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Acte 1 : Les députés ont voté un amendement qui permettra aux équipes médicales de prélever les organes sur un patient décédé, sauf s’il a fait savoir avant qu’il s’y opposait.

Avant cette nouvelle loi, il suffisait de s’inscrire sur le registre national des refus pour que l’on ne puisse en aucun cas prélever l’un de vos organes. Pour les personnes non inscrites, l’avis de la famille était nécessaire avant tout prélèvement.

La loi votée dans la nuit de vendredi 10 avril 2015 a retenu le consentement présumé du donneur, sauf opposition écrite de sa part. Les familles n’auront plus leur mot à dire.

FRANCE 3-Franceinfo – Mis à jour le 11/04/2015 | 23:46, publié le 11/04/2015 | 23:46 – Source


Acte 2 : Don d’organes : un décret précise les modalités d’expression du refus.

Depuis 1976 et la loi Cavaillet, chaque français est présumé favorable au don de ses organes sauf s’il s’y oppose de son vivant.

En 1994, la première loi de bioéthique a précisé les conditions du consentement présumé : registre des refus, dialogue avec la famille pour rechercher la position du défunt sur le don d’organes.

Porté par le professeur Jean-Louis Touraine et le docteur Michèle Delaunay, un amendement à la loi de santé présenté à l’assemblée nationale en 2015 a proposé qu’en l’absence d’inscription au registre des refus, le prélèvement soit considéré comme « consenti », sans implication des proches dans la démarche.

A l’issue d’une large concertation, ce décret a été publié au journal officiel le 14 août 2016. Au total :

  • Le registre national automatisé des refus reste le moyen « principal » d’expression du refus.
  • Il est également possible d’exprimer son refus par écrit et de confier ce document à un proche ou, en cas d’impossibilité de l’écrire et de le signer, de demander à deux témoins d’attester qu’il est l’expression de sa volonté libre et éclairée.
  • Enfin, en l’absence d’inscription sur le registre ou d’un tel document, les proches peuvent faire valoir, par écrit, un refus de prélèvement d’organes exprimé par le patient décédé en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression verbale…

Mis à jour le jeudi, 18 août 2016 09:58 – Source