Taxe d’habitation, exonéré aujourd’hui, mais demain ?

Pour la CNL http://www.lacnl.com/ la taxe d’habitation est un « impôt foncièrement injuste car elle n’est pas liée aux revenus du ménage et de plus basée sur des valeurs locatives non révisées depuis… 1970!  » Elle est pour sa suppression mais pas au détriment des services publics et des aides au logement comme c’est le cas de la baisse de 5 euros des APL.

Ça reste à officialiser, la taxe d’habitation va être progressivement supprimée de 2018 à 2020 pour 80% des contribuables.

En attendant qui  bénéficie de l’exonération en 2017 ?

L’info circule en boucle et pour cause : « 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans trois ans » a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin. Et de préciser que (AFP 13 septembre 2017) la suppression progressive de la taxe d’habitation concernera :

  • – les personnes célibataires dont le RFR – revenu fiscal de référence (figurant sur le dernier avis d’imposition NDLR) ne dépassera pas 27 000 euros,
  • – les couples sans enfant dont le RFR ne dépassera pas 43 000 euros,
  • – les couples avec un enfant dont le RFR ne dépassera pas 49 000 euros,
  • – les couples avec deux enfants dont le RFR ne dépassera pas 55 000 euros…
  • – ajoutez ensuite 8 000 euros par demi-part supplémentaire.

Ces seuils de RFR pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sont actuellement de 10 708 euros pour une part de quotient familial + 2 859 euros par demi-part supplémentaire.

Cela est confirmé pages 32 à 34 du projet de loi de finances pour 2018 Téléchargeable

Plusieurs questions se posent :

  • –  quand s’appliquera cette exonération ? A partir de l’automne 2018 (date de paiement de la taxe d’habitation) mais il faut attendre la publication de la loi de finances pour 2018 (en fin d’année) pour en savoir plus et surtout acter cette décision.
  • – ça veut dire quoi exonération progressive ? Les contribuables, seuls ou en couple, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils ci-dessus, bénéficieront en 2018 d’une baisse d’un tiers de la taxe d’habitation, en 2019 d’une baisse de deux tiers et en 2020 de l’exonération totale. La loi de finances pour 2018 devrait en dire plus et officialiser ce principe.
  • – qu’entend le ministre par couple ? Il s’agit de couples mariées ou pacsées. Les concubins ne sont pas concernés puisque considérés chacun comme personne célibataire.
  • – les personnes et ménages qui resteront assujettis à la taxe d’habitation paieront-ils plus ? Réponse du ministre : « non, ils ne verront pas leur facture augmenter » – AFP 13 septembre 2017. Auront-ils droit à un plafonnement de leur taxe d’habitation en dessous d’un certain seuil de revenu ? Cette question ne devrait pas se poser compte-tenu de l’augmentation prévue des plafonds des seuils. La loi de finances pour 2018 en dira plus.
  • – quid de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Rien n’est prévu autre que les cas d’exonération actuels que nous détaillons ci-après. Là encore il faut attendre la publication  de la loi des finances pour 2018.
  • – une partie des recettes de la hausse de la CSG va-t-elle remplacer les recettes de la taxe d’habitation destinée aux  communes ? C’est envisagé mais reste à décider. A lire à ce sujet l’analyse de la fondation IFRAP

En attendant qui bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation 2017 ?

La date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre pour celles et ceux qui l’acquittent en ligne)… sauf pour les contribuables qui bénéficient d’une exonération.

Pour être exonérées de la taxe d’habitation 2017 et de la REDEVANCE TV sur votre résidence principale trois conditions :

1.– être âgé(e) de plus de 60 ans OU être veuve ou veuf quel que soit l’âge et ne pas être passible de l’ISF, OU être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), OU être reconnu inapte au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité.

2.– occuper son logement principal seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes fiscalement à charge, soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, soit encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence  n’excède pas 10 708 euros pour une part de quotient familial majorée de 2 859 euros par demi-part supplémentaire.

Les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans noteront que l’exonération est maintenue en 2017 s’ils cohabitent avec un ou plusieurs enfants majeurs, non comptés à charge, inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les revenus fiscaux de référence ne dépassent pas 5 461 euros pour une part de quotient familial + 1 580 euros par 1/2 part supplémentaire (2 859 euros à partir de la 5ème demi-part).

3.- disposer de ressources (revenu fiscal de référence 2016 indiqué sur votre avis d’imposition) inférieures ou égales à 10 708 € pour la première part de quotient familial + 2 859 € par demi-part supplémentaire.

Les contribuables vivant seuls et ayant élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans conservent une part et demi tant pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Les personnes ayant eu une part et demi jusqu’en 2012 noteront que le revenu fiscal de référence pour la détermination des conditions d’exonération en matière d’impôts locaux sera calculé sur une part et demi en 2017. Une condition : continuer à remplir les conditions permettant d’en bénéficier.

Attention ne pas être imposable sur le revenu n’a pas pour effet d’exonérer de droit de la taxe d’habitation et de la redevance TV. Il faut remplir toutes les conditions ci-dessus.

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Faute d’exonération ou de dégrèvement total, le plafonnement de la taxe d’habitation est automatique dès lors que le revenu net imposable 2016  ne dépasse pas 25 180 euros pour un part de quotient familial + 5 883 euros pour la demi-part supplémentaire + 4 631 euros pour chaque demi-part suivante.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour qui ?

  • – les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI
  • – les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • – les titulaires de l’AAH – Allocation aux Adultes Handicapés

Ces personnes doivent toutes remplir les mêmes conditions (ci-avant) de revenus et d’habitation que pour l’exonération de la taxe d’habitation.

Les personnes de plus de 75 ans qui remplissent les conditions d’exonération de la taxe foncière sur le bâti bénéficient également de l’exonération de la taxe foncière sur leur résidence secondaire (à l’exception de la TEOM- taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Les personnes âgées de plus de 65 ans au premier janvier de l’année d’imposition, remplissant les conditions de revenus et d’habitation bénéficient d’un dégrèvement automatique de 100 euros pour leur résidence principale.


Daniel Roucous – Source


 

4 réflexions sur “Taxe d’habitation, exonéré aujourd’hui, mais demain ?

  1. fanfan la rêveuse 21/10/2017 / 11:29

    Une question se pose, cette taxe va aux communes et villes, elle sert au fonctionnement de ceux-ci. C’est une lourde perte pour les mairies, comment vont elles clôturer leur budget sans?
    Une aide au centime près de l’état, ok, mais où l’état va t’il trouver un tel montant ? Je suis curieuse en tant que conseillère municipale de voir comment cela va fonctionner.
    Très bon week-end Michel ! 🙂

    • Libre jugement 21/10/2017 / 15:51

      Françoise, en tant que conseillère municipale avisée et se documentant régulièrement, je ne pense pas que cet état de fait vous soit inconnue et l’article relatant pour partie la position de l’Assos. des Maires de France (Présidée par F. Baroin) paru sur ce blog avant celui-ci, ne soit pas une nouveauté non plus.
      Ce n’est pas vous que je convaincrais (que, selon la décentralisation préconisée par Gaston Defferre) que le vœu des gouvernants successifs est d’éliminer les 36.000 communes de France (et leur pouvoirs d’influences politiques), par la concentration des communes (menant à leurs pertes d’autonomies) aux travers des Communautés de communes, elles-mêmes prises souvent dans la création des communautés d’agglomérations dont profitent plus particulièrement les bourgs centres.
      De même, l’innovation et l’institution des métropoles (Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, …) englobants la gestion de nombreuses « villes-capitales » qui, en devenant pôles administratifs, juridiques, commerciaux, industriels, contribuera à accentuer ce phénomène de concentration…. ouf pour le moment … si l’on peut dire.
      Déjà les prochaines élections « municipales » n’auront plus aucun caractère d’élections municipales. Nous devrions désigner (normalement), un collège de conseillers intercommunaux dans lequel serait désigné (Comment, par qui ???) un élu résidant dans le perimetre de l’ex commune comme Maire; Il serait chargé de fonctions restreintes, dans les limites géographiques de l’ex commune avec la fonction d’équivalence à Maire afin de représenter l’autorité policière, civile et peut-être de vérifications fiscales … tout restant élu dans le collège décisionnel des conseillers intercommunaux …
      Quant aux départements convoités administrativement par les régions, ils devraient disparaître englobant ainsi l’administratif actuel – suppression (d’une strate comme ils disent), des élus, des administratifs, des frais de gestions, mobiliers, immobiliers… et peut-être que les régions se verraient accorder l’autonomie administrative, juridique et économiques, qui sait. Certes cela serait un recul historique dans l’administration de la France, sauf que lorsque les choix confortent le libéralisme de la finance, tout est hélas possible … Les Lander d’Allemagne, Les Cantons suisse, l’autonomie Flamande-Wallonne en Belgique, ou plus récemment les autonomies de l’Espagne -la Catalogne seraient-sont des exemples a suivre …

      Ainsi en mesurant ces propos et le chamboulement qui se prépare, pour répondre à votre question Françoise, le budget municipal de même que la constitution d’un conseil municipal ne sera plus municipal. Certes le problème de l’abandon de la taxe d’habitation et par conséquent cette partie budgétaire, continuera à « manquer » dans la comptabilté des « intercoms » mais les présidents de cette institutions, leurs hiérarchies et conseillers, pourront dire aux municipalités dépendants de leur juridiction, que le bourg fait selon la dotation reçue et que c’est déjà beaucoup financièrement avec la somme reçu (et que l’électeur ne pourra ni contrôler, ni contester en dehors d’une prochaine élection et son choix de d’élu) qu’ainsi tous devraient se rallier vers le bourg qui dans la foulée organisera la réunion des activités scolaires, sportives, de santé, d’animations culturelles …
      Bon WE Françoise
      En toute Fraternité

      • fanfan la rêveuse 21/10/2017 / 18:09

        Je sais ce que vous me dite Michel, nous allons vers un chamboulement complet de l’administration Française, ce qui d’ailleurs est déjà bien en route.
        C’est le laps entre ce temps futur et les nouvelles directives de notre gouvernement qui me questionne 😉

        • Libre jugement 21/10/2017 / 18:26

          Je comprends votre inquiétude et malheureusement ne suis nullement devin.
          Je ne sais pas ce qu’il va advenir des finances publics … pas plus de la société qui nous est réservée quant à nos enfants ….

          A méditer
          « Il n’est aucun problème assez urgent en politique qu’une absence de décision ne puisse résoudre. »

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