des qualifications qui selon les projets de réformes servant de dégraissage,  vont-seront supplantés par le recours à des contractuels sans qualification

Les organisations syndicales du secteur public ont vivement réagi à juste titre, aux annonces gouvernementales intervenues à l’occasion du comité interministériel de la transformation publique (CITP).

Monsieur le ministre (O. Dussopt), vous attendiez-vous à ces réactions ?

[…] … depuis de nombreuses années, les agents publics et leurs représentants ont subi des réformes dont le seul prisme était budgétaire. [Que la “réforme de la fonction publique] suscite des inquiétudes est […] assez logique. C’est désormais à nous de démontrer que ce que nous voulons, c’est transformer l’action publique et que ce n’est pas cet angle budgétaire qui prime. […]

• Par quelle voie souhaitez-vous aller vers la rémunération au mérite ? Quel regard portez-vous sur le Rifseep [le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires, ndlr] ?

L’esprit de la construction du Rifseep, en 2014, allait dans le bon sens. J’avais soutenu sa mise en œuvre et il n’y a aujourd’hui aucune raison de revenir sur les objectifs qu’il poursuit. Mais force est de constater que seuls 10 % des agents de l’État sont aujourd’hui concernés par ce régime. Ce dispositif souffre par ailleurs d’une faille majeure, puisque personne n’a jamais pris le temps de définir exactement ce que sont le mérite ou la performance, les éléments pris en compte dans la mesure de ce régime indemnitaire. […]

• Pourquoi et comment comptez-vous élargir le recours aux contractuels ? Le statut de la fonction publique est-il bloquant ?

Non, le statut en tant que tel n’est pas un blocage. Il mérite néanmoins d’être assoupli. Et je rappelle qu’il y a déjà 17 % de contractuels dans la fonction publique (en comptant les établissements publics). […] Le recours aux contractuels doit être aujourd’hui plus souple et plus efficace, et ce à chaque fois que le métier concerné n’a pas une spécificité propre. Les règles actuelles ont été pensées il y a plus de quarante ans dans un monde très différent.

“Le statut de la fonction publique mérite d’être assoupli.”

• Une rationalisation du nombre de corps dans la fonction publique est-elle nécessaire ? 

[…] Si cette simplification permet d’être plus efficace en termes de mobilité, d’évolution des agents et de parcours professionnels, il faudra éventuellement creuser cette voie.

• Qu’en est-il du chantier de simplification des instances de dialogue social du secteur public ? Les syndicats sont surtout inquiets par rapport au sort des commissions administratives paritaires (CAP). Quel devrait-être désormais le rôle de ces instances ?

[…] Concernant les commissions administratives paritaires, nous devrons avoir avec les organisations syndicales un débat sur les missions de ces instances. Est-il aujourd’hui nécessaire et utile de soumettre toute mutation à l’avis a priori des CAP ou celles-ci ne devraient-elles pas se concentrer uniquement sur l’examen des recours lorsqu’un agent considère que les règles qui doivent s’appliquer de manière générale ne sont pas respectées ?

• Dans quelles conditions, le “plan de départs volontaires” pourrait-il s’appliquer ? Une indemnité ?

Je ne dirais pas un plan, mais des plans. Car ceux-ci ne vont pas s’adresser à l’ensemble des quelque 5 millions et demi de fonctionnaires. Leur caractère ne sera néanmoins ni obligatoire ni automatique. Dans le cadre d’une transformation ou d’une réorganisation de service, les employeurs sont d’ores et déjà dans l’obligation d’offrir une solution de reclassement. Notre objectif est d’ouvrir une voie supplémentaire de mobilité en proposant un accompagnement au départ volontaire. Les modalités et les indemnités entrent naturellement dans le champ de la concertation. […]

• Un durcissement des conditions de reclassement est-il envisageable si les postes proposés ne sont pas acceptés ? Voire un licenciement, si ces propositions ne sont pas acceptées ?

C’est un sujet extrêmement sensible et il faut trouver la bonne formule. Preuve en est la décision récente du Conseil d’État, qui a enjoint le gouvernement de prendre un décret d’application de la loi de 1986 sur le statut de la fonction publique hospitalière, qui régit notamment les procédures de reclassement et, le cas échéant, le licenciement des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi est supprimé [3 postes doivent être proposés à l’agent avant d’envisager un licenciement, ndlr]. Comment définit-on par exemple l’acceptabilité géographique des 3 offres prévues dans ce cadre ? Si celles-ci se limitent au périmètre du groupement hospitalier de territoire (GHT), c’est acceptable dans le cadre d’une zone urbaine. Ce n’est en revanche pas la même chose si le GHT est situé dans une zone rurale … […]

• L’objectif de 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires est-il maintenu par le gouvernement ?

Oui, c’est la cible que nous entendons atteindre : 50 000 emplois au sein de la fonction publique d’État et 70 000 au sein de la fonction publique territoriale. […] Pour la fonction publique territoriale, le principe de libre administration ne sera bien évidemment pas remis en cause.

---

D’après un article signé de Bastien Scordia et Bruno Botella – Acteurs publics –Titre original : « Olivier Dussopt : “Le concours doit rester le socle du recrutement des fonctionnaires” » – Source (Extrait)

---