A l’issue de son adoption définitive, le 10 juillet, par l’Assemblée nationale et de la décision du Conseil constitutionnel, que ressort-il de cette imposante loi sur la croissance et l’activité de près de 300 articles ? Voici les principaux points du texte.
Travail du dimanche
Le nombre d’ouvertures dominicales des commerces autorisées pourra passer de 5 à 12 par an, sur décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu’à 5, et de l’intercommunalité au-delà de 5). Pour l’année 2015 en cours, ce nombre a été fixé à 9. Tout travail du dimanche devra donner lieu à une compensation salariale d’au moins 30 % et des contreparties, après accord majoritaire des salariés. Pour les zones déjà existantes, les compensations antérieures restent applicables, jusqu’à la conclusion d’un accord, deux ans au maximum après la promulgation de la loi. La loi crée aussi des zones touristiques internationales (ZTI), où l’ouverture sera autorisée tous les dimanches et le soir jusqu’à minuit, et des zones commerciales et touristiques, ainsi que 12 gares, où les commerces pourront ouvrir tous les dimanches. Dans les ZTI, le travail en soirée sera payé double et l’employeur prendra en charge les frais de retour des salariés à leur domicile.
Professions réglementées
Professions réglementées du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires). Une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l’Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire. Le principe de la liberté d’installation est posé mais sera régulé par le ministre de la justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Création de la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et huissier.
Autoroutes
Le contrôle sera renforcé : une autorité indépendante, l’Arafer, vérifiera la transparence, le coût et l’utilité des marchés de travaux qui servent de justification à une hausse des péages. Elle sera dotée des pouvoirs d’investigation nécessaires au suivi des contrats de travaux.
Transport
La loi permet d’ouvrir des liaisons interurbaines par autocar hors du cadre du cabotage. Les autorisations seront délivrées par une autorité organisatrice du transport. Les régions ou les départements pourront réguler les liaisons de moins de 100 kilomètres si elles menacent la viabilité d’une ligne SNCF.
Permis de conduire
L’objectif est de faire passer de 98 à 45 jours le délai d’attente entre deux présentations à l’examen. Les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels (anciens policiers ou militaires, agents de La Poste) formés comme examinateurs. Externalisation du passage du permis poids lourd à des organismes de formation professionnelle. Le code pourra se passer dans les établissements scolaires. Suppression de la durée minimale de formation de 20 heures.
Mobilité bancaire
Les clients pourront changer plus facilement et gratuitement de banque grâce à la mise en place d’un service entièrement automatisé, sans avoir à se préoccuper du changement de domiciliation de leurs prélèvements et de leurs virements récurrents.
Actionnariat salarié et épargne salariale
La loi prévoit la mise en place d’un régime fiscal et social plus favorable. Les abattements pour la durée de détention pourraient permettre de réduire sensiblement l’imposition au moment du gain d’acquisition. La contribution salariale spécifique serait supprimée et la contribution patronale abaissée. Le coût est estimé à 200 millions d’euros la première année et 125 millions les années suivantes.
Aide à l’investissement
Les entreprises réalisant un investissement destiné à moderniser leur outil de production entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 bénéficient d’un avantage fiscal exceptionnel qui leur permet de réduire immédiatement leur impôt sur les sociétés en proportion du montant de leur investissement. Cet amortissement sera de 140 % du prix de revient de l’investissement.
Roger Patrick, Le Monde – Titre original de l’article « Les principales dispositions du texte »
Urbanisme commercial
Le projet de loi prévoit de donner de nouveaux pouvoirs à l’Autorité de la concurrence pour garantir que l’implantation de commerces respecte les conditions d’une concurrence équitable.
Retraites « chapeau »
Un amendement socialiste relatif aux retraites « chapeau » vise à prévenir les dérives constatées pour des mandataires sociaux en encadrant mieux les conditions dans lesquelles elles sont octroyées. Une autre mesure subordonne le versement d’une retraite chapeau à des conditions de performances.
Jours fériés outre-mer
Les jours fériés des fêtes catholiques pourront être remplacés Outre-mer, sur décision préfectorale, par des « jours fériés locaux ».
Ce texte, proposé par la députée socialiste de la Réunion Erika Bareigts et d’autres élus d’Outre-mer, ne pourra entrer en application que lorsque la loi Macron aura été promulguée, s’il est maintenu dans les prochaines étapes de la procédure parlementaire et non censuré au final par le Conseil constitutionnel.
Divers
Sur proposition du gouvernement, a été ajouté au texte un dispositif de cessions/location (« lease-back ») d’équipements militaires afin de dégager des recettes supplémentaires pour le budget de la Défense par le biais de « sociétés de projet ».
Sous la pression de la presse et des lanceurs d’alerte, le gouvernement a décidé de retirer de son texte la disposition qui visait à renforcer « le secret des affaires ».
Enfin, le texte prévoit d’aligner les délais de recours sur les projets d’éoliennes sur le droit commun (deux mois).
Ouest-France – SOURCE