La semaine dernière, le gouvernement a transmis au Sénat le projet de loi ouvrant la voie à la suppression des élections prud’homales.
Retiré en janvier du projet de loi sur la formation professionnelle, le texte revient au Parlement et sera discuté courant octobre en procédure accélérée.
Comme prévu, il habilite le gouvernement à mettre en place pour 2017, par ordonnance, un système de désignation des juges prud’homaux en fonction des résultats des élections dans les .entreprises janvier dernier). Seule nouveauté, le gouvernement a renoncé à mettre en place un système transitoire, et Choisi de prolonger de deux ans le mandat des juges prud’homaux actuels, qui ont été élus en 2008 pour cinq ans, mais se retrouvent à siéger jusqu’en 2017, soit neuf ans…
Auditionnés hier par la commission des Affaires sociales du Sénat, les représentants des cinq centrales syndicales, parmi lesquelles seule la CFDT approuve la suppression des élections, ont souligné et déploré les dysfonctionnements qui ne manqueront pas de surgir clans les conseils de prud’hommes du fait de cette prolongation des mandats. Ces bouleversements pourraient s’accompagner, ces prochains mois, d’une réforme plus en profondeur, si l’on en croit le rapport Lacabarats remis la semaine dernière à la garde des Sceaux Christiane Taubira.
En décembre dernier, la mission Marshall avait suggéré d’introduire aux prud’hommes le principe de l’échevinage, qui avait suscité une forte opposition des organisations syndicales et patronales. Dans la foulée, la ministre a commandé à Alain Lacabarats, à l’époque président de la chambre sociale de la Cour de cassation, un autre rapport pour une réforme des prud’hommes, en évitant d’emblée le terrain miné de l’échevinage.
Une réforme touchant au cœur de l’institution prud’homale
Comme point de départ, le magistrat met en avant la question des délais de traitement des affaires prud’homales, qui ont explosé ces dernières années et qui ont fait l’objet en 2012 d’une série de condamnations de l’État pour déni de justice. Mais alors que ces dérives concernent une poignée de gros conseils de prud’hommes, et que les actions en justice orchestrées par le Syndicat des avocats de France visaient à soulever la question des moyens alloués à la justice, le magistrat se saisit de ces « dysfonctionnements » pour proposer une réforme touchant au cœur de l’institution prud’homale.
Les 45 propositions du rapport fleurent la volonté de normaliser les conseils de prud’hommes, de les aligner sur le fonctionnement du reste de l’appareil judiciaire. « Ce rapport obéit à des objectifs technocratiques selon deux axes, la professionnalisation des prud’hommes et l’accélération des procédures, qui peuvent se révéler positifs sur certains points, mais très négatifs sur d’autres », résume Patrick Henriot du Syndicat de la magistrature.
Au chapitre des avancées, l’idée de renforcer les pouvoirs des juges prud’homaux lors de l’audience de conciliation. Ou celle de délivrer un document valant attestation de Pôle emploi et permettant au salarié licencié de toucher l’allocation chômage.
Ou encore, celle de rendre obligatoire une formation initiale des conseillers prud’hommes, même si la proposition de la confier à l’École nationale de la magistrature, et non plus aux syndicats, risque de faire grincer des dents. En revanche, le rapport s’attaque à la clé de voûte du procès prud’homal qu’est l’oralité, qui permet aux salariés d’accéder à la justice en venant plaider eux-mêmes. Il souhaite rendre obligatoire la représentation par un avocat ou un défenseur syndical pour les affaires en appel.
En première instance, il veut imposer au requérant de remplir un formulaire résumant les éléments de fait et de droit de sa demande, ce qui impose quasiment le recours à un juriste. Par ailleurs, il envisage que, certaines affaires « simples » fassent l’objet d’un circuit court et d’un jugement en fonction de barèmes. « Ce rapport évacue la spécificité du procès prud’homal au profit d’une justice rationalisée, écrite et rapide, résume, en colère, Olivier Dell’Asino, avocat du barreau de Fontainebleau, spécialisé en droit du travail. On passerait d’une audience lieu de débat, où on laisse le temps au salarié de plaider sa cause, de bafouiller, de s’exprimer, où les juges lui tirent les vers du nez pour comprendre la situation, à un dossier écrit, avec un barème. Le barème va dans le sens de la « sécurisation » réclamée par les employeurs, il est antinomique avec la notion de justice. »
Fanny Doumayrou – Huma quotidien 24 juillet 2014