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L’Union Européenne et les États-Unis ont entamé un cycle de négociations en vue d’adopter un accord transatlantique sur le commerce et l’investissement dit aussi TAFTA. Ce traité devrait aboutir fin 2014 à la création d’un vaste espace économique dérégulé représentant 50% du PIB mondial. Ce traité serait l’un des plus grands accords jamais conclu et entraînerait, à en croire le mandat de négociation de la Commission européenne « le plus haut niveau de libéralisation tel qu’il existe dans les accords existants » tout en poussant à son paroxysme une concurrence dite « libre et non faussée ».

Ce traité amorce une nouvelle phase d’ouverture des marchés par la réduction des normes sociales écologiques sanitaires et financières il aurait d’énormes conséquences sur l’agriculture, la santé, l’énergie et les politiques de lutte contre le changement climatique.

Cet accord est un moyen pour les multinationales de contourner, voire contester juridiquement des décisions politiques qui entravent leur expansion.

Cet accord, tout comme l’accord non encore finalisé AECG (accord économique et commercial global) avec le Canada est négocié en toute opacité et exclu de fait la société civile alors même que les groupes privés ont un accès direct aux négociations. La Commission européenne a ainsi organisé 130 réunions en amont de cette négociation ; 93% d’entre elles avec des multinationales !

De la viande aux hormones aux OGM en passant par l’exploitation des gaz de schiste et la libéralisation du commerce des produits toxiques, la mise en place de ce traité serait une catastrophe. Il est grand temps de montrer à nos décideurs politiques que, tout comme nous ne voulions pas de l’Accord Multilatéral sur les Investissements en 1997 ni de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) en 2012, nous refusons une fois encore ce grand marché transatlantique qui menace notre environnement, nos vies quotidiennes, nos services publics et notre démocratie.

Il est interdit d’ interdire ?!

Cet accord prévoit l’intégration d’un mécanisme juridique qui donne le droit à une multinationale de poursuivre, au sein d’un tribunal d’arbitrage privé, un État signataire dont la politique aurait un effet négatif sur les activités de l’entreprise. Ce tribunal arbitral disposerait du pouvoir inouï d’invalider des lois nationales ou des réglementations locales au seul motif qu’elles constituent des obstacles aux sacro-saintes « lois » du commerce et pourrait également faire payer aux États, des amendes directement prélevées sur le trésor public. Ce mécanisme constitue une réelle atteinte à la souveraineté des peuples et à la démocratie.

À titre d’exemple, plusieurs traités de libre-échange ont déjà inclus ce mécanisme et il existe de nombreux cas de poursuites d’un État par une multinationale : l’entreprise Lone Pine, dont le siège est au Canada, a porté plainte via sa filiale des USA et a exigé 250 millions de dollars à la suite de l’adoption d’un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste adopté par le Québec. Aux États-Unis, plus de 400 millions de dollars ont été versés aux multinationales en compensation de mesures prises par l’État Fédéral pour encadrer les produits toxiques, l’exploitation de l’eau du sous-sol ou du bois.

L’agriculture paysanne en danger

Avec TAFTA, l’Union Européenne pourrait se trouver dans l’obligation d’importer du bœuf aux hormones (qui représente la plus grande partie de la production états-unienne) pourtant interdit en Europe pour des raisons évidentes de santé publique. Alors que la France cherche à réduire le recours aux antibiotiques dans les élevages (renchérissant de fait le prix des denrées alimentaires), la baisse des droits de douane va inonder le marché européen de produits de piètre qualité, condamnant les agriculteurs à se convertir à l’agriculture intensive et ce au détriment des éleveurs engagés dans une transition agricole nécessaire !

L’interdiction des OGM en France pourrait également être remise en cause, sous la pression de certaines multinationales de l’agrochimie qui vont aussi être tentées de mettre à bas le plan Ecophyto visant à diminuer le recours aux pesticides. Quant aux semences paysannes que certains paysans osent encore replanter, défiant ainsi ces semenciers prêts à tout pour privatiser le vivant, il est peu de dire qu’il existe un risque certain qu’elles soient considérées comme de vulgaires contrefaçons.

Enfin, ce traité se donne pour objectif d’ouvrir largement les marchés publics. Les collectivités locales devraient ainsi lancer des appels d’offres internationaux dont le seul critère serait le prix ; limitant les exigences écologiques et sociales, perçus comme une sorte de protectionnisme déguisé ! L’objectif de 20% de produits bio introduits en restauration collective pourrait être considéré comme une mesure discriminatoire empêchant les tenants de la Mac Domination du monde de répandre leur malbouffe ! Cela marquerait la fin de toute tentative de relocalisation de l’économie. Le moins disant social et environnemental serait ainsi défini comme une norme indépassable.

La menace des gaz de schiste

L’exploitation des gaz et huiles de schiste en Europe est une menace climatique, écologique et sanitaire. Le traité transatlantique viendrait saper les quelques mesures mises en place par certains États en matière de transition énergétique. L’interdiction de la fracturation hydraulique adoptée par la France serait inévitablement attaquée par le lobby des gaz de schiste ; quant au soutien aux énergies renouvelables, il ne manquerait pas de faire l’objet de procédures judiciaires car faussant une concurrence dite « libre et non faussée ».

Pire, ce traité serait une arme préventive aux mains des lobbies qui pourraient menacer un parlementaire ou un gouvernement osant envisager une règlementation qui n’irait pas dans le sens d’une plus grande libéralisation. Cet accord aurait pour effet de dissuader les États et/ou collectivités à prendre des mesures fortes de protection de l’environnement.

Face au TAFTA, le parlementaire n’ aurait plus qu’ une alternative : se soumettre et/ou se taire !

La porte ouverte aux produits toxiques

L’harmonisation par le bas des normes adoptées en matière de produits chimiques tels que les pesticides et les perturbateurs endocriniens pourrait remettre en cause le règlement REACH permettant d’évaluer, de classer et d’autoriser ou refuser des substances chimiques au sein de l’Union.

De même, la législation visant à interdire le Bisphénol A dans les biberons et contenants alimentaires ou celle visant à proscrire les pesticides des rayonnages des supermarchés seront vraisemblablement attaquées par les lobbies qui n’hésiteront pas à arguer d’un manque à gagner. Le droit de l’environnement et le code du travail fourmillent d’interdits et contraintes qui ne résisteront pas longtemps à ce traité inique !

Que deviendra la charte de l’environnement accolée à notre Constitution qui reconnaît le principe « pollueur-payeur » et le principe de précaution ? Faudra-t-il plier l’échine face à la voracité des multinationales et de cette oligarchie qui exècre toute règlementation protectrice, pourtant garante du « vivre ensemble » ?

Les risques majeurs que fait peser cet accord nous conduisent à nous mobiliser pour exprimer notre opposition à ce traité transatlantique et à ce tribunal arbitral qui en constitue le bras armé.

Les deux principaux partis politiques (PS et UMP) se sont pour l’instant exprimés en faveur de ce traité transatlantique.

Profitons des élections européennes pour mener campagne et nous mobiliser contre ce traité qui menace notre démocratie et réduit les normes sociales, écologiques et sanitaires existantes.

Source Attac & Agir pour l’Environnement

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Pour aller plus loin

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Pour l’arrêt des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’ investissement (TTIP/TAFTA)

EN CLAIRE

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les Etats-Unis entamaient des négociations en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ou Transatlantic Free Trade Area (TAFTA), surnommé le Grand Marché Transatlantique. Parmi les mesures proposées, ce projet permettrait aux multinationales d’attaquer devant des tribunaux extrajudiciaires tout Etat ou collectivité locale qui ne se plierait pas aux logiques du libre-échange, ce qui impacterait fortement nos politiques régionales.

Après l’échec du projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) de 1995, le blocage des négociations de l’OMC sur le commerce et les services (AGCS) depuis 2004, et plus récemment le refus en juillet 2012 de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), c’est une nouvelle tentative sans précédent de mise en place d’une gouvernance mondiale basée sur des normes marchandes, hors de tout contrôle démocratique. Elle est à l’image des accords de libre-échange (ALE) imposés soit par les Etats-Unis (ALENA, PTP…), soit par l’Europe qui, en Amérique Latine, en Afrique et ailleurs détruisent les économies locales.

Ce projet de traité est un véritable déni de démocratie car négocié dans le plus grand secret – de l’aveu même du secrétaire américain au commerce – entre la commission européenne et les firmes transnationales (à l’origine de 65% des propositions) ceci sans qu’aucune information ne soit transmise aux parlementaires, élus locaux, citoyens.

Il prévoit une « harmonisation » des législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique et aurait pour objectif le démantèlement des droits de douane restants (notamment dans le secteur agricole) et la suppression des « barrières non tarifaires » c’est-à-dire les lois, règlements, normes… pouvant entraver la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes.

Les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.

Au-delà des échanges de marchandises, le TTIP achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. En effet, le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon).

Par ailleurs, en matière de traitement des différends, ce projet introduit un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur/Etat », qui se substituerait aux juridictions existantes, entérinant de fait la création d’un « droit des multinationales » supérieur aux droits des États et des citoyens tels que le droit social, le droit du travail, le droit environnemental, etc. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qu’ils jugeraient « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires » leur permettant par exemple d’imposer l’exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels, cultiver les OGM en plein champ, importer du bœuf aux hormones, du poulet à la dioxine ou bien remettre en cause le bio dans les cantines.

En conséquence, le traité menacerait donc la maîtrise et l’autonomie politique des élus, puisque tout État ou toute collectivité serait dans l’incapacité de réduire les inégalités sociales et territoriales, de construire des services publics sur l’ensemble du territoire, maîtriser les risques sanitaires, organiser la transition écologique, faciliter l’accès pour toutes et tous à la formation, aux soins et à la culture, favoriser la démocratie et l’exercice de la citoyenneté.