Étiquettes

, ,

D’abord, les 2 dispositifs de réductions fiscales possibles selon les statuts d’associations.

La catégorie d’intérêt général pour une association donne un avantage non négligeable : la possibilité d’éditer des reçus fiscaux pour les dons. Un donateur imposable qui verse 100 € va pouvoir défalquer de ses impôts sur le revenu 66 €, c’est-à-dire que le « coût » final ne sera pour lui que de 34 €.

Cette possibilité a deux conséquences. D’une part, l’association augmente ses ressources, car les donateurs sont incités à donner plus et sont rassurés par ce statut fiscal. Mais d’autre part, cela a un effet sur le budget de l’État, car ces déductions fiscales sont autant de ressources en moins prélevées par l’impôt sur le revenu. On parle de dépenses fiscales, ou plus communément de niche fiscale : il s’agit d’un système indirect de subventionnement public.

Cette possibilité revient donc à ce que chaque citoyen imposable puisse choisir, à travers ses dons, à quels organismes une partie de ses impôts va bénéficier.

L’impôt, d’un point de vue républicain, devant servir à l’intérêt général, l’État a édicté des règles pour réserver ce statut à des associations dont la gestion est désintéressée et dont les buts et les missions sont cohérents avec celui-ci : Si le but non lucratif d’une association est nécessaire pour prouver que sa gestion est désintéressée, il ne suffit pas (…). Le caractère désintéressé de la gestion de l’association doit s’établir au regard de 3 grands critères supplémentaires : les dirigeants agissent à titre bénévole, les dirigeants ne bénéficient d’aucune contrepartie (revenus, services, jouissance d’un bien, entre autres), les membres de l’association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l’association (…)

Pour simplifier, le but de l’association ne doit pas être tourné vers le profit de ses dirigeants, ni de ses seuls membres, mais vers un public plus large (1).

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif scientifique, social humanitaire, sportif, familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…). Ces missions sont parfois reconnues par des agréments, ce qui permet d’y voir plus clair. (…)

Pour une association qui n’a pas d’agrément, il y a deux possibilités.

  • L’une demander à l’administration fiscale si elle a le droit de se considérer d’intérêt général. L’administration va étudier les statuts et donner son avis à travers la procédure de rescrit.
  • L’autre possibilité, très utilisée, est de se considérer unilatéralement d’intérêt général au risque d’être contredit lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Dans ce cas, les amendes sont relativement importantes (25 % des dons concernés).

La catégorie d’utilité publique est un véritable sésame pour les associations et les fondations qui en bénéficient.

  • En effet, en plus d’ouvrir les avantages liés au statut d’intérêt général, elle offre, d’une part, une garantie de l’État sur le sérieux de l’organisme : c’est un agrément difficile à obtenir et sanctionné par un décret du Conseil d’État.
  • D’autre part, les bienfaiteurs assujettis à l’impôt sur la fortune ont droit à une déduction de 75 % des sommes versées, et ce jusqu’à 50 000 €. Ce statut permet aussi de recevoir des donations et des legs avec des niveaux d’imposition équivalents à ceux des héritages entre frères et sœurs, voire, pour certains organismes, sans aucuns frais de succession. Cet agrément donne le même avantage, mais avec un taux d’imposition de la donation moindre que celui réservé aux associations cultuelles, aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et aux mouvements familiaux agréés comme… l’UFAL.

Pour les fondations, il y a des différences notables.

En effet, une fondation est créée pour gérer un legs ou une donation pour un ou plusieurs objets strictement définis : sauf exception, une fondation affecte le produit de la gestion de ce legs (elle n’a pas le droit d’entamer le capital) à ses missions. En revanche, une fondation n’a pas besoin d’avoir un caractère démocratique (elle peut même être fondée par une seule personne).

Droits de regards

En contrepartie, l’État a un droit de regard important : le contrôle d’une association d’utilité publique se fait par une transmission des comptes annuels voire des missions sur place. Pour une fondation d’utilité publique, l’État siège en plus au Conseil d’Administration.


DE NOMBREUX CAS DE DÉTOURNEMENTS.

On peut avoir l’impression que ces règles, fixées par l’État, sont claires et que les contrôles permettent d’éviter les abus. Mais plusieurs affaires (…) prouvent que ce statut présente des failles importantes et qu’il peut être sujet à des dérives.

L’exemple de l’Institut Civitas (2) est édifiant. En effet, cette (…) [association] s’est fait connaître du grand public lors des manifestations contre le projet de loi autorisant le mariage pour les personnes de même sexe, distribuait à ses donateurs des reçus-dons. Difficile d’imaginer que l’administration fiscale ait pu autoriser cela, alors que l’association se place d’elle-même en dehors du cadre républicain et laïque puisqu’elle se décrit comme « un mouvement politique inspiré par le droit naturel et la doctrine sociale de l’Église et regroupant des laïcs catholiques engagés dans l’instauration de la Royauté sociale du Christ sur les nations et les peuples en général, sur la France et les Français en particulier. »

(…) après trois années de pétition, de courriers aux ministères et à l’administration fiscale, [une association] a obtenu que l’Institut Civitas ne puisse plus délivrer des reçus fiscaux permettant une réduction d’impôts à ses donateurs et se fasse redresser de 55 000 € pour les reçus au titre des dons émis depuis [l’]alerte (3).

Autre exemple (…) : la Fondation Lejeune.

Au milieu des années 90, l’association des Amis du Professeur Jérôme Lejeune, qui regroupe la famille du patriarche décédé, décide de créer une fondation pour continuer l’œuvre de ce scientifique qui s’est attribué l’exclusivité de la découverte de la trisomie 21.

Or (…) la fondation fera, en plus des actions de recherches annoncées, de la lutte contre l’IVG. Jérôme Lejeune était en effet un militant très engagé : il a notamment été la caution scientifique de « Laissez-les vivre », première association créée en France pour lutter contre la loi Veil. La fondation Jérôme Lejeune, grâce à des membres bien placés dans le Gouvernement, reçut en un temps record l’agrément d’utilité publique.

Las, 20 ans après, la fondation Lejeune ne se cache même plus pour œuvrer contre le droit à l’IVG : elle l’affiche clairement dans son volet « Défendre » (comprendre « défendre la vie ») de ses rapports d’activité. Elle s’enorgueillit même d’avoir distribué 2 millions d’exemplaires de son fameux « manuel de bioéthique des jeunes ». La simple lecture des comptes publics de la fondation donne une idée précise des dérives, celle-ci allant même jusqu’à subventionner l’association des Amis du professeur Lejeune (4) dont la seule activité consiste à faire du lobbying pour que Jérôme Lejeune soit béatifié par le Vatican.

Dans le domaine scolaire …

  • (…) la « Fondation pour l’École » (5) a obtenu sa reconnaissance sous le Gouvernement Fillon. Son objet : « chercher à susciter un renouveau scolaire en France par le soutien et le développement des écoles libres. » En clair, elle se donne pour but de financer un réseau d’écoles [ex] privées hors contrat, qui se trouvent en plus, être toutes religieuses (catholiques). L’État, non content de subventionner à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an l’école privée sous contrat, [décrète] également d’utilité publique le développement des écoles hors contrat.
  • le cas de la très huppée « École Jeannine Manuel » du 15e arrondissement de Paris est surprenant: ce groupe scolaire laïc privé sous contrat aux frais de scolarité conséquents, qui scolarise les enfants d’une partie du gratin économique et politique français, a créé sa propre fondation. Celle-ci ne semble avoir comme activité que l’amélioration de l’école et son financement à travers des collectes de dons à l’américaine avec des soirées haut de gamme où la place se «  paie » 1.000€ défiscalisables. Cela ne l’a pas empêchée d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique!

FAIRE CESSER CES DÉRIVES

Combien d’associations et fondations profitent ainsi du système ou détournent (…) ce statut grâce à un État parfois absent, voire complaisant ?. (…) l’État doit se faire respecter. (…) L’État doit (…) contrôler dans la durée les agréments d’utilité publique. Qu’il s’assure que toutes les irrégularités soient sanctionnées et que l’agrément, le cas échéant, soit retiré et non acquis définitivement (…). Qu’il désigne (…) des administrateurs qui fassent un (…) travail de contrôle et qu’ils rappellent les obligations statutaires aux dirigeants des fondations. (…)

Attention toutefois, des contrôles inopinés sont de plus en plus fréquents!


Auteur : Nicolas Gavrilenko – Lu dans – Revue UFAL – Info N° 67


  1. Par exemple, une association d’anciens combattants ou d’élèves d’une école n’est tournée que vers ses membres et ne peut pas être qualifiée comme relevant de l’intérêt général.
  2. Voir ufal.org/tag/civitas
  3. Civitas a depuis trouvé un artifice pour contourner cette décision en se transformant en parti politique. Les dons des particuliers restent donc possibles, plafonnés à 7.500 €, mais cela est conditionné au contrôle annuel de deux commissaires aux comptes sur l’association de financement du parti
  4. 200.000 € versés sur les deux derniers exercices.
  5. La fondation affiche un budget de plus de 6 millions d’euros pour 2015.