Gouvernement : Remise à plat de la fiscalité ?

Face à la contestation fiscale qui persiste et à la contestation sociale qui s’amplifie chaque jour un peu plus, Jean-Marc Ayrault lance la contre-attaque. Dans un entretien aux « Echos », il indique qu’il n’est pas question de bouger sur la hausse de la TVA qui finance une partie de la baisse du coût du travail qu’apporte le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice).

Mais à la surprise générale, le Premier ministre annonce que « le temps est venu d’une remise à plat, en toute transparence, de notre système fiscal, à prélèvements obligatoires constants« .

Il va rencontrer à cet effet l’ensemble des partenaires sociaux les 25 et 26 novembre. Le débat portera sur la fiscalité des ménages et des entreprises, mais aussi sur le niveau des dépenses publiques (56,6 % de la richesse nationale).

La question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, que le Président avait soulevée en 2012, « fera partie du débat. L’objectif est de parvenir à des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles« .

Invité mercredi de France Inter, J.M. Ayrault a dit souhaiter aborder aussi les dossiers de l’investissement, de l’emploi et du pouvoir d’achat. « On porte un diagnostic et après on cherche les solutions ensemble« , assure le Premier ministre, favorable à ce que la méthode de concertation soit la même que celle qui avait prévalu pour la réforme des retraites.

Mais la remise à plat promise prendra du temps, « le temps du quinquennat« , a tempéré mercredi François Hollande face aux attentes suscitées par ce projet.

Les Echos reviennent sur la fusion de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG, promise pendant la campagne par le candidat Hollande mais écartée ensuite. Même si l’exécutif est réticent et que Bercy a toujours été opposé à une telle réforme « le risque est que le mauvais impôt prenne le pas sur le bon« , résume un de ses spécialistes. « Autrement dit, que l’impôt sur le revenu, dont l’assiette est « mitée » par les niches, et qui n’est payé que par la moitié des ménages, absorbe la CSG, dont l’assiette est large« .

Au-delà d’une fusion complexe et risquée, d’autres options pourraient être examinées, estime le quotidien, comme l’introduction d’une dose de progressivité dans la CSG.

Enfin, la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires de réaliser une étude portant sur l’élargissement de l’assiette de l’imposition des revenus, en examinant la faisabilité technique et juridique d’une fusion des assiettes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.

Elle devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l’imposition des revenus au taux proportionnel et l’imposition en fonction d’un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG.

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Source Annuaire secu – Lettre N° 579, 24 Nov 2013

 

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