Peut-on financer la dépendance en France ?

Ni l’État, ni les compagnies d’assurances ne peuvent s’emparer seuls du sujet. Pour répondre au défi du financement, il est nécessaire de mettre en place une logique de partenariat privé/public. [C’est l’avis du journal. MC]

Le projet de loi sur l’« adaptation de la société au vieillissement » arrive au Sénat ce 17 mars. Présenté par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, et Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, le texte n’a pas soulevé un grand enthousiasme.

Modeste, il s’attaque essentiellement à la question du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Le sujet du financement de la dépendance n’est pas abordé. Pourtant, toutes les études démontrent le caractère insoutenable, tant pour l’État que pour les ménages, du régime actuel, et l’urgence d’une vaste réforme.

François Hollande a préféré remettre à plus tard ce chantier, le jugeant sans doute incompatible avec l’état des finances publiques. Avant lui, Nicolas Sarkozy avait déjà dû remiser, malgré ses promesses de campagne, son plan de « création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie ».

Aujourd’hui, la réponse de la France au défi de la dépendance des seniors repose toujours sur un maquis d’allocations mal coordonnées, qui, tout en grevant le budget de la Sécurité sociale et des départements, n’a pas éliminé les situations individuelles de détresse financière.

Depuis le sursaut déclenché par la canicule de 2003, qui dévoila, par le biais des milliers de morts abandonnés, la misère de nombreuses personnes âgées, aucune action d’ampleur n’a vraiment été menée pour améliorer l’accompagnement du grand âge.

Une dépense qui pèse lourd dans le budget des familles

Mesurer le coût de la dépendance en France est complexe, car des circuits de financement, multiples, s’entremêlent. Le dernier travail rigoureux d’évaluation remonte au rapport de 2011 du haut fonctionnaire Bertrand Fragonard. Selon cette étude, en 2010, 34 milliards d’euros ont été dépensés en France pour accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie.

Le budget se répartit entre trois grands foyers de coûts : les aides professionnelles, les frais d’hébergement et les soins médicaux. La majorité de ces 34 milliards est financée par la sphère publique, principalement la Sécurité sociale et les départements, chargés de distribuer une aide spécifique, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La part qui revient aux familles est évaluée à 10 milliards d’euros, dont une partie d’aide informelle, mesurée en heures de présence auprès du parent âgé. En moyenne, pour pouvoir rester chez elle ou séjourner en maison médicalisée, une personne dépendante doit dépenser 2 500 euros par mois.

Sachant que la retraite moyenne en France atteint 1 270 euros et le montant de l’APA 500 euros, le reste à financer reposant sur les familles s’élève à 700 euros. Ce montant varie, bien sûr : une personne qui a besoin d’une aide 24 heures sur 24 devra dépenser 6.000 euros par mois pour demeurer à son domicile. Cet équilibre financier est intenable à moyen terme.

Selon les projections de l’Insee, le nombre de personnes dépendantes devrait en effet doubler d’ici à 2060. Cette évolution démographique, accentuée par l’individualisation de la société, remet en cause les logiques de solidarité familiale. Elle vient aussi faire exploser le budget de l’APA.

En 2014, 7 milliards d’euros ont été dépensés pour cette allocation. Selon les projections de l’Insee, ce montant devrait tripler d’ici à 2040, alors que l’APA représente déjà jusqu’à près de 15 % du budget d’une poignée de conseils généraux, comme l’Aveyron, la Creuse, ou le Gers.

Une équation insoluble pour les finances publiques

Les départements réclament donc à l’État d’alléger leur fardeau en reprenant une part du financement de l’APA.

L’idée la plus répandue, soutenue en son temps par Nicolas Sarkozy puis par François Hollande, repose sur la création d’une nouvelle branche au système de santé avec des contributions spécifiques. Des défenseurs de ce système évoquent une augmentation de 0,5 point de la CSG, qui permettrait de financer 5 milliards d’euros annuels.

Une telle mesure semble toutefois, dans le contexte d’exaspération fiscale actuel, assez irréaliste. Tout en évoquant le sujet dans sa campagne de 2012, François Hollande n’a d’ailleurs jamais détaillé de pistes de financement. La voie d’une multiplication des journées de solidarité, à l’image du lundi de Pentecôte, ne paraît pas envisageable, si on se fie au manque de bonne volonté des entreprises et des salariés pour adopter la formule.

L’année dernière, seulement une minorité de salariés (entre 20 % et 30 %) ont travaillé le lundi de Pentecôte, ce qui a rapporté 2,4 milliards d’euros à l’État.

Des options, plus douloureuses pour les ménages et donc très impopulaires, ne semblent pas non plus sérieusement envisagées : mise sous conditions de ressources strictes de l’APA, récupération sur succession de l’allocation, développement encadré des financements par viager.

Les défenseurs de la ligne publique se réfèrent en général au modèle allemand. Depuis 1995, nos voisins ont inclus la dépendance comme cinquième pilier de leur système d’assurances sociales. Leur assurance dépendance suit les mêmes principes que l’assurance-maladie, obligatoire, universelle et unique.

Ce schéma n’a toutefois pas résisté à la pression démographique.

Dès 2007, le gouvernement a reconnu que le financement du dispositif, jusqu’ici assuré par un prélèvement obligatoire sur les salaires bruts de 1,7%, n’était plus pérenne et, depuis, les réformes se succèdent : augmentation des cotisations, redéfinition des états de la dépendance, introduction d’une part de capitalisation… le marché de l’assurance privée tâtonne toujours

L’assurance privée n’apportera pas de solution miracle. [En ayant recours à l’assurance privée c’est créer des inégalités dans la population dépendante ; il y a ceux qui « pourrons » et ceux « qui ne pourront pas ». MC].

Fin 2013, en France, 5,7 millions de personnes étaient assurées pour la couverture du risque dépendance, en grande majorité grâce aux garanties annexes de leur complémentaire santé. Seulement 1,8 million de particuliers avaient opté pour une pure assurance dépendance : 80 % en contrat individuel et 20 % en collectif. Le marché apparaît donc très étroit. Pire, depuis deux ans, il se rétracte.

[Les difficultés économiques, augmentations diverses d’impôts directes et indirectes, récession du pouvoir d’achat par manque de revalorisation des rémunérations/pensions en sont la cause. MC]

En 2013, pour la première fois, depuis le suivi statistique de ces contrats en 1999, les assureurs ont constaté une baisse du nombre de personnes couvertes. En 2014, la tendance s’est accélérée. (…)

En outre, la dépendance n’a pas été très médiatisée et le gouvernement n’a pas pris de mesures encourageant la couverture de ce risque. En 2014, la dépendance a été un peu oubliée en France », estime Nicolas Moreau, PDG d’Axa France.

Face à ce risque, les ménages oscillent pour l’instant entre attentisme et déni, sur fond de vague espoir que le gouvernement prenne le dossier en main.

La complexité de l’offre proposée par les compagnies ne les encourage pas non plus à franchir le pas de la souscription. Pour les assureurs, le risque dépendance reste en effet très technique à appréhender, car de très long terme et soumis à de multiples paramètres.

Aux États-Unis (dont le marché de l’assurance dépendance privée est le plus mûr du monde), plusieurs compagnies, qui avaient pris de mauvaises hypothèses de départ, ont dû opérer de sévères redressements tarifaires en cours de route ces dernières années. Ces brusques réévaluations ont endommagé l’image des contrats. Et après des décennies de croissance, le marché de l’assurance dépendance américain s’est finalement grippé.

(…) Des solutions ont fait leur preuve à l’étranger. Et rien n’indique qu’elles ne soient pas « duplicables » en France. Mais elles exigent un fort volontarisme public et le dépassement de quelques tabous hexagonaux.

Toutes, en effet, reposent sur un intime partenariat entre l’État et les assureurs privés. À l’État de fixer les lignes de sa politique en terme de socle de protection minimale, de définition des stades de la dépendance, de niveau des garanties, de nature des contrats – individuel ou collectif, à durée limitée ou sous forme de rentes viagères.

Aux assureurs, mutuelles ou institutions, de mettre en musique les souhaits gouvernementaux en apportant les solutions techniques. (…)

Guigné Anne, Le Figaro – Permalien


Une affaire à suivre – L’assurance et ces actionnaires vont se goinfrer sur la dépendance, financement public avec quelles conditions et avec quelles subsistes ? MC


La dépendance dans l’avenir un dossier INSEE a connaitre