La commission d’enquête parlementaire (…) propose de créer une interdiction administrative de manifester pour les personnes signalées par les services de renseignement.
Un droit constitutionnel est directement menacé.
Après la mort de Rémi Fraisse à Sivens tué par une grenade offensive lancée par un gendarme, les écologistes avaient obtenu la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le maintien de l’ordre présidée par le député Noël Mamère (groupe écologiste). Mais au vu de son rapport, présenté ce jeudi 21 mai 2015, son objet même semble leur avoir échappé au profit de la vision beaucoup plus sécuritaire du rapporteur PS Pascal Popelin.
À défaut de pouvoir enquêter sur les choix tactiques qui ont précédé la mort du jeune botaniste, en raison de l’information judiciaire toujours en cours, les parlementaires se sont focalisés sur les défis posés par les nouvelles formes de mobilisation, comme les ZAD, et l’« apparition récurrente des collectifs violents ».
Des erreurs commises à Sivens, il n’est question qu’en creux, par exemple quand les députés proposent une meilleure formation au maintien de l’ordre des préfets ou leur présence physique sur les lieux afin de « pouvoir mesurer et adapter » leurs propres décisions. Après s’être félicité de « la nature particulière de l’action de maintien de l’ordre dans la tradition française, compte tenu de la valeur qui s’attache à la liberté de manifester », le rapport propose la création d’une… interdiction administrative de manifester pour les personnes susceptibles d’être violentes.
Lors de son audition le 3 février 2015, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait déjà évoqué cette « possibilité d’interdire à des manifestants violents multirécidivistes de manifester sur la voie publique, où leur comportement pourrait créer de nouvelles difficultés ». Selon la commission parlementaire, il s’agit de régulariser une pratique existante – ce dont prenait déjà prétexte le projet de loi sur le renseignement – qui consiste à détourner les contrôles d’identité pour empêcher certains indésirables, signalés par les services de renseignements, de manifester. « Les dispositions permettant aux procureurs de requérir des contrôles d’identité en marge des manifestations servent d’ores et déjà aujourd’hui de fondement à des formes d’interdiction de manifester », écrit l’auteur, le député Pascal Popelin.
Sur réquisitions écrites, le procureur de la République peut autoriser les policiers à contrôler n’importe qui, dans un périmètre et un horaire limités, afin de rechercher une ou plusieurs infractions précises. Dans les faits, a expliqué le procureur de Paris François Molins, ce sont bien souvent les services de police qui sollicitent la justice « pour délivrer des réquisitions de contrôles d’identité qui correspondent aux heures et au parcours de la manifestation ainsi qu’à ses abords ». Lors de son audition par la commission, le préfet de police de Paris Bernard Boucault ajoutait qu’il suffisait d’attendre les personnes signalées par les services comme susceptibles de troubler l’ordre public « à la gare où elles arrivent de province et de les interpeller sur réquisition du procureur de la République ».
La commission paraît s’inspirer des interdictions administratives de stade, créées par la loi antiterroriste de janvier 2006 et très contestées par les supporters. À ce détail près, s’étrangle Noël Mamère dans une contribution séparée, que « le droit d’assister à un match n’est pas une liberté fondamentale, contrairement à celui de manifester ». Sans compter qu’il existe déjà dans la loi française une peine complémentaire d’interdiction de manifester, prononcée, elle, par un juge (et non préventivement par une autorité administrative). Selon le ministère de la justice, cette peine complémentaire est très rarement prononcée : une fois 2008 et une autre fois en 2011…
Dans une contribution séparée, le président écologiste de la commission marque donc assez vertement son désaccord avec plusieurs des mesures proposées par son acolyte socialiste. (…) Le rapport propose par ailleurs de ne confier les opérations de maintien de l’ordre qu’aux unités spécialisées (soit les quelque 12 900 gendarmes mobiles, 13 000 CRS, plus les compagnies d’intervention parisiennes). (…)
Dans la même logique, la commission propose, à la suite du Défenseur des droits, de « proscrire ou limiter très strictement l’usage du Flashball super-pro dans le cadre de manifestations ». Ce qui ne mange pas trop de pain, puisque le ministère de l’intérieur prévoit déjà à terme de remplacer cette arme vieillissante par le lanceur de balles de défense 40 (LBD 40), plus puissant et précis. Mais c’est la première fois qu’un rapport parlementaire souligne que « ces armes peuvent occasionner des blessures dramatiques […] avec des risques non négligeables d’énucléation » (…)
Seuls les gendarmes mobiles et CRS – qui n’ont jamais été dotés de Flashball – pourraient continuer à utiliser les LBD 40 en maintien de l’ordre. Ce, même si « le LBD n’est pas, par essence, une arme dont la mise en œuvre est totalement conforme avec la doctrine traditionnelle du maintien de l’ordre » puisqu’il « individualise à la fois les comportements des manifestants et la réponse des forces de l’ordre ». La commission n’a cependant pas suivi la position de Noël Mamère, qui prônait l’interdiction de l’ensemble des lanceurs de balles de défense en maintien de l’ordre.
(…) Le rapport a été adopté jeudi matin par 13 voix (PS, UMP, centristes…) contre deux, Noël Mamère (groupe écologiste) et Marie-George Buffet (groupe gauche démocrate et républicaine). « L’idée, après la tragédie de Sivens, était de formuler des propositions pour que l’ordre public s’adapte au droit de manifester et c’est l’inverse qui se produit », a dénoncé (…) Noël Mamère lors de la conférence de presse
Louise Fessard, Médiapart – Extrait – Source