Naissance d’un service minimum de complémentaire santé pour les salariés

L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi (ANI), conclu le 11 janvier 2013 entre patronat et syndicats CFDT, CFTC et CGC, a institué une obligation pour les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés avec un panier de soins minimal.

Les Echos consacrent dans le supplément du 13-10 un dossier à « la création de ce service minimum de complémentaire santé (qui) est de fait une machine de guerre contre la Sécurité sociale puisqu’elle officialise le fait que le système de solidarité nationale n’a pas vocation à prendre en charge la totalité des dépenses de santé, mais à laisser un reste à charge ».

L’accord donne la priorité à la négociation puisqu’il renvoie aux branches le soin d’instaurer un ensemble de mesures de prise en charge des dépenses de santé en complément de la Sécu pour les quelque 25 % de salariés du privé qui ne disposent pas d’une complémentaire santé d’entreprise. La date limite est le 1er janvier 2016.

A défaut d’accord de branche, les entreprises ayant un délégué syndical devront négocier leur propre dispositif. On chiffre à plus de 3 millions le nombre de salariés qui seraient concernés, dont 400.000 ne bénéficient aujourd’hui d’aucune mutuelle santé, rapporte le quotidien.

Son coût serait d’une vingtaine à une trentaine d’euros par salarié et par mois (hors couverture du conjoint et de la famille). Le financement est partagé par moitié entre salariés et employeurs. L’accord prévoit également la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé mutualisées pour les salariés ayant perdu leur emploi. Elle s’applique jusqu’au retour à l’emploi (dans la limite de la durée de travail chez le dernier employeur) avec un maximum de douze mois. Le financement de ce dispositif est mutualisé.

Les Echos reviennent sur l’épisode Conseil constitutionnel, suite à la transcription de l’accord par le gouvernement dans la loi du 14 juin dernier qui réintroduisait de fait la possibilité laissée aux branches de désigner un prestataire pour la complémentaire santé minimum (ce que ne prévoyait pas l’accord).

Dans leur décision, les sages de la rue Montpensieur ont annulé l’article L. 132-1 du Code de la Sécurité sociale fondant les clauses de désignation en prévoyance collective d’entreprise. Le gouvernement a aussitôt promis de redonner aux branches un pouvoir de prescription du prestataire de prévoyance collective dans le cadre du PLFSS en se servant de la modulation du forfait social.

Le Medef a vivement réagi en annonçant la suspension des négociations sur la complémentaire santé dans la métallurgie, principale branche de l’économie. L’opposition a, d’ores et déjà, fait savoir qu’elle déposera un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce dossier. Bref, ce n’est pas fini.

Du côté des assureurs, les premières offres « ANI compatibles » sont apparues dès cet été, note le quotidien. Même si 2016 reste assez lointain pour les employeurs, « on devrait assister à une belle foire d’empoigne entre assureurs en 2014, avec une concurrence qui sera profitable aux entreprises », pronostique le directeur général du groupe Molitor, qui a décidé d’occuper le terrain d’entrée de jeu.

 Les portefeuilles individuels vont se vider au profit des contrats collectifs. Certains assureurs joueront gros. Les Echos estiment que beaucoup de TPE et de PME vont se contenter de la couverture santé la moins onéreuse possible calée sur le panier de soins prévu par l’ANI, dont le contenu en cours d’élaboration doit être précisé par décret. A côté, les assureurs vont mettre en avant des garanties optionnelles surcomplémentaires.

INFOS+

Complémentaire santé : naissance d’un service minimum

• Clauses de désignation : quand le Conseil constitutionnel s’invite dans le feuilleton
• Les assureurs se positionnent déjà sur un marché très convoité

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La revalorisation des aides au logement reportée de neuf mois

Les aides personnelles au logement, l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS), ne seront revalorisées en 2014 qu’au 1^er octobre au lieu du 1^er janvier, selon un compromis intervenu le 8 novembre lors du débat budgétaire à l’Assemblée entre le gouvernement et sa majorité.

Selon l’auteur de l’amendement de compromis, le rapporteur du budget du Logement, Christophe Caresche, cette revalorisation décalée devrait représenter un coût pour l’État de 19 millions d’€ au lieu de 75 millions d’€ si elle était intervenue au 1^er janvier.

Rappelons que pour freiner la dynamique de ces dépenses qui augmentent avec la crise, le gouvernement voulait supprimer dans le budget 2014 cette « revalorisation », fonction de la hausse des loyers et prévue à 0,9 % au 1er janvier, ce contre quoi s’étaient élevés plusieurs députés socialistes.

« Le gouvernement a fait le choix de maîtriser la progression des aides au logement », a défendu la ministre du Logement, Cécile Duflot, soulignant que le coût pour l’Etat de ces aides allait malgré tout augmenter de 170 millions d’euros sans revalorisation, du simple fait de la hausse du nombre de bénéficiaires.

Sources Annuaires Sécu lettre N°578