Le gouvernement envisage de renforcer les pouvoirs de police

Le gouvernement tire les leçons des deux premiers mois de mise en œuvre des assignations à résidence et perquisitions administratives que permet l’état d’urgence. Pour étendre et améliorer ces dispositifs de police administrative, une nouvelle réforme de la loi de 1955 sur l’état d’urgence est envisagée.

Indépendamment de la loi de prolongation de trois mois de ce régime d’exception au-delà du 26 février et du projet de réforme constitutionnelle introduisant l’état d’urgence dans la Loi fondamentale. A l’occasion de la loi du 20 novembre prolongeant une première fois pour trois mois l’état d’urgence, le Parlement avait toiletté et surtout renforcé un texte qui datait de la guerre d’Algérie.

Ce nouveau projet, que Le Monde a pu consulter, va encore plus loin, en particulier sur les pouvoirs de police en matière de perquisitions. La loi du 20 novembre avait permis à la police, lors d’une perquisition, de copier les données présentes sur un ordinateur ou un autre terminal numérique. Une possibilité que le législateur de 1955 ne pouvait, bien sûr, pas anticiper. La nouvelle réforme permettra de saisir tout bonnement le matériel. Une prérogative jusqu’ici exclusivement réservée à la justice.

La loi serait ainsi rédigée :  » Lorsque l’exploitation d’un système informatique ou d’un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition ou lorsque l’examen de documents n’ont pu être réalisés ou achevés pendant le temps de la perquisition dans les conditions mentionnées au présent, le système, l’équipement ou le document peut être saisi s’il existe des raisons sérieuses de penser que cette saisie est nécessaire à la prévention des menaces pour la sécurité ou l’ordre publics mentionnées dans la décision prévue au deuxième alinéa. «  Cette saisie extrajudiciaire ne pourrait pas excéder quinze jours, et la personne devra avoir été prévenue de son droit de recours devant la justice administrative.

Alors que parmi les plus de 3 000 perquisitions (à la date du 12 janvier) ordonnées par les préfets, l’objectif a parfois pu paraître confus (terrorisme, criminalité ou stupéfiants), les ordres de perquisition devront désormais préciser  » la nature de la menace pour la sécurité et l’ordre publics justifiant cette mesure « . En revanche, si au cours de leur intervention, les policiers estiment qu’un autre lieu, non prévu, mérite d’être perquisitionné, ils pourront s’y rendre, l’autorisation étant régularisée après la perquisition.

Dernier ajout, la police aura le droit de retenir pendant quatre heures  » toutes les personnes présentes «  sur le lieu d’une perquisition s’ » il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics « .

Ce projet de loi de cinq articles, non encore soumis à l’avis du Conseil d’État, donne par ailleurs davantage de souplesse au ministère de l’intérieur pour aménager les assignations à résidence. Il crée même un régime allégé qui pourrait se limiter aux pointages au commissariat ou à l’obligation de signaler ses déplacements en dehors d’un périmètre déterminé.

Jacquin Jean-Baptiste, Le Monde du 02/02/2016 – Source