En retoquant l’article premier du budget rectificatif de la Sécurité sociale, qui proposait un allégement des cotisations salariales des bas salaires, le Conseil constitutionnel vient de « réduire en cendres », le pacte de responsabilité.
Le pacte de responsabilité a donc été jugé trop social pour le Conseil constitutionnel. Les sages ont en effet décidé de censurer un article du budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, prévoyant un allégement dégressif des cotisations versées par les salariés touchant entre le Smic (1445,38 euros mensuels brut) et 1,3 Smic.
La proposition rejetée faisait office de maigre gage donné par le gouvernement à sa gauche. Elle avait pour objectif de diminuer le coût du travail, afin de soutenir l’économie. Le premier ministre, Manuel Valls, avait déclaré à ce propos : « Le pacte est aussi un pacte de solidarité, il doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. » La mesure devait s’appliquer au 1er janvier 2015 et concerner 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires pour un coût de 2,5 milliards d’euros.
La censure tombe mal pour l’exécutif, qui n’a plus rien à donner à ronger aux ménages modestes
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition « méconnaissait le principe d’égalité ». Le projet de loi instituait « une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale », ont tenté d’expliquer les sages. Ils ont aussi rejeté une partie de l’article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile.
Une nouvelle que n’a pourtant pas mal prise le gouvernement, se satisfaisant dans un communiqué que « le pacte de responsabilité et de solidarité devienne une réalité ». Il a cependant fait savoir qu’il proposerait des « mesures alternatives de même ampleur » afin de compenser la censure. Elle a pourtant fait de nombreux déçus, à commencer dans son propre camp. « L’allégement des cotisations salariales était la seule partie de ce texte qui avait un effet positif sur le pouvoir d’achat des salariés », a déploré le député PS « frondeur » Christian Paul.
Pour le député PS Gérard Bapt, cette décision est « très dommageable puisque c’était très significatif au niveau du Smic, représentant presque l’équivalent d’un demi 13e mois annuel supplémentaire ».
Du côté des syndicats, le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, a tweeté : « Il fallait augmenter le Smic : + juste et + simple. » Même son de cloche du côté de la CGT, qui considère que « le Conseil constitutionnel vient d’infliger un camouflet au gouvernement » et qui propose comme alternative d’« augmenter les salaires ».
Côté politique, la censure tombe mal pour l’exécutif, qui n’a plus rien à donner à ronger aux ménages modestes, à l’heure où le couple Hollande-Valls fait passer le message d’une rentrée sous le signe de l’austérité, en pointant le risque de déflation. La droite, qui n’a rien objecté dans l’Hémicycle, se déchaîne, dénonce « l’amateurisme qui fait perdre du temps à la France » (Fillon).
La gauche critique n’est pas en reste: « Le Conseil constitutionnel vient de réduire en cendres le pacte de responsabilité », se réjouit Olivier Dartigolles. Si la décision du Conseil n’empêche pas la promulgation de la loi, amputée de ces deux dispositions, et que, consolation pour le gouvernement, est validée dans le même temps la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014, le pacte de responsabilité perd, aux yeux des Français, la seule contrepartie aux 41 milliards d’euros versés aux entreprises.
« Derrière le rideau de fumée d’un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes, il était surtout question d’une nouvelle attaque visant le financement de la Sécurité sociale », précise Olivier Dartigolles.
Le gouvernement va devoir rouvrir au sein de la gauche un débat qui au printemps déjà fut tendu, au sein même de la majorité. Aucun coup de pouce aux ménages ne figurait initialement dans le projet annoncé en janvier dernier par François Hollande, ce fut introduit fin mars, coïncidant à l’arrivée de Manuel Vals à Matignon.
« Dans les prochains textes, il faudra rechercher une amélioration du pouvoir d’achat plutôt que via une mesure fiscale. Cela devait s’appliquer au 1er janvier 2015, donc il est encore temps d’agir », estime Christian Paul, l’un des « frondeurs » qui au final avaient voté le budget rectificatif.
Bons camarades, les « frondeurs » devraient aider à la rentrée le gouvernement à trouver une solution bordée juridiquement, entre CSG progressive, baisse de l’impôt sur le revenu – dont les ménages modestes sont exonérés ou réforme de la prime pour l’emploi.
Kevin Boucaud et Lionel Venturini