Nouvelle victoire pour le droit à l’eau

Selon la Fondation France libertés : « Les distributeurs d’eau continuent à brutaliser les plus démunis dans une optique exclusivement commerciale. ».

Selon la fondation France Libertés, la société Saur a été condamné par le tribunal d’instance de Limoges (Haute-Vienne) pour avoir réduit le débit de l’eau dans un logement.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel en mai 2015 d’interdire les coupures d’eau dans les résidences principales, réduire le débit de l’eau l’est également. Selon l’ordonnance de référé datée du 6 janvier dernier, le tribunal d’instance de Limoges (Haute-Vienne) a condamné le groupe de gestion des services d’eau Saur à près de 3 600 euros d’amende et à rétablir un débit d’eau normal sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La société Saur avait réduit le débit d’eau le 14 octobre 2015 dans le logement des deux femmes qui contestaient une facture de 587,65 euros. C’est la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier, qui a annoncé cette décision.

Alors que les coupures d’eau sont interdites par la loi, la réduction du débit « maintiendrait un accès sanitaire à l’eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent », avait argumenté Saur pour justifier sa décision, selon l’ordonnance. Mais pour la juge, l’exigence d’un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l’utilisation normale de ses locataires, « n’apparaît pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée » par Saur. « La faiblesse du débit du courant d’eau au sein du domicile (…) constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter », insiste-telle.

« Toutes les victimes doivent porter plainte »

Pour la fondation France Libertés, la réduction du débit est utilisée comme « une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux » pour gérer les impayés. Cette décision est donc, selon elle, « une nouvelle victoire (…) dans le combat pour le droit à l’eau pour tous en France », déclare-t-elle dans un communiqué. « Après une longue bataille qui nous a mené devant le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’illégalité des coupures d’eau, c’est maintenant l’illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice », se félicite-t-elle. France libertés invitent « toutes les victimes à porter plainte ». « Les distributeurs d’eau continuent à brutaliser les plus démunis dans une optique exclusivement commerciale », conclut la fondation.

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