Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est toute la semaine prochaine à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, devrait déboucher sur un nouvel élargissement du droit à l’IVG, après que le gouvernement ait décidé en 2013 le remboursement à 100% de l’Interruption Volontaire de Grossesse. Ce texte de loi, portée par la ministre des droits des Femmes Najat Valaud-Blekacem et déjà adopté au Sénat en septembre, traite de bien d’autres sujets, puisqu’il entend notamment inciter les pères à prendre un congé parental et de façon générale vise à étendre la parité.Mais alors que les députés sont dans l’ensemble dans un attitude relativement consensuelle à son égard, les débats s’annoncent nourris sur un amendement socialiste passé en commission, avec la bénédiction du gouvernement, et supprimant l’idée d’une « situation de détresse » d’une femme pour pouvoir recourir à une IVG. Le texte dispose désormais que la femme enceinte qui « ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse », sans plus faire référence, comme depuis la loi veil de 1975, à celle « que son état place dans une situation de détresse ».
Face à des élus majoritairement favorables à cette actualisation, des députés UMP menés par Philippe Gosselin et Jean-Frédéric Poisson, membres de l’Entente parlementaire pour la Famille, vont bien l’intention de défendre le maintien de la notion de « détresse », qui fait selon eux de l’IVG une « exception ». Le premier l’assure: « nous ne cherchons pas à raviver les querelles autour de l’IVG, nous ne sommes pas en Espagne », où un projet de loi gouvernemental remet en cause ce droit.
Débats très vifs en commission
En commission au mois de décembre, le débat a déjà été très vif entre partisan et adversaires de cette évolution. Alors que quelque 35% des femmes en France recourent à l’IVG au moins une fois dans leur vie, l’idée d’une « détresse » ne « correspond pas à la situation des femmes », a fait valoir la députée PS Axelle Lemaire, co-auteure de l’amendement. Changer ainsi la rédaction issue de la loi Veil légalisant l’avortement est aussi « une façon de réaffirmer ce droit », pour Barbara Romagnan (PS), et « ne remet en question aucun des compromis sociaux, politiques ou philosophiques » de l’époque, selon le rapporteur du projet de loi, Sébastien Denaja (PS). Mais, selon Jean-Frédéric Poisson, député UMP des Yvelines et président du Parti chrétien-démocrate (PCD), le droit ne doit pas « courir après les évolutions sociales ». Cette modification « introduit l’idée que l’IVG serait un droit comme un autre », a renchéri Philippe Gosselin (UMP), autre membre de l’Entente parlementaire pour la famille.
Pour l’heure, cette modification de la législation sur l’IVG est la première application des préconisations du rapport du Haut Conseil pour l’égalité hommes-femmes remis à la ministre des droits des Femmes cet automne. Le gouvernement emblait en effet plus réservé sur la suite à donner à d’autres suggestions des rapporteurs : suppression de la faculté d’objection de conscience pour les médecins et du délai de 7 jours de réflexion pour une femme avant de décider d’une IVG.
Paul Bretagne