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TransatlantiqueImagine-t-on des multinationales, traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer —et obtenir !— une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice?

Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Moins de deux décennies plus tard, elle a fait son grand retour sous un nouvel habillage.

Le grand marché transatlantique (GMT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations sont censées aboutir au plus tard fin 2015. Le GMT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants.

Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat trans-pacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays et ardemment promu par les milieux d’affaires américains.

A eux deux, le GMT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour du GMT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne devait filtrer. Instruction avait été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : on les informerait en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il serait trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de «préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (1) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué —une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena); le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren a rétorqué qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (2).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-euro­péen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer aux Américains les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’État fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappent encore en partie.

Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pour­raient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les États, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. En 2013, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par le GMT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique nuirait à leurs intérêts.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit de propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, le GMT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby plus connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un «dialogue» hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et Bruxelles.

Quand les actionnaires écrivent les lois.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « entraves au commerce » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les partisans du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et Business Europe, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs du GMT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils «rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un État sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d’organismes génétiquement modifiés dans un aliment —une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays—, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage.

L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que le GMT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que « le gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe» soit prestement comblé (3). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (4) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs du GMT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis. « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection « adéquate » de la vie privée n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes.

A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum!, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore « le rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les États membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de concurrence à laquelle le GMT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent « les barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Soulager la pauvre finance européenne.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que le GMT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte.

Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Sept ans après l’irruption de la crise des supprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière ont fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever les garde-fous en matière de placements à risque et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008.

L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (5).

Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que le GMT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à haut risque.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que le GMT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières.

L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (6). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. Le GMT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés.

Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs du GMT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis juillet 2013, le rythme des négociations s’est intensifié. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social.

L’argument des promoteurs du GMT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (7).

Les artisans du GMT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (8) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences du GMT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que le GMT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (9).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur brut (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur du GMT. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante. Presque toutes les études sur le GMT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions.

Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

Lori M. Wallach Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

Article paru dans “Manière de voir N° 141 Juin/juillet 2015 – 8 € 50 – Le Monde Diplomatique


 

  1. « Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk », Reuters, 13 mai 2012.
  2. Zach Carter, « Elizabeth Warren opposing Obama trade nominee Michael Froman », Huffington Post, 19 juin 2013.
  3. Commentaires sur l’accord de partenariat transatlantique, document du BIO, Washington, DC, mai 2013.
  4. « EU-US high level working group on jobs and growth. Response to consultation by EuropaBio and BIO », http://ec.europa.eu
  5. Shahien Nasiripour, « Fed opens books, revealing European megabanks were biggest beneficiaries », Huffington Post, 10 janvier 2012.
  6. « Europe admits speculation taxes a WTO problem », Public Citizen, 30 avril 2010.
  7. Courrier de M. Demetrios Marantis, représentant américain au commerce, à M. John Boehner, porte-parole républicain à la Chambre des représentants, Washington, DC, 20 mars 2013, http://ec.europa.eu
  8. « Final report. High level working group on jobs and growth », 11 février 2013, http://ec.europa.eu
  9. «TAFTA’stradebenefit : Acandy bar », PublicCitizen, 11 juillet 2013

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    Projet Transatlantique :

    interpellez vos députés européens.

    Déclaration de Patrick Le Hyaric- Député GUE

    Le parlement européen doit voter le 10 juin prochain un texte confortant ou pas la commission européenne dans son projet de créer avec les Etats-Unis un Grand Marché Unique Transatlantique.

    Cinq commissions du parlement ont rejetées ces dernières semaines ce projet. Particulièrement son volet consistant a créer un droit des affaires à la place des droits humains avec la création d’un tribunal privé arbitral qui déssaisirais les Etats de leur souveraineté au profit des sociétés multinationales.

    Or jeudi dernier, le 28 mai, une nouvelle alliance entre les groupes socialistes et des droites au sein de la commission du Commerce international a adopter un texte approuvant les choix de la commission. Le député socialiste Français votant contre avec les écologistes, le mouvement cinq étoiles italiens et mon groupe de la Gauche unitaire (GUE /NGL). L’extrême droite laissant passer le texte en ne venant pas voter. Cette « résolution » doit servir de base à la position du Parlement pour les négociations en cours avec les États-Unis.

    Ainsi, droite, libéraux et socialistes européens ont volontairement ignorés les risques que fait peser le projet de traité transatlantique sur nos vies car les droits sociaux, nos normes sanitaires, environnementales et la capacité future des Etats et des parlements à légiférer seraient gravement mis en cause.

    En créant une vaste zone de libre-échange regroupant États-Unis et Union européenne, l’accord transatlantique mettrait en concurrence non seulement les productions, les services et les travailleurs, mais aussi toutes les normes existantes: Sécurité sur les produits, les médicaments, les normes sanitaires pour les denrées agricoles, les règles environnementales et les conventions du travail.

    Le projet d’inclure dans l’accord un système de tribunaux privés: les mécanismes de règlement des différends investisseurs-États contre les droits nationaux et Européens, créerait un nouveau droit au service des puissances industrielles et financières.

    Maintenant ce texte viendra devant la session du parlement européen le 10 juin. D’ici-là ensemble faisons nous entendre, amplifions les actions les plus diversifiées auprès de vos parlementaires européens et de tous les élus pour qu’ils n’approuvent pas ce texte.