Libres jugements

Il se trame dans les couloirs du Conseil européen en lien avec de puissances multinationales un nouveau coup fourré contre les citoyens et leurs biens communs.

Il s’agit d’un projet de traité de libéralisation des services, mis à jour par l’Humanité, le 25 juin 2014, après des révélations « wikileaks ». Son nom de code est TISA pour « Trade in Services Agreement »  ou « Accord sur le commerce des services » en français.

Voici que tombe entre nos mains un document déclassifié ces jours derniers, écrit à Bruxelles, le 8 mars 2013, classé « diffusion restreinte », portant sur un… « Projet de directive pour les négociations d’un accord plurilatéral sur le commerce des services » (1).

Ils sont persévérants dans les couloirs des institutions européennes ! Ils nous resservent l’accord général sur le commerce des services AGCS (General Agreement on Trade in Services ou Accord général sur le commerce des services). Ce projet a du être abandonné sous la pression populaire.

C’est d’ailleurs ce même mouvement populaire que nous avons réussi à organiser qui a enfin conduit le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne à « déclassifier » ce document écrit il y a deux ans.

Celui-ci a été discuté lors du Conseil « agriculture et pêche » du 18 mars 2013. Et personne n’en a jamais rien dit ! Pourquoi ?

Ce texte que nous mettons à votre disposition ci-dessous est une attaque au bazooka contre les services publics, considérés comme un secteur de haute rentabilité par les accapareurs de richesses et de biens communs. L’ambition des rédacteurs du texte est d’obtenir un accord « non réversible ». L’objectif est de « couvrir un nombre substantiel de secteurs et de prévoir l’élimination des mesures discriminatoires existantes et (ou) l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires ».

Le texte ne fait pas mystère du projet « L’accord devrait confirmer l’objectif commun de libéralisation progressive des échanges de services ».

En conformité avec les autres traités de libre-échange, le texte confirme la mise en place des tribunaux arbitraux privés ISDS (Investor-state dispute settlement ou Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États),  « L’accord devra comporter un mécanisme efficace de règlement des différends. Il sera dûment tenu compte du mécanisme de règlement des différends, prévu dans l’accord sur l’OMC ».

Une liste assez complète des domaines où il est prévu  que des normes, (dénommées « disciplines réglementaires »), soient placées au dessus des droits nationaux, est déjà établie.

« À cette fin, les négociations devraient viser à inclure notamment des disciplines réglementaires relatives à la transparence, à la réglementation intérieure, aux entreprises d’État, aux services de télécommunications, aux services informatiques, au commerce électronique, aux transferts de données transfrontaliers, aux services financiers, aux services postaux et de courrier, aux services de transport maritime international, aux marchés publics de services et aux subventions ».

Pour ne pas trop effrayer on utilise le double langage et on fait  croire que les services publics seraient préservés. « La grande qualité des services publics de l’UE devrait être préservée conformément au TFUE et, en particulier, au protocole n° 26 sur les services d’intérêt général, tout en tenant compte des engagements pris par l’UE en la matière, notamment dans le cadre de l’AGCS »

On voit ce que valent de tels articles avec les privatisations de nos aéroports régionaux. Le piège est que tout doit être considéré à partir de cette conception des traités européens : c’est à dire des services qui peuvent être ouverts et être inscrits  dans la politique de concurrence s’ils sont estimés de nature économique. C’est le cas  notamment des services postaux.

L’ouverture au privé sans possibilité de retour est la règle. Ce qui est en contradiction avec ce passage qui se veut rassurant sur les services publics et qu’on retrouve aussi  dans le TTIP: « L’accord devra confirmer le droit de l’UE et de ses États membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d’introduire de nouvelles règles en la matière, en vue d’atteindre des objectifs de politique publique ».

Il  est aussi précisé que : « l’accord plurilatéral sur les services devra s’inspirer de l’AGCS afin de faciliter son intégration future à ce dernier, dont il devra reprendre les principaux articles »… Il est même proclamé qu’il pourrait « aller plus loin que L’AGCS ».

Ce texte accélère encore le démantèlement des sécurités en matière d’emploi et de prestations de services, sous couvert de mobilité professionnelle (appelée Mode 4): « Veiller à ce qu’aucune disposition de l’accord n’empêche les parties d’appliquer leurs lois, règlements et dispositions relatifs à l’entrée et au séjour, pour autant qu’en les appliquant elles n’annulent ni ne compromettent les avantages découlant de l’accord».

La mobilité professionnelle pour la fourniture de service, doit donc être élargie pour une concurrence renforcée. Persuadés que cet objectif va attirer l’attention, une phrase rassurante a été ajouté pour faire croire a une certaine protection « Les lois, règlements et dispositions de l’UE ou des États membres concernant le travail et les conditions d’emploi devront continuer de s’appliquer » S’être cru obligé de faire cet ajout montre a quel point la question se pose.

En lien avec le combat contre le traité transatlantique, il est maintenant nécessaire de faire connaître ce qui se trame contre les services publics et de lier les deux batailles, qu’un débat s’organise enfin sur ces sujets.

Patrick Le Hyaric – Député Européen GUE – Source de l’article

1)  Notez-vous trouverez en suivant le lien un document « déclassifié » confirmant les dires de l’article de Patrick Le Hyaric.