D’inquiétantes décisions du conseil constitutionnel.

Sous la pression de la droite et du gouvernement, le Conseil constitutionnel a censuré mardi pour une raison de forme l’amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet, visant à instaurer un début de progressivité pour la CSG. C’est une mesure grave, parce qu’elle entérine l’injustice du système français, mais aussi tourne le dos à la Déclaration des droits de l’homme.

C’est une décision grave – et pour le moins contestable – qu’a prise mardi 29 décembre le Conseil constitutionnel : en censurant l’amendement au projet de loi de finances pour 2016 qu’avait déposé, contre l’avis du gouvernement, l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault et le député (PS) Pierre-Alain Muet, avec le soutien de 158 députés socialistes, et qui visait à instaurer un début de progressivité de la Contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés proches du SMIC, il a torpillé une disposition qui, pour être timide, n’en contribuait pas moins à rétablir un peu d’équité dans un système fiscal français très inégalitaire.

Surtout, cette décision instaure une jurisprudence inquiétante : en violation du principe de progressivité de l’impôt édicté par la Déclaration des droits de l’homme de 1789, elle va conforter le conservatisme néolibéral ambiant au terme duquel les riches ne doivent surtout pas payer plus d’impôt que les pauvres.

C’est le non-dit de cette décision du Conseil constitutionnel : pas question d’envisager une « révolution fiscale », même si elle a été promise aux citoyens ! Hors de question de songer à une nouvelle Nuit du 4-Août, même si le système fiscal français est grevé d’innombrables privilèges.

En apparence, les attendus du Conseil constitutionnel peuvent apparaître anodins ou de simple forme. Dans sa décision, que l’on peut consulter ici dans sa version intégrale ou là dans une version abrégée, le Conseil résume l’ambition affichée par l’amendement Ayrault-Muet, consigné dans l’article 77 du projet de loi de finances pour 2016, et les raisons pour lesquelles il a décidé de le censurer : « L’article 77 était relatif au versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG).

Son objectif était, pour augmenter le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, d’instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d’activité et d’accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d’engager les démarches pour percevoir cette prime.

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme « contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi. » À la lecture de la décision, il apparaît clairement que la réforme portée par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet n’avait aucune incidence sur le montant ou les modalités des prestations ou des prélèvements, qu’il s’agisse des salariés ou des non-salariés, et qu’elle n’introduisait aucune inégalité de traitement entre eux.

Le seul effet de la réforme était d’introduire une différence dans les modalités techniques de versement ou de recouvrement, puisque la CSG dégressive ne pouvait profiter qu’aux salariés qui disposent d’une feuille de paie et non aux non-salariés, qui par définition n’en disposent pas.

(…) C’est bien pour une raison de forme et non pour une raison de fond que la réforme Ayrault-Muet a été torpillée par le Conseil constitutionnel. Au mieux, il s’agit d’une décision paresseuse : soutenu par la coalition de la droite et du gouvernement – qui fonctionne décidément très bien ces temps-ci en de nombreux domaines, dans les atteintes aux libertés publiques comme en matière fiscale-, le Conseil constitutionnel n’a pas cherché à argumenter sa décision. Au pire, il s’agit d’une décision réactionnaire – comme le Conseil constitutionnel sait parfois en prendre – visant à interdire à l’avenir toute réforme fiscale ambitieuse.

Quoi qu’il en soit, les effets de la décision sont préoccupants. Pour le court terme, comme pour le long terme. Pour le court terme parce que la réforme enclenchait un dispositif vertueux. Dans un document intitulé « Réponse à 10 questions sur notre amendement », les deux principaux auteurs du dispositif donnaient de nombreux détails sur les avantages de la réforme.

Mais le Conseil constitutionnel n’a pas seulement censuré une mesure de justice fiscale, de portée modeste. Il a en même temps instauré une jurisprudence très pernicieuse qui risque de peser lourdement à l’avenir, si d’aventure un jour un gouvernement avait l’ambition d’engager une réforme encore plus ambitieuse. Pour mesurer le danger de cette décision, il suffit de se replonger dans l’histoire longue de cette réforme Ayrault-Muet.

Si elle a focalisé le débat public – et le débat parlementaire – à l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, c’est qu’elle faisait office de poil à gratter : elle venait rappeler à François Hollande l’une de ses innombrables promesses prises pendant la campagne présidentielle, et qu’il a ensuite allègrement piétinées.

À la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, les socialistes étaient unanimes à défendre le projet d’une « révolution fiscale ». Considérant à juste titre que l’impôt sur le revenu, truffé d’exonérations, de « niches » et d’abattements en tous genres, était devenu une passoire, et qu’il était même devenu dégressif, -les plus hauts revenus étant les premiers bénéficiaires de tous ces passe-droits-, ils ont cherché une solution pour reconstruire un impôt citoyen et progressif. Plus conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et notamment de son article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

C’est cet article 13, ayant valeur constitutionnelle, qui édicte que la fiscalité française doit reposer sur un système progressif. À l’époque, les socialistes se sont inspirés du projet de l’économiste Thomas Piketty, qui proposait de supprimer purement et simplement l’impôt sur le revenu, mis à mal depuis trop longtemps pour être reconstruit efficacement, et de créer à sa place un impôt citoyen, en transformant la CSG en un impôt progressif (lire Le Petit Livre rouge de la révolution fiscale). Choisissant une variante de cette proposition de réforme, les socialistes ont consigné dans leur projet présidentiel du printemps 2011 l’idée d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Avec un objectif majeur : parvenir à ce que le système fiscal français redevienne progressif.

François Hollande lui-même a retenu cette idée, en en faisant la proposition n° 14 de sa plate-forme présidentielle. Ensuite, tout a déraillé. D’abord, pendant la campagne présidentielle, François Hollande a subrepticement sorti de son chapeau l’idée surréaliste d’une taxe à 75 % pour les plus hauts revenus. L’idée était de frapper les imaginations et de faire croire que sa politique fiscale serait très nettement ancrée à gauche même si la mesure ne devait presque rien rapporter. Mais, dès cette époque, les partisans d’une vraie « révolution fiscale » ont compris que François Hollande manœuvrait en recul sans le dire. Car le nouveau prélèvement résultant de la fusion impôt sur le revenu-CSG aurait eu un effet redistributif beaucoup plus massif, même avec un taux marginal de seulement 50 %, que le taux de 75 % évoqué par le candidat socialiste.

Sur le moment, on a pu deviner que le dirigeant socialiste était, en fait, en train d’enterrer sans le dire le projet de fusion. C’est ce qui s’est passé. D’abord, au début du mois de juillet 2012, lors de sa déclaration de politique générale, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, a oublié de mentionner le projet de fusion, qui figurait pourtant parmi les engagements du candidat – sans doute le regrette-t-il aujourd’hui.

Premier reniement – précédant tous les autres–, la « révolution fiscale » a été remisée d’emblée aux oubliettes. Ensuite, le gouvernement a totalement tourné casaque dans sa politique fiscale, allant jusqu’à reprendre à son compte de nombreuses mesures fiscales défendues dans le passé par Nicolas Sarkozy. Cette lente et interminable dérive fiscale, Mediapart en a tenu la chronique, que l’on peut retrouver au fil de nos très nombreux articles ou « partis pris » dont ceux-ci, qui sont les plus récents : Impôts : la révolution conservatrice de Moscovici ; Désespérant François Hollande ! ; Dans les turbulences du populisme antifiscal ; L’impôt sur les sociétés implose, la taxe à 75 % aussi ; Sous les révoltes fiscales, la menace populiste…Pour finir, François Hollande a programmé pour le 1er janvier 2014 une hausse de près de 7 milliards d’euros de la TVA, l’impôt le plus injuste du système fiscal français, celui-là même qu’il reprochait à Nicolas Sarkozy de relever.

Cela marqua l’aboutissement d’un total revirement politique sur la fiscalité : officiellement partisan d’une réforme qui avait pour ambition d’améliorer la progressivité du système fiscal français (en clair, plus on est riche, plus on paie !), les deux gouvernements socialistes ont mis en chantier une réforme fiscale néo-conservatrice. La progressivité, principe fondateur de la République Face à cette débâcle , sur fond de politique économique et sociale néo-libérale avantageant systématiquement les entreprises et les revenus élevés, au détriment des salariés les plus modestes, la colère citoyenne n’a cessé de prendre de l’ampleur, se manifestant pas un désaveu de plus en plus cinglant du gouvernement, à chaque élection partielle.

La fronde a gagné jusqu’aux rangs des élus socialistes. C’est pour cela que l’amendement Ayrault-Muet a pris une si forte résonance, à l’automne dernier. Car si la mesure était très modeste, elle enclenchait malgré tout un processus vers la CSG progressive. L’appui apporté à cette initiative par 158 députés socialistes (Lire Réforme fiscale : Ayrault rappelle Hollande à sa promesse) avait l’automne dernier, une double importance : elle donnait à voir la gravité de la crise opposant l’exécutif à sa propre majorité parlementaire ; elle constituait un pas, certes tout petit, mais un pas tout de même vers la « révolution fiscale » promise. Ce qui explique d’ailleurs que le concepteur initial de la réforme, l’économiste Thomas Piketty, ait appuyé l’initiative, sur son blog du Monde : « Dans le fond, [les classes populaires] demandent une chose simple: [elles] veulent comme tout le monde vivre de leur travail, avec un salaire net décent sur leur bulletin de paie.

L’amendement Ayrault-Muet permet d’avancer dans cette direction, ce qui n’est pas rien. Pourquoi dans ces conditions le gouvernement s’oppose-t-il à une telle mesure de bon sens? La vérité est que le pouvoir en place craint d’être entraîné petit à petit dans une réforme fiscale qu’il avait promise, mais qu’il a choisi de repousser indéfiniment. Quitte à priver de leur droit des millions de salariés modestes, et à faire des économies indues sur leur dos (…) Plutôt que de saboter le travail de ses parlementaires, le gouvernement serait bien inspiré de les aider à améliorer les conditions de vie des salariés modestes et des classes populaires de ce pays. » Sachant qu’il avait le gouvernement socialiste dans sa manche mais également la droite, le Conseil constitutionnel a balayé la réforme, sans même prendre le soin de l’examiner au fond.

L’aurait-il fait, il aurait été bien dans l’embarras. Car la progressivité de l’impôt en France a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel est bien placé pour le savoir : lors de la création par Michel Rocard de la CSG, instituée par la loi de finances pour 1991, la droite avait saisi le Conseil constitutionnel en récusant cet impôt proportionnel au motif – défense de sourire !- qu’il contrevenait à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, c’est-à-dire à la progressivité qu’elle a érigé en principe fondateur de la République. Dans sa décision, en date du 28 décembre 1990, notamment à partir de l’alinéa 37, le Conseil constitutionnel se refusait à censurer la CSG, mais rappelait que la progressivité était un principe qui avait bel et bien valeur constitutionnelle.

Vingt-cinq ans plus tard, se prononçant sur la forme et non plus sur le fond, le même Conseil constitutionnel torpille un projet visant à limiter les effets pervers de la CSG, qui est un prélèvement proportionnel et non progressif. Comprenne qui pourra… Faisant contre mauvaise fortune bon cœur, Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet ont pris acte de la censure par un simple communiqué à l’AFP : « Depuis plus de 15 ans, les socialistes tentent de corriger l’injustice de la CSG dont le caractère proportionnel pénalise les travailleurs les plus modestes en taxant à taux plein les revenus d’activité au premier euro.

Nous avons donc voulu, avec 158 députés socialistes et le soutien des groupes radicaux et écologistes à l’Assemblée nationale, remplacer une part de la prime d’activité par une réduction dégressive de CSG. Après cette décision du Conseil constitutionnel, nous demandons au gouvernement de reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale, et nous sommes prêts à y reprendre toute notre part.

La réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité, elle est nécessaire à la compréhension et à l’acceptation de l’impôt : c’est un enjeu démocratique que l’on ne peut ignorer. » Mais ils se doutent bien que Manuel Valls n’est pas disposé à les entendre.

C’est la leçon de cette passe d’armes politiques : une « révolution fiscale » n’a pas la moindre chance d’aboutir si, dans le même mouvement n’intervient pas une refondation démocratique de grande ampleur. Et aussi une refondation radicale de la gauche. Il y a tellement de Bastille à prendre…

Mauduit Laurent, Médiapart – Titre original « Le Conseil constitutionnel plombe toute réforme fiscale » Source