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… pour ne pas vous faire avoir

Vous avez décroché un job pour cet été, vous effectuez un stage en entreprise, les règles imposées par le droit du travail vous concernent aussi. Bon à savoir pour que tout soit réglo.

Jobs d’été quelles obligations de l’employeur et  combien ça paie ?

Un job est un emploi comme un autre, avec des droits comme les autres travailleurs, saisonniers ou pas. Ça veut dire que votre employeur (quel qu’il soit) doit :

1.- vous déclarer au moyen d’une DPAE – déclaration préalable d’ambauche

2. établir un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou spécifique si vous faites les vendanges – contrat-vendanges

3.- vous rémunérez au SMIC (9,65 euros bruts de l’heure) tout au moins au SMIC « Jeunes » et vous payer 10% de plus les heures supplémentaires au delà de 35 heures par semaine (25% de la 36ème à la 43ème heure, 50% au-delà s’il n’existe pas d’accord d’entreprises, de branches ou de conventions collectives).

N’oubliez pas les primes et avantages en nature qui peuvent être prévus par une convention collective ou un accord d’entreprise et l’indemnité de congés payés de 10% de la rémunération totale brute en fin de contrat (pas d’indemnité de fin de contrat).

Côté impôt, les revenus tirés des jobs sont exonérés d’impôt jusqu’à 3 SMIC mensuels, soit 4 399 euros. Si vous avez perçu plus vous ne déclarez que le surplus.

Notre article étudiants-en-stages-alternance-jobs-que-declarer-et-quels-avantages-fiscaux ?

4.- vous remettre une fiche de paie ou le document qui en fait office dans le TESE-titre emploi service entreprise ou le TESA – titre emploi saisonnier agricole, de même qu’un certificat de travail, une attestation d’assurance chômage et un reçu de solde de tout compte à la fin du job.

Trucs à savoir :

  • les jobs d’été ou travaux saisonniers déclarés et payés, étudiants ou non, ça compte pour la retraite. Ils valident 1 trimestre à l’assurance vieillesse  par trimestres cotisés sur la base de 150 SMIC horaires bruts. Donc refusez tout travail au noir,
  • pendant votre job, vous êtes couvert par votre sécurité-sociale-étudiante (celle de vos parents si vous avez moins de 20 ans) OU la sécurité sociale du régime général si vous travaillez toute l’année universitaire (1er octobre au 30 septembre) au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre. Dans ce cas, vous êtes dispensé de cotiser au régime étudiant puisque une cotisation à l’assurance maladie est prélevée sur votre paie. Vous pouvez aussi être couvert(e) par la sécu de votre conjoint.
  • attention le travail-en-hauteur-est réglementé mais pas interdit pour la cueillette

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Stages en milieu pro quelles obligations et combien ça paie ?

Les stages en entreprise servent à acquérir des compétences,  pas à faire des tâches ingrates ni remplacer un salarié absent comme c’est trop souvent le cas. Les règles incontournables :

  • pas de stage sans convention qui doit être signée par le stagiaire, son établissement universitaire et l’entreprise. Cette convention-de-stage doit définir l’objet et les conditions du stage : définition des activités confiées, liste des avantages offerts (tickets restaurant, remboursement des frais de transport qui sont devenus obligatoires), obligation de délivrer une attestation de stage

Les stagiaires doivent être âgés d’au moins 16 ans. Avant cet âge, il s’agit d’un stage d’initiation, d’observation ou d’application

  • – ce stage, dont la durée maximale ne peut excéder 6 mois dans l’année scolaire ou universitaire, ne doit pas avoir pour objet de remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié, sinon c’est un CDD (contrat à durée déterminée) qui doit être rémunéré au SMIC (voir Jobs ci-dessus). D’ailleurs, pour éviter les abus, il est imposé, depuis le 29 octobre 2015 :
  • un quota de stagiaires, soit 15% des effectifs dans les entreprises de 20 salariés et plus ou 3 stagiaires dans les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 20
  • un tuteur pour trois stagiaires
  • l’accès aux conventions de stage par les inspecteurs du travail (article R8113-3-1 du code du travail).

Il ne s’agit pas non plus d’un job en période de vacances.

  • le travail effectué doit permettre d’acquérir des compétences par une mise en situation, ce n’est pas un stage photocopies ou classement ou ramassage des patates etc.
  • – le temps de travail de tout stagiaire est limité à la durée légale de 35 heures par semaine ou 7 heures par jour. 22 jours de présence équivalent à 1 mois.
  • La  rémunération, en fait il s’agit d’une gratification n’est obligatoire que si la durée du stage ou des stages au cours d’une même année scolaire ou universitaire, dans une même entreprise, dépasse 2 mois (44 jours sur la base de 7 heures par jour = 308 heures), consécutifs ou non. Dans ce cas, elle est due à compter de la 1ère heure de travail au-delà de 308 heures ou 2 mois de stage.

Elle est exonéré d’impôt jusqu’à 1 SMIC annuel, soit 17 599 euros n’est pas imposable  – Notre article étudiants-en-stages-alternance-jobs-que-declarer-et-quels-avantages-fiscaux? – et son montant (3,60 euros de l’heure actuellement ou 508,20 euros pour un mois) est net (article D242-2-1 du code de la sécurité sociale). En clair : pas cotisations salariales ni CSG ni CRDS.

Il s’agit là du montant légal, rien n’empêche l’entreprise de verser une gratification plus importante ou de verser une gratification du montant de son choix pour les stages ne dépassant pas deux mois.

  • Ça compte pour la retraite puisque les stages en entreprise permettent aux étudiants de valider jusqu’à deux trimestres d’assurance vieillesse. Trois conditions :
  • il doit s’agir d’un stage rémunéré (gratifié) d’au moins deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année universitaire,
  • le stagiaire à une petite démarche à faire puisqu’il doit demander cette validation à la caisse d’assurance vieillesse de son lieu d’habitation dans les deux ans suivants la fin du stage. Cette demande doit être accompagnée des copies de la convention de stage et de l’attestation de stage remise par l’employeur,
  • qui dit validation dit cotisation, ce qui nécessite de verser 380 euros pour valider un trimestre (12% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Possibilité d’étaler ce versement sur deux ans à raison de 16 euros par mois.

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Saisonniers étrangers, vos droits

Voici les 5 droits de base dont bénéficient les travailleurs saisonniers étrangers.

Ces droits de base sont les mêmes que pour les travailleurs saisonniers français, notamment :

  • – établissement d’un CDD « OFII » d’au plus 6 mois, renouvelable deux fois et signé par la Direccte,
  • carte de séjour temporaire – CST dite « travailleur saisonnier » valable pour la durée de tous CDD compris entre 3 et 6 mois
  • – rémunération minimale au SMIC (9,61 € bruts de l’heure – 1 457,52 € bruts par mois) ou celle prévue par les conventions collectives ou accords interprofessionnels.
  • – les heures-supplementaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine doivent être payées au minimum 10% en plus.

Attention faute d’accord d’entreprise, interprofessionnels ou conventions collectives les heures supplémentaires doivent être payées + 25% jusqu’à la 43ème heure et + 50% à compter de la 43ème heure

  • – les retenues pour repas et logement sont celles en vigueur dans la profession. Par contre pas question pour les employeurs de retenir sur le salaire la redevance OFII

A propos de logement, les saisonniers ont droit à un logement décent y compris s’ils sont logés en résidence mobile ou démontable – articles R716-6 à R716-13 du code rural

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Daniel Roucous – Source (Lecture libre)