Danger, nouvelles destructions du code du travail, envisagées.

Je me suis appliqué la demande provenant de l’AFEP et ai licencié ma main gauche (je suis droitier) qui « intervenait » en intérim de ma main droite, dans « les aventures oniriques » contributives à mes heures supplémentaires de nuit. Ma conclusion avec une main le travail est bien fait, donc réorganisation et par conséquent licenciement sans préavis ni indemnité pour la main gauche. Je sais, je me moque, mais franchement à lire les suggestions détruisant le code du travail sans vergogne, employons toutes l’imageries possibles. Ne laissons pas la classe ouvrière revenir comme au moyen âge de la servitude humaine pour l’unique bien de quelques seigneurs. MC

INTERVIEW – Pierre Pringuet (Afep) Le président de l’Association française des entreprises privées juge « indispensable » de sécuriser les licenciements.

  • L’exécutif veut sécuriser les licenciements. Comment faire ?

(…) Aujourd’hui, un licenciement sur trois est contesté et les prud’hommes donnent raison au salarié trois fois sur quatre, le tout accompagné de procédures très longues, jusqu’à cinq ans si l’on va jusqu’à la Cour de cassation. (…)

On peut réfléchir à mieux définir juridiquement cette notion de difficultés économiques, mais il y a un risque de déboucher sur un cadre trop étroit et rigide. Nous proposons plutôt que la réorganisation d’une entreprise soit considérée comme une cause réelle de licenciement. (…)

  • La barémisation des indemnités prud’homales va-t-elle réduire la peur d’embaucher ?

C’est une bonne piste, qui va dans le sens de la sécurisation juridique, et donc de l’emploi. Nous sommes favorables à des plafonds en fonction de l’ancienneté. Mais ils ne doivent pas être trop hauts. Dans la loi Macron, les plafonds pour les grandes entreprises étaient trop élevés. La donne est simple : un plafond trop haut serait un frein aux embauches.

Sur le volet individuel des ruptures, nous tenons aussi à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas remise en cause, ni surtaxée quand elle concerne un senior. C’est un dispositif efficace, apprécié des salariés et des employeurs, ne revenons pas dessus.

  • Êtes-vous favorable à des référendums de salariés ?

Il faut donner plus de poids et de souplesse aux accords d’entreprise et nous ne sommes pas hostiles à l’accord majoritaire. Mais en l’état du dialogue social et du paysage syndical, très morcelé, le généraliser risquerait de faire chuter le nombre d’accords. Nous proposons de l’appliquer d’abord aux accords conduisant à des modifications du contrat de travail. Et l’idée de recourir au référendum pour valider les accords minoritaires est une bonne piste. Mais le référendum ne peut pas être à la seule main des syndicats. Les employeurs doivent avoir eux aussi la possibilité de l’organiser, avec là aussi un résultat qui s’imposerait à l’entreprise


Perrotte Derek, Les Echos (Extrait) – Titre original « La réorganisation doit devenir une cause réelle de licenciement » – Source


Selon le Dauphiné du 18 fev 2016

35 heures, licenciement El Khomri déverrouille. Les propositions de Myriam El Khomri pour l’organisation du travail ont été transmises au Conseil d’État, qui doit remettre son avis le 4 mars.

Assouplissement des 35 heures, référendum pour valider des accords collectifs, plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement : la future réforme du droit du travail est soumise aux derniers arbitrages avant sa présentation en mars. Tour d’horizon des mesures souhaitées par Myriam El Khomri, ministre du Travail.

Les 35 heures restent… les 60 heures aussi

La durée légale du travail resterait à 35 heures (autrement dit, les heures supplémentaires débuteraient toujours à la 36e heure), mais la durée maximale d’une semaine de travail serait portée à 60 heures. Un cas déjà possible « pour des circonstances exceptionnelles, avec l’accord de l’inspection du travail ». Sauf qu’El Khomri veut faire sauter cette demande d’autorisation.

Salaires et temps de travail « modulable »

Lors d’un passage à vide économique, ou dans le cas de la conquête de nouveaux marchés, l’entreprise pourrait moduler librement le temps de travail et le salaire des employés, pour 5 ans maximum. Si l’accord préalable des salariés est prévu, ceux qui refuseront pourront être licenciés pour « cause réelle et sérieuse ». Jusqu’ici le salarié qui refusait pouvait être licencié économique.

Astreintes non travaillées et non payées

Aujourd’hui, un salarié en astreinte est considéré comme à disposition de l’entreprise, ne serait-ce que parce qu’il ne peut s’éloigner, ou s’absenter. Il doit donc à ce titre être indemnisé. Le texte d’El Khomri prévoit tout simplement qu’il soit considéré comme « en repos », à partir du moment où l’entreprise n’aurait pas fait appel à lui.

Référendums encouragés

Le principe d’un accord d’entreprise voté par les syndicats demeure, mais ceux-ci devront représenter au moins 50 % des suffrages lors des élections professionnelles (contre 30 %) pour être jugés représentatifs. Si les syndicats majoritaires ne valident pas l’accord, d’autres pourront demander la tenue d’un référendum, sans pouvoir s’opposer à sa validation si les voix sont majoritaires.

Le forfait jour, revu

En France, 50 % des cadres sont au « forfait jour » : ils peuvent déroger aux 35 heures hebdomadaires, avec d’autres contraintes : 235 jours de travail par an au maximum, et 11 heures de repos consécutives obligatoires par 24 heures. La mise en place du forfait jour passait par la signature d’un accord collectif dans les PME de moins de 50 salariés. Selon le texte de la ministre, un accord individuel de chaque salarié suffira désormais. Ce n’est pas tout : les 11 heures de repos pourront être fractionnées, plutôt que consécutives.

Plafonner les indemnités de licenciement : en débat

Au-delà des indemnités légales de base, les prud’hommes peuvent librement fixer le montant des indemnités allouées à un salarié licencié abusivement. Le texte prévoit un plafonnement, réclamé et attendu par les patrons. Le juge doit s’en tenir à un barème, qui prend uniquement en compte l’ancienneté du salarié. Avec une limitation à 15 mois de salaire pour ceux qui dépassent 20 ans d’ancienneté.

En outre, selon Les Échos, le gouvernement souhaiterait préciser les causes du licenciement économique, afin de limiter le pouvoir d’interprétation des juges prud’homaux. « Ce serait un grand pas » avance Pierre Gattaz. C’est en effet sur les licenciements que semblent se jouer les derniers arbitrages, avec des échanges entre patronat et gouvernement. Le Medef conditionne notamment sa signature de la « position commune » des partenaires sociaux sur le compte personnel d’activité (CPA) à des garanties sur la « flexibilité ».

Voir l’article en PDF  Le dauphiné 18 fev 2016 Reforme du travail


Le Dauphiné libéré (Article non signé) – 18 Fév. 2016