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L’accord de libre-échange négocié entre le Canada et la Commission européenne au nom des 28 États membres de l’Union entre en vigueur demain 21 septembre 2017.

Cet accord commercial connu sous le sigle CETA est fondé sur une quasi-disparition des droits de douanes dans un contexte de concurrence mortifère. Il peut encore être rejeté. Certes, il a été ratifié en conseil des chefs d’Etat et de gouvernement ainsi que par un vote majoritaire au Parlement  européen. Mais la procédure de ratification prévoit qu’il doit aussi être approuvé par tous les pays membres. Or, à ce jour, il n’a été approuvé que par 5 pays membres : la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Lettonie et Malte.

Peu respectueux de la démocratie comme du verdict des peuples, la Commission et les pays membres de l’Union ont décidé qu’il n’y avait pas lieu d’attendre pour mettre en place l’accord de libre-échange négocié entre l’Europe et le Canada. Les mêmes avaient naguère fait revoter le peuple irlandais quand ses décisions majoritaires exprimées par référendum n’étaient pas conformes à leurs attentes sur d’autres sujets. Ils avaient aussi passé outre au non des Français lors du référendum de 2005 contre l’accord de Nice, qui fut ensuite remplacé par celui de Lisbonne avec le même contenu.

Le Figaro de ce jour publie une tribune commune de François-Philippe Champagne, ministre canadien du commerce international, et de Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce. Ils nous disent que « dès le premier jour, les droits de douanes seront supprimés sur 98% des types de produits, une mesure qui s’appliquera à tous les domaines, des appareils industriels à la nourriture et à l’habillement, en passant par les dispositifs médicaux ».

Les deux négociateurs de  cet accord de libre-échange nous précisent que « le bois, le sirop d’érable et les voitures exportées du Canada vers l’Europe, de même que le vinaigre italien, les machines allemandes et les fromages français exportés vers le Canada ne seront plus soumis à de lourds tarifs douaniers ». Sans rien démontrer, ils ajoutent plus loin : « A une époque où l’on tend de plus en plus à imputer de nombreux maux de la planète aux échanges commerciaux, l’accord peut servir de modèle pour une coopération économique responsable entre les pays ».

Les tribunaux d’arbitrage au service du pétrole lourd

Ce n’est pas l’avis donné par le rapport indépendant commandé par la France pour analyser le contenu de ce rapport sous l’angle des enjeux climatiques. Il dit au contraire que le climat est le « grand absent de cet accord » qui fut négocié avant même la tenue de l’accord de Paris sur le climat en décembre 2015 alors que le Canada est un gros producteur de pétrole tiré des sables bitumineux et à ce titre fortement émetteur de gaz à effet de serre. Mais si l’Europe voulait demain s’opposer aux importations de ce pétrole plus polluant que la moyenne, le CETA a prévu la mise en place de « tribunaux d’arbitrages permanents pour trancher les litiges entre un Etat et une multinationale  qui s’estimerait flouée », précise ce matin une dépêche de l’Agence France Presse.

Le Canada a obtenu dans le cadre de cet accord des contingents d’exportation de viande de bœuf et porc qui, sans être énormes, peuvent être utilisés par les transformateurs et la grande distribution pour faire chuter les cours en  Europe. Le Canada est aussi, comme la France, un pays exportateur de blé tendre, de blé dur, de maïs et de colza. Or les prix de ces denrées sont orientés à la baisse depuis près de trois ans du fait d’une offre planétaire légèrement supérieure à la demande solvable tandis que la malnutrition augmente dans le monde, selon l’ONU. Aujourd’hui, la tonne de blé français rendue au port de Rouen pour l’exportation ne vaut que 151€ contre 195€ en janvier 2015. Le prix de la tonne de graines de colza est tombé à 363,50€ le 8 septembre 2017 alors qu’il était proche de 400€ en janvier et février de cette même année.

Ce que nous dit le précédent argentin

Mais une menace  plus durable pèse au-dessus de la tête des producteurs européens de colza, cette graine à huile qui entre dans les rotations culturales de la plupart des céréaliers français. En 2013, l’Union européenne avait accusé l’Argentine de subventionner sa production d’huile de soja destinée à l’exportation pour la filière biodiesel. L’Europe avait donc mis des droits de douanes conséquents sur ces produits importés. L’Argentine avait porté le différent devant le tribunal arbitral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ce dernier vient de lui donner raison après quatre ans de procédure. Grosse exportatrice de soja en graine, de tourteaux pour le bétail européen et d’huile pour les moteurs diesel, l’Argentine est en mesure de faire à nouveau entrer cette huile en Europe et de réduire l’usage de l’huile tirée du colza européen dans cette même filière.

Du coup, la rentabilité de la culture du colza en France et en Europe est loin d’être assurée pour les prochaines années, la concurrence du Canada venant s’ajouter à celle de l’Argentine. Sans oublier la pression sur le blé. Voilà comment les accords de libre-échange aboutissent en premier lieu à fragiliser la production agricole en Europe et à mettre en cause, dans un deuxième temps, la souveraineté alimentaire des peuples européens.


Gérard Le Puill – Source