Chercheuse et juriste (1) spécialisée en droit de la famille et de la bioéthique, Laurence Brunet décrypte les évolutions de la famille au prisme de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA). Alors que viennent de s’ouvrir les États généraux de la bioéthique.
- Comment vous êtes-vous intéressée à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA) ?
Parmi mes thèmes de travail, la résistance de la société civile est devenue une sorte de fil rouge que j’ai déroulé en m’intéressant aux nouvelles techniques médicales d’aide à la procréation.
Ces dernières aiguisent les conflits entre les normes édictées par la société et les aspirations des individus. Elles constituent un terrain de prédilection pour observer les changements familiaux d’un point de vue sociologique et juridique.
- Pourquoi, à la différence d’autres pays, la France maintient-elle une position très restrictive sur ces questions ?
Jusqu’au milieu du XXe siècle, la procréation relevait de la sphère privée. Elle en est sortie à partir du moment où la médecine a fait son entrée avec les techniques de PMA, remboursées par l’Assurance maladie. L’État et la collectivité se sont jugés légitimes pour décider quelles personnes peuvent en bénéficier.
Afin de mieux faire accepter ces techniques « transgressives » et de les rendre le plus possible conformes à la « nature », la société française a pris le parti de les restreindre aux couples hétérosexuels en âge de procréer et ne pouvant avoir d’enfant pour raison médicale (2).
La loi a aussi spécifiquement condamné le recours à la maternité pour autrui. Mais, aujourd’hui, la société s’est approprié ces procédés toujours plus innovants et ce modèle est en train d’éclater.
- De quelle façon ?
La résistance s’est organisée en deux temps. Confrontées à cette législation restrictive et à la pénurie de dons de gamètes, de plus en plus de femmes françaises – en couple ou célibataires ont recours à la PMA à l’étranger, à leurs frais. Et la loi de 2013 ouvrant le « mariage pour tous », ayant permis aux couples homosexuels d’être reconnus comme des familles, a entraîné une explosion du désir de parentalité.
La Cour de Cassation n’a pas eu alors d’autres choix que d’avaliser l’adoption intrafamiliale d’enfants issus de PMA à l’étranger. Les juges français ont ensuite été conduits à se prononcer sur la reconnaissance des liens de filiation créés à l’étranger entre l’enfant né d’une femme porteuse et ses parents d’intention [ndlr : GPA].
Il s’agit d’une dynamique intéressante : dans ce cas, ce n’est pas par le haut que le droit s’écrit, mais à partir des aspirations de la société.
- Selon vous, comment la future loi de bioéthique doit-elle tenir compte de ces évolutions ?
Les différences de législation, la libre circulation des personnes entre les pays et le libre accès aux prestations médicales permettent aux individus de chercher ailleurs ce qui leur est refusé en France. Ces pratiques « transfrontières » ont abouti à remettre en question tous les principes édictés par la loi de bioéthique de 1994 : anonymat des dons, gratuité, solidarité…
Plutôt que de les interdire et les confiner à la clandestinité, avec tous les effets pervers que cela comporte, ne pourrait-on pas les encadrer ? Reste le problème du financement et donc du principe d’égalité d’accès aux soins.
L’avis du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), paru en juin, propose une ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mais il élude les questions de mise en œuvre, de financement et de recrutement de donneurs en nombre suffisant. Et il se prononce de nouveau contre l’ouverture de la GPA.
- Il s’oppose également à l’accès des femmes à l’autoconservation » sociétale » des ovocytes…
À cet égard, il comporte des contradictions : défavorable à l’autoconservation des ovocytes en raison de supposés risques médicaux, il encourage les dons d’ovocytes dans le cadre de la PMA, alors que les techniques de stimulation et de recueil des ovocytes sont les mêmes dans les deux procédures. Il prive ainsi les femmes françaises, poussées à faire des études et à s’impliquer professionnellement et en politique, des conditions qui leur permettraient d’établir une égalité procréative avec les hommes.
Laurence Brunet (1) – Propos recueillis par Katia Vilarasau paru dans Valeurs Mutualistes N° 310 Janvier 2018
- À l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne (Université Paris-I) et au Centre d’éthique clinique de l’AP-HP
- Lors du vote de la loi de bioéthique de 1994. Il y a eu deux révisions depuis (2004 et 2011), mais le cadre de la PMA est resté inchangé.
Pour en savoir plus ethique-clinique.com
Il y a là un conflit entre les enfants nés sans père/et/ou mère et qui estiment avoir le droit de connaître leurs géniteurs et les personnes en mal d’enfant qui estiment qu’avoir un enfant c’est un droit, comme on a le droit d’avoir une maison ou une voiture.
Il n’y a aucune possibilité d’accorder ces vues discordantes, en plus on refuse de voir que le taux d’èchec de ces paternités/maternités de substitution est loin d’être négligeable.
Bientôt le clonage posera de nouvelles règles éthiques.
L’Inde a aujourd’hui un déficit de femmes car de nombreuses femmes enceintes de filles ont choisi d’avorter.
La nature a établi des équilibres les transgresser est ce raisonnable ?
Très franchement j’ai hésité a « poster » cet article car cette situation de PMA -GPA est loin de faire l’unanimité de même que sujet encore plus difficile « la fin de vie » est aussi inscrit dans cette loi sur la bioéthique.
Ce n’est pas moi, dans mon petit coin qui résoudrais les futurs conflits moraux-intellectuels-theologiens qui sont attachés a ces questions sociétales d’importances, juste peut-etre espérer que cet article fera évoluer les mentalités. Devant la pression de la société il faut (faudra, je le regretterais) légiférer au même titre que le fut l’IVG, la peine capitale, les droits de la femme et son égalité, etc
casse tête en effet, les droits et traumatismes éventuels de l’enfant ne sont-ils pas à considérer, en effet, en priorité ? Cela me fait penser aux enfants, de mon âge, nés d’une relation de leur mère avec un allemand pendant l’occupation.. « les jeunes de bôche » et de « la tondue » ont mis beaucoup de temps à digérer ce pedigree.. Bien sur, on peut entendre le besoin d’avoir un enfant.. sans juger et espérer que nos enfants ne seront pas concernés par cette douloureuse question.