Découpe de la Secu : La branche famille sans participations patronales !

Ce n’est pas parce que ce dispositif doit être mis en échéance à partir de 2017 qu’il ne faut pas lutter contre cette destruction programmée d’une partie de la sécurité sociale par ce gouvernement social libéral de Monsieur Hollande, sur les injonctions du Medef est dans la droite ligne des dispositions prises outre-Rhin par une Merkel pronant l’austérité et la destruction de tous les services publics au profit d’une concurrence marchande. MC

Le patronat en rêvait, le président l’a fait: les entreprises seront exonérées de cotisations familles d’ici à 2017. La branche famille de la Sécurité sociale ne sera plus financée par les entreprises, d’ ici à 2017. Voilà, c’est dit.

Après avoir imposé des coupes drastiques à cette branche (notamment une baisse des prestations familiales), via la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, François Hollande prend clairement parti pour le patronat, qui réclamait de longue date la suppression de ces cotisations afin d’alléger le coût du travail. En contrepartie, les entreprises se verraient imposer des objectifs chiffrés d’embauches « définis au niveau national et déclinés par branche ».

Le financement de la branche famille repose en effet aux deux tiers sur les cotisations familles versées par les entreprises, soit un montant de 35,1 milliards d’euros en 2014. Le tiers restant provient principalement de la contribution sociale généralisée (CSG) et d’autres impôts et taxes.

Espérant ménager la chèvre et le chou, François Hollande a assuré qu’il n’y aurait pas de « transfert de charges des entreprises vers les ménages qui ne le supporteraient pas ». Il a d’ailleurs précisé que « les partenaires sociaux seront reçus dans les jours suivants par le premier ministre » et que « le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui doit réfléchir au mode de financement, donnera un premier rapport fin février ».

Beaucoup d’organisations s’inquiètent des conséquences pour la protection sociale d’une fiscalisation du financement.

Les réactions pleuvent sur l’annonce faite par François Hollande de décharger les entreprises des cotisations familiales à l’horizon 2017.

D’une pierre deux coups, il répond à une vieille exigence du Medef, et dans le même temps, revient sur les fondements de la protection sociale. Si le président de la République n’a pas encore précisé comment cette réforme serait financée, il a assuré « qu’il n’y aurait pas de transfert décharges des entreprises vers les ménages », semblant exclure une hausse de la TVA ou de la CSG. Pas de quoi rassurer les syndicats ni les organisations de famille.

Dans un communiqué, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) s’interroge ainsi sur la manière dont « seront compensés les milliards de perte de recettes pour la branche famille, déjà en déficit », estimant que « les entreprises bénéficient de la politique familiale » qui « permet aux salariés de mieux concilier leur activité professionnelle avec leur vie familiale ».

Pour l’Union des familles laïques (Ufal), cette nouvelle décision « comporte des risques économiques considérables ». « Cet allégement de 35 milliards d’euros devra être compensé par un nouveau mouvement d’économies drastiques qui affecteront les familles déjà fortement fragilisées par la crise, poursuit l’association. Une nouvelle augmentation des impôts et des taxes sur la consommation ou sur les revenus du travail sera inévitable. »

Côté syndicat, la CGT s’est aussitôt « opposée à ce nouveau désengagement des entreprises de la solidarité nationale ». « Le bouquet, pour Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, c’est l’annonce de 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations familiales qui vont être prises en charge par le budget de l’État. »

Pour sa part, la CFTC a dit aussi ne pas « pouvoir accepter un désengagement total des entreprises ». Et pour le numéro un de FO, Jean-Claude Mailly, la suppression annoncée des cotisations patronales « menace l’avenir de la branche famille de la Sécurité sociale ». La CFDT a souligné qu’elle « exigera le maintien du pouvoir d’achat des salariés ».

Alexandra Chaignon – Huma Quotidien 15 et 16 janv 2014

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Position de l’UFAL

Le principe de cotisation sociale repose sur une double cotisation sociale patronale et salariale. Comme nous l’avons dit, cette cotisation sociale n’est rien d’autre que du salaire et constitue le cœur de la répartition des richesses entre capital et travail.

La cotisation sociale, en tant que salaire, ouvre en conséquence des droits sociaux inaliénables aux travailleurs. C’est précisément parce que mon travail donne lieu à cotisation sociale que je justifie le bénéfice d’une prestation sociale.

Or depuis plus de trente ans, la cotisation sociale est attaquée dans le cadre d’une entreprise néo-libérale de démolition. Présentée par le MEDEF comme une charge sur les entreprises, elle est en outre accusée de faire reposer sur les seuls travailleurs le financement de prestations sociales qui bénéficient de moins en moins aux travailleurs. C’est cette logique qui a conduit les législateurs successifs de droite et de gauche à fiscaliser la sécurité sociale et à lui substituer l’impôt, principalement au travers de la CSG. Or, l’impôt ne garantit aucun droit social et consiste à faire reposer sur les citoyens eux-mêmes ce qui relevait auparavant du financement patronal.

Si le plafonnement des allocations familiales était mis en œuvre, nous aboutirions à une situation intenable socialement. Une partie (non négligeable) des travailleurs qui financent la branche famille via les cotisations sociales patronales (calculées sur leur salaire) et la CSG (qu’ils acquittent directement) se verrait exclue du bénéfice des allocations familiales alors même qu’elle contribue à les financer.

Dans ces conditions, plus rien n’arrêtera le projet du MEDEF de supprimer les 5,4 % de cotisations patronales d’allocations familiales, car elles n’auraient plus aucun sens en termes d’ouverture de droits sociaux pour les salariés. Comment, dans ces conditions garantir l’attachement à un système social de moins en moins généreux pour ceux qui le financent via leur salaire ?

Cet état de fait est d’autant plus criant que la plupart des prestations familiales sont d’ores et déjà placées sous conditions de ressources et ne bénéficient réellement qu’aux plus pauvres. Les allocations familiales, de par leur universalité, constituaient donc une exception notable au sein du système de politiques familiales en garantissant un dernier trait d’union universel entre salariés et bénéficiaires de prestations familiales.

Ce sont près de 35 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises qui sont ainsi reportées sur les ménages eux-mêmes.

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