Loi travail – Loi El Khomri ce qui « pourrait » bouger !

Un peu plus de fumée mais au final, la casse du code du travail est bien là. MC

Les changements suite aux annonces de Manuel Valls

(on attend le texte du projet de loi modifié) :

  • le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif devient « indicatif »,
  • l’allongement du temps de travail pour les apprenti-e-s mineur-e-s est supprimé,
  • l’extension du forfait-jours est un peu plus encadrée,
  • la durée du congé en cas de décès d’un proche ne pourra être inférieure à la loi.
  • Le gouvernement a également annoncé un renforcement du Compte Personnel d’Activité (CPA),
  • extension de la garantie jeune (déjà annoncée en février, sans garantie de financement pour l’instant).

Ce qui ne change pas dans la Loi Travail :

  • la possibilité pour une entreprise de licencier sans avoir de difficultés économiques,
  • la suppression de la visite médicale obligatoire,
  • la possibilité par accord de majorer seulement de 10% les heures supplémentaires,
  • la possibilité par accord d’allonger le temps de travail,
  • la possibilité de fractionner les 11 heures de repos hebdomadaires,
  • l’augmentation du travail de nuit,
  • la baisse de rémunération des heures complémentaires pour les temps partiels,
  • la modulation du temps de travail sur 3 ans,
  • la durée de vie réduite des accords d’entreprise,
  • la possibilité de contourner les syndicats en organisant des référendums,
  • la possibilité par accord d’imposer aux salariés une baisse de leur salaire et une modification de leur temps de travail,
  • la suppression du minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié,
  • l’abaissement de 12 à 6 mois du minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle sans recherche de reclassement.