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 La réponse aux situations de perte d’autonomie que vivent des millions de personnes dans notre pays est un enjeu de société important. Les réponses apportées par les gouvernements successifs se limitent aux personnes âgées et au vieillissement.

Partant des insuffisances actuelles de la prise en charge qui ne sont pas acceptables, Il faudrait s’appuyer sur un socle solidaire, avec une Sécurité sociale renforcée dans ses prérogatives et la proposition de développer un service public du service à la personne. C’est la complémentarité des deux qui doit permettre la mise en œuvre d’une autonomisation de la personne dans le respect de sa dignité et de sa citoyenneté.

(…) Dans le prolongement du dossier sur les retraites, celui de la perte d’autonomie vise, pour le pouvoir, à poursuivre l’empreinte néo-libérale sur la protection sociale avec un recul de la solidarité mais aussi une diminution du financement public pour laisser une plus grande place au secteur financier et à la privatisation. (…)

La perte d’autonomie n’est en rien un risque en soi mais un état qui justifie la mise en oeuvre de moyens et d’expertises divers pour assurer à un individu la poursuite de son existence dans la dignité, ce qui explique le rejet de l’assurantiel.

La perte d’autonomie totale ou partielle renvoie à trois situations distinctes :

  • grand âge,
  • handicap,
  • invalidité,

Trois populations distinctes même si une personne peut passer d’une situation à une autre. Elle est traitée de trois manières : prise en charge médicale et médicosociale, prestation/indemnisation de compensation et politique d’ordre sociétal avec trois acteurs principaux:

  • les organismes sociaux,
  • les collectivités locales et leurs services publics,
  • les acteurs privés (assurantiels et médicosociaux).

Le processus d’autonomisation vise à se libérer d’un état de sujétion, à acquérir la capacité d’user de la plénitude de ses droits, de s’affranchir d’une dépendance d’ordre social, moral ou intellectuel.Il ne s’agit pas seulement d’indemniser les personnes ou d’accompagner leur trajectoire de vie, mais de créer les conditions économiques et sociales de leur autonomisation tout au long de leur vie.

Cela implique de se donner les moyens d’intervenir sur les conditions d’emploi et de travail, sur les conditions de la recherche médicale et de la prise en charge médicale et médicosociale, sur les politiques nationales et locales d’urbanisme et de transport, etc.

Un pôle public pour organiser, coordonner et mettre en œuvre

Une véritable coordination des politiques publiques de l’autonomie des personnes devra être mise en place avec un contrôle démocratique: État, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations des usagers. L’enjeu consistera à travailler, à partir de l’existant, à l’amélioration du niveau de la prise en charge, tant pécuniaire que qualitatif. (…)

Un financement solidaire et dynamique : ni « cinquième risque », ni cinquième branche de prestations

Surfant sur les attentes des associations appelant à une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, la droite avance le concept de « cinquième risque » pour la Sécurité sociale, «le risque dépendance ». Cela ne correspond pourtant en rien à son architecture actuelle, qui couvre déjà neuf « risques sociaux », répartis dans les quatre branches prestataires.

En réalité, ce concept de « cinquième risque» organise une confusion (défendue par la droite et le patronat), qui voudrait laisser croire que la perte d’autonomie est assurable globalement et à part entière, au même titre que n’importe quel risque classique par le secteur assurantiel privé. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque les financements et prestations de la dépendance liés à l’âge viennent essentiellement de la Sécurité sociale et des départements.

C’est pourquoi il faut rejeter ce concept de « cinquième risque » dont l’unique raison est, en isolant les recettes, de le faire financer par des complémentaires, en particulier les assurances privées. Nous refusons aussi un nouveau découpage de la Sécurité sociale qui conduirait à une rupture supplémentaire de son unité.

Une cinquième branche affaiblirait la protection sociale solidaire. Il est clair que certains n’attendent que cela pour ouvrir ce financement au monde financier et assurantiel. Cela encouragerait ceux qui veulent demain une branche « petite enfance ». Ce serait l’éclatement de la Sécurité sociale.

En outre, cette nouvelle branche concernerait un « risque » actuellement couvert par l’assurance maladie, ce qui entraînerait un siphonage partiel de l’assurance maladie par cette nouvelle branche. Elle contribuerait ainsi à l’affaiblir et à ouvrir plus grand encore la porte aux complémentaires (…)


Claude Chavrot Institut d’histoire sociale de l’UGICT – La revue du projet N° 66 -AVRIL/MAI 2017