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Entretien avec Mathilde Dupré, juriste à l’Institut Veblen réalisé le 23 février 2017 lors de la signature du CETA. Pour elle, « Le CETA qui prend effet ce jeudi 21 septembre amène dans ses bagages un tribunal arbitral qui va imposer la loi des lobbies d’affaires à notre droit. » ce type de tribunal qui existe dans de nombreux traités a permis à des investisseurs étrangers d’attaquer des régulations sociales, environnementales ou sanitaires.

  • L’accord économique et commercial global (AECG) UE/Canada prévoit une clause instituant un tribunal arbitral permanent. Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs de quoi il s’agit ?

Mathilde Dupré : « L’AECG, plus connu sous l’acronyme anglais de CETA est un accord de commerce et d’investissement. Il crée ainsi de nouveaux droits et privilèges pour les investisseurs canadiens et prévoit notamment d’instaurer une juridiction d’exception devant laquelle ces derniers pourront contester des mesures nationales et/ou européennes qu’ils jugeraient incompatibles avec les clauses de protection des investissements.

Ce type de tribunal d’arbitrage existe déjà dans le cadre de nombreux traités internationaux et il a permis à des investisseurs d’attaquer des régulations sociales, environnementales ou sanitaires. C’est par exemple par ce biais que l’entreprise Transcanada a poursuivi les États-Unis suite à l’abandon du projet d’oléoduc Keystone XL pour 15 milliards de dollars. Selon les Nations Unies, 770 plaintes ont été recensées et près de 60% des cas connus ont conduit à une compensation par l’État attaqué, et donc par le contribuable.

Avec le CETA, nous nous apprêtons à ouvrir ce dispositif à tous les investisseurs canadiens en Europe mais aussi des investisseurs d’autres pays qui sont basés au Canada. Par exemple 80 % des multinationales étasuniennes actives en Europe disposent de filiales au Canada et pourraient donc s’organiser pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux droits.

En réponse à la contestation croissante à l’égard de ce mécanisme, l’Union européenne a prétendu avoir procédé à sa réforme, en instituant un tribunal permanent. Si quelques améliorations ont été apportées en matière de procédure et de transparence, cette pseudo réforme n’a pas modifié les règles du jeu ni comblé les failles de ce dispositif. »

  • Cela signifie-t-il que le droit et la législation européennes et donc de la France, votés par les élus du peuple (Assemblée Nationale et Sénat) ne font plus la loi face à ce tribunal ?

« La mise en place d’un tel mécanisme est lourde de conséquences. En théorie il ne permet pas aux investisseurs de demander aux États de retirer les lois adoptées mais dans la pratique, les compensations financières en jeu sont tellement astronomiques qu’on observe un véritable effet dissuasif sur les élus et les gouvernements.

Pour prendre des exemples, cela signifie qu’il deviendra à l’avenir quasiment impossible ou très risqué de légiférer en Europe pour interdire le glyphosate, renforcer les règles contre les perturbateurs endocriniens, dénoncer le traitement de faveur de la part de certains paradis fiscaux européens à l’égard de grandes multinationales ou bannir le pétrole issu des sables bitumineux. »

  • Comment ça va se passer, exemples à l’appui, en cas de différends entre l’état français et un investisseur étranger ?

« Les investisseurs canadiens ou même étrangers qui se verront accorder ces nouveaux droits pourront menacer directement la France de poursuites quand des projets de mesures vont à l’encontre de leurs intérêts. Et si le gouvernement ou même des collectivités locales décident malgré tout de mettre en œuvre ces mesures, une plainte sera déposée contre l’État français pour exiger des compensations.

Ce système est tellement lucratif pour les investisseurs qu’il existe désormais des fonds privés qui se sont spécialisés dans le financement de ces poursuites et se rémunèrent sur un pourcentage de l’argent public obtenu. »

  • Et si l’investisseur étranger ne se conforme pas au droit national notamment en matière d’environnement, de droit du travail, du principe de précaution ?

On désigne ce système par un terme technique et en apparence neutre : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Mais en réalité, seuls les investisseurs peuvent porter plainte contre les États. Ces derniers, dans le meilleur des cas ne perdent pas mais ils ne gagnent jamais. Et l’inverse n’est absolument pas possible. Or c’est bien cette asymétrie totale qui est insupportable.

Les droits des investisseurs sont inscrits dans le marbre de ces traités et ils peuvent être défendus dans des juridictions supra nationales d’exception sur la base de règles qui leur sont très favorables. En revanche, leurs obligations restent très limitées, ne dépassent pas les frontières des États.

Quant aux victimes des catastrophes humaines ou environnementales que peuvent provoquer parfois leurs activités aux quatre coins du globe, elles n’ont pas accès à la justice ou très difficilement. »

  • Quid du droit du travail des salariés tant nationaux que de ces investisseurs ?

Dans ce domaine, tous les efforts internationaux pour renforcer les règles en matière de respect du droit social, de l’environnement ou des droits humains peinent à se concrétiser.

Il y a par exemple des négociations en cours au niveau des Nations Unies pour élaborer un traité contraignant sur les entreprises multinationales et les droits humains mais l’Union européenne et la France rechignent à y participer.

Cela illustre bien la situation de deux poids deux mesures dans laquelle nous sommes. Pour les victimes de violation des droits humains, on voudrait nous convaincre de devoir épuiser toutes les voies de recours locales avant de pouvoir remonter vers la justice du pays de la société mère ou donneuse d’ordre ou vers des instances internationales. Pour les investisseurs, il apparaît impensable de leur demander d’aller devant les tribunaux nationaux ou il faudrait au moins qu’ils aient le choix entre les tribunaux nationaux et une juridiction taillée sur mesure pour eux.

  • En clair il s’agit d’un système visant à protéger les investisseurs étrangers autrement dit le commerce ou le libre-échange ?

Cent sept députés ont déposé un recours au Conseil constitutionnel contre le CETA notamment au motif qu’il ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi. En effet, les investisseurs canadiens en Europe et les investisseurs européens au Canada se verraient accorder des privilèges au détriment des investisseurs nationaux.

En résumé, de tels dispositifs bénéficient en priorité aux plus grandes entreprises multinationales au détriment des entreprises de plus petite taille.


Daniel Roucous – Source (Extrait)