Certains allégements de cotisations salariales ont été retoqués

Une claque magistrale pour le gouvernement !

Mercredi, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés UMP, a censuré un des dispositifs majeurs du pacte de responsabilité : l’allégement des cotisations payées par les salariés, allégements qui concernaient de façon dégressive les personnes rémunérées entre 1 et 1,3 smic.

Ce dispositif, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, constituait l’article un du budget rectificatif de la Sécurité sociale adopté en juillet. Grâce à cette réduction de charges, le pouvoir d’achat d’un smicard aurait augmenté de 520 € par an et celui d’un salarié payé 1,2 smic, de 173 €. Le tout pour un coût de 2,5 milliards d’€ par an pour les finances publiques.

À l’origine, cette mesure ne figurait pas dans le pacte de responsabilité, tel qu’annoncé en janvier par François Hollande.

Le pacte « première » version n’avait qu’un objectif : alléger les prélèvements des entreprises afin de redresser leur compétitivité. Mais sentant qu’il serait difficile de faire accepter à sa remuante majorité parlementaire 30 milliards (à l’époque) de baisses de charges et d’impôts en faveur des entreprises sans rien accorder aux ménages, l’exécutif a décidé fin mars, au moment de l’arrivé de Manuel Valls à Matignon, d’ajouter une touche « sociale » à son projet.

C’est le chef de l’État lui-même qui a annoncé le principe d’une baisse de charges salariales le 31 mars, avant que Manuel Valls ne détaille la mesure dans son discours de politique générale le 8 avril. Avec cette censure, une partie de l’équilibre de la politique gouvernementale est donc rompue. Nouvelles mesures attendues

Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur un argumentaire solide. Avec cet allégement de cotisations, un tiers des salariés – ceux payés entre 1 et 1,3 smic – n’auraient plus effectué de versements à l’Assurance-maladie et à l’Assurance-vieillesse, tout en continuant à bénéficier de leurs prestations. Les autres salariés, eux, auraient payé « plein pot ».

Un tel système revient à « méconnaître le principe d’égalité », a tranché le Conseil constitutionnel. Qui a, en outre, censuré une autre mesure du budget rectificatif de la Sécu : le relèvement de 0,75 à 1,50 euro par heure de la réduction de charges pour certains particuliers employeurs (personnes âgées dépendantes, handicapées et celles faisant garder leurs enfants âgés de 0 à 3 ans). Et ce pour un problème de procédure.

Les ministères des Finances, du Budget et des Affaires sociales ont immédiatement réagi à cette censure. Ils ont annoncé qu’ils proposeraient, dans le cadre des projets de budget de l’État et de la Sécu pour 2015 qui seront examinés à l’automne, « des mesures alternatives de même ampleur » pour compenser la censure sur l’allégement des cotisations salariales. « Le gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et, plus largement, des ménages à revenus modestes et moyens », lit-on dans le communiqué.

Hier soir, à Matignon, la piste d’un allégement fiscal (CSG, impôt sur le revenu, crédit d’impôt, prime pour l’emploi), était privilégiée. La mesure sur les particuliers employeurs sera, elle aussi, à nouveau inscrite dans les lois financières de l’automne.

Par ailleurs, préférant voir le verre à moitié plein, le gouvernement s’est réjoui que les autres mesures de son plan aient été validées par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit notamment des allégements de cotisations payées par les entreprises (pour les salaires jusqu’à 1,6 smic) et par les travailleurs indépendants, et de la baisse de la C3S (impôt sur le chiffre d’affaires).

Ont également reçus un feu vert les baisses d’impôts sur le revenu des ménages modestes, censées augmenter leur pouvoir d’achat de 1,2 milliard en 2014, ainsi que le non-gel des retraites inférieures à 1 200 euros.

Se faire censurer par le Conseil constitutionnel sur des mesures emblématiques devient une habitude pour cette majorité. La taxe à 75 % sur les très hauts revenus a été retoquée fin 2012 et la proposition de loi Florange sur les cessions de sites rentables au printemps 2014.

Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, Berlin a opposé mercredi une fin de non-recevoir à l’appel de François Hollande invitant l’Allemagne à faire davantage afin de soutenir la croissance. « Les déclarations très générales en provenance de Paris ne fournissent aucune raison pour de quelconques corrections dans la politique économique de notre gouvernement », a déclaré la porte-parole de l’équipe Merkel, Christiane Wirtz

Le Figaro Economie du 07 août 2014

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