Bulletin officiel de la caisse primaire d’assurances sociales de la Loire – Avril /mai 1935
C’est avant le 1er juillet 1935 que les assurés ayant atteint, au cours de ce trimestre 60 ans, pourront demander la liquidation de leur pension
Les versements pour ces assurés doivent être effectués jusqu’au 1er juillet 1935 et ils doivent être nés au cours des mois d’avril, mai, juin.
Le minimums de 60 flancs hou de 700 francs ne pourra être octroyé que s’il y a eu vingt jours de travail par mois ayant donné lieu à .cotisations, depuis le 1er juillet 1930, à la fin de chaque mestre et de chaque carte annuelle.
Le versement devait être effectué, par l’employeur, à l’échéance de chaque carte.
Les premières demandes de liquidation dont pouvoir être remplies. Si l’assuré a élevé trois enfants jusqu’à l’âge de seize ans, il a droit à une majoration. Il remplit, pour cela, un deuxième imprimé.
Suivant les dispositions actuelles, beaucoup d’assurés sociaux ne pourraient, en raison du chômage partiel, ou de leur immatriculation après le 1er juillet 1930, bénéficier du minimum de garanti.
Le Gouvernement a, pour faciliter les assurés, déposé sur l’assurance-vieillesse.
1° Les assurés qui ont été immatriculés dans l’assurance obligatoire entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1932, bien que remplissant, au 1er juillet 1930, les conditions requises pour être inscrits dans l’assurance obligatoire ;
2° Les assurés qui n’ont pas cotisé régulièrement avant le 1er juillet 1932, bien qu’immatriculés dès le 1er juillet 1930–, s’ils acquittent les cotisations d’assurance-vieillesse non versées pour la période du 1er juillet 1930 au 1er juillet 1932.
Le gouvernement vous propose, en outre, eu égard à l’acuité de la crise économique, de décider que les versements opérés jusqu’au 1er janvier 1937 pourront faire l’objet d’un décompte global en vue –de la détermination du droit au minimum de pension. Il suffirait donc, jusqu’à cette date, que les versements soient égaux dans l’ensemble à autant de fois 240 cotisations journalières qu’il y a eu d’années de versements pour que les intéressés soient considérés comme ayant versé chaque année 240 cotisations.
Enfin, le présent projet précise que les assurés qui satisferont dès le 1er juillet 1935 aux conditions d’âge et d’années de versements prescrites aux articles 13, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, de la Loi du 30 avril 1930, pour avoir droit à la pension minimum, pourront demander la liquidation immédiate de leur pension sans attendre la fin de la période de validité de leur carte annuelle d’assurance vieillesse.
PROJET DE LOI
ARTICLE PREMIER. — Par mesure transitaire, les assurés obligatoires de la loi du 30 avril 1930, âgés de plus de trente ans à la date du 1er juillet 1932, qui ont été immatricules dans, l’assurance obligatoire entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1932, et qui justifieront avoir rempli avant la date de leur immatriculation les conditions leur ouvrant droit à cette assurance, pourront acquitter, pour la période pendant laquelle ils auraient dû être immatriculés, les cotisations d’assurance-vieillesse correspondant à cette période, en vue de bénéficier éventuellement de le pension minimum prévue aux articles 10 et 15 de ???? loi. Ces versements seront représentés sur la carte d’assurance-vieillesse qui leur sera délivrée pour la période susvisée.
ART 2. — Les assurés immatriculés dans l’assurance obligatoire dès le 1er juillet 1930, mais ne possèdent pas à leur compte d’assurance-vieillesse pour la période écoulée jusqu’au 1er juillet 1932, le minimum de 240 cotisations. Journalières par année pourront compléter ces versements en vue de bénéficier éventuellement des dispositions des articles 10 et 15.de la loi du 30 avril 1930.
ART 3. — Les versements complémentaires -prévus aux articles premier et 2 de la présenté loi devront être effectués avant la date à laquelle le bénéfice des articles 10 et 15 de la loi du 30 avril 1930 peut être demandé par les intéressés, et en tout cas ayant le 1er janvier 1937.
ART 4. — Les années de versements accomplies avant le 1er janvier 1937 sous le régime de ‘la loi du 30 avril 1930 sont considérés, pour l’application des art. 10 et 15 de ladite loi, comme années de versements correspondant chacune au minimum de 240 cotisations journalières lorsqu’elles représentent dans leur ensemble autant de fois 240 cotisations journalières que d’années accomplies.
ART 5. — Les assurés. Obligatoire satisferont dès le 1er juillet aux conditions prévues aux articles 13, paragraphe 2, et 15, paragraphe « 2, de la loi du 30 avril 1930, pour bénéficier d’une pension de vieillesse, pourront demander la liquidation » de leur » pension avec. entrée en jouissance du 1er juillet 1935, sans attendre la fin de là période de validité de leur carte annuelle en cours: Dans ce cas, la rente constituée à leur compte individuel sera liquidée d’après l’âge accompli ou à accomplir en 1935.
Fait à Paris, le 2 février 1935.
Informations
UNE NOUVELLE OFFENSIVE EST-ELLE DÉCLANCHÉE CONTRE LES ASSURANCES SOCIALES
Le « Bulletin Ouvrier des Assurances sociales » de mars l935 signale–que le groupe sénatorial de défense économique dépose une proposition de loi qui « invite le gouvernement à soumettre, au plus tôt, au Parlement, un projet complet de réorganisation des assurances sociales en vue d’en simplifier et d’en alléger le fonctionnement ». C’ est M. le sénateur Cavillon qui a pris l’ initiative de déposer le projet.
Des félicitations à M. le sénateur Cavaillon ont été adressées par le Comité de Salut Économique. Il est réclamé « une suspension temporaire, de la loi dans son actuel fonctionnement étatiste et bureaucratique en vue d’ un nouvel aménagement dans le cadre des organisations mutualistes et professionnelles, »
Décidément, la brochure de Buisson que les administrateurs de la Caisse et des sections connaissent bien, « Les assurances sociale en danger », est encore d’ actualité et nous retrouverons peut-être comme le laisse prévoir le bulletin ouvrier la poursuite des mêmes buts sous une nouvelle forme,
La Confédération des groupements commerciaux et industriels, le Comité républicain du, commerce et de l’Industrie, réclament l’ allègement des charges, l’ offensive est-elle déjà déclenchée
Les auteurs de l’époque étaient anonymes. Cela permettait quelques audaces en récriminations bien pensées … Un exercice plus difficile aujourd’hui ou la règle est de « rester dans le moule de l’information standardisée, orchestrée depuis les gouvernements en place et les médias à leurs soldes « .
Si rien n’a changer ni dans les faits ni dans les gestes depuis 1935, en relisant ces lignes, il faut s’armer d’une sacrée dose d’optimisme et croire fortement en l’humain et ses possibilités, pour penser que tout peux changer …
Rappel en 1935 ce n’était pas la « sécurité sociale » que nous connaissons, née après guerre, mais « la caisse primaire d’Assurances sociales »
MC