Nous avons tous, où nous aurons tous, un jour à nous occuper de nos parents vieillissants. Tant qu’ils peuvent rester chez eux avec une autonomie suffisante, surtout ne changez rien à leurs habitudes.
L’entrée dans une institution fusse-t-elle très accueillante et bien organisé à tous points de vue, dévouement du personnel, soins assurés, il n’en reste pas moins que c’est un déracinement à un âge où il est très facile de perdre ses repères.
Les quatre textes qui suivent n’ont pour but que de vous informer sur le projet de réforme que proposera le gouvernement sous peu. MC
1 Vieillissement le plan de la réforme
Michèle Delaunay a précisé, le 17 septembre 2013 devant l’EN3S, les contours de sa réforme censée être prête « fin 2013 » et examinée au Parlement « en 2014 » en vue d’une « mise en œuvre progressive ».
Sous réserve d’« arbitrages » à valider, selon la ministre déléguée aux Personnes âgées, la réforme visant à « couvrir tous les champs de l’avancée en âge, soit 30 ans de vie et deux générations de retraités » sera constituée de plusieurs volets.
A/ La prévention, pour Michèle Delaunay, devra « s’inscrire dans les parcours de soins des personnes âgées » et « s’appuyer sur l’action sociale revisitée des caisses de retraite vis-à-vis des seniors dépendants en GIR 5 et 6 ». La ministre a aussi indiqué que « L’accès des retraités, qui n’en ont pas les moyens, aux aides techniques et aux dispositifs médicaux de nature à briser leur isolement, tels que les appareils auditifs, sera facilité ».
B/ L’adaptation de la société à la longévité concernera d’abord le logement. La réforme « favorisera le développement de logements regroupés offrant l’accès à des services de domotique et d’assistance destinés à accueillir des personnes âgées autonomes », a souligné Michèle Delaunay « qui mise sur la création de 14 000 emplois directs. Qu’il s’agisse de foyers-logements ou de résidences services pour les plus aisés, ils auront vocation à remplacer les maisons de retraite non médicalisées », a-t-elle précisé.
C/ L’accompagnement de la perte d’autonomie cognitive devrait, selon elle, déboucher notamment sur une « amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée en cas de maintien à domicile » et sur « une professionnalisation accrue des métiers de l’aide à domicile ».
D/ L’assurance dépendance « ne sera pas rendue obligatoire », a confirmé Michèle Delaunay, et les couvertures volontaires qui « ne répondent pas aux attentes » seront « encadrées ». La ministre a ainsi fait référence aux « critères d’appréciation de la perte d’autonomie de ces assurances qui différent des grilles institutionnelles ».
E/ La réforme devra, selon elle, permettre aux aidants « d’aménager leur temps de travail à la journée, à la semaine, voire à l’année » et de pouvoir « accéder financièrement à des répits ».
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2 Personnes âgées : la cour de cassation autorise le don ou le legs à une aide-ménagère
Il faut que le donataire ne soit pas frappé d’incapacité
L’aide-ménagère peut recevoir un don ou un legs de la personne dont elle s’occupe, même si son contrat de travail le lui interdit.
Seul le personnel médical qui a donné des soins à une personne pour la maladie dont elle est décédée a une interdiction légale de recevoir un don ou un legs, rappelle la Cour de cassation.
L’aide-ménagère, chargée de faire les courses, le ménage et la cuisine, n’est pas frappée d’interdiction concernant un don ou un legs de la personne à qui elle vient en aide. Ainsi en a décidé la cour de cassation.
Par principe, toute personne peut donner et recevoir, entre vifs ou par testament, dès lors que la loi ne l’en déclare pas « incapable », explique la Cour, les incapables étant les personnes protégées ou les mineurs, par exemple.
La personne âgée, n’étant pas sénile, peut donc désobéir au règlement de l’association d’aide à domicile qui lui interdit de donner une gratification quelconque à son aide-ménagère.
Quant au contrat de travail signé entre l’aide-ménagère et l’association, les juges rappellent qu’il n’a d’effet qu’entre la salariée et son patron. Même s’il interdit de recevoir des cadeaux, il ne peut pas affecter les relations entre la salariée et une tierce personne. La salariée désobéissante peut être sanctionnée, licenciée, mais cela ne remet pas en cause la gratification reçue.
(Cass. Civ 1, 25.9.2013, N° 953)
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3 Dépendance
Deux études confirment une nouvelle fois la nécessité d’une réforme
Alors que le futur projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement pourrait être présenté avant la fin de l’année, deux études – l’une démographique, l’autre économique – donnent de nouvelles perspectives en vue de la prise en charge de la dépendance dans les décennies à venir. Selon les scénarios, en 2060, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait se situer entre 1,82 million et 2,65 millions – contre 1,2 million début 2012 -, évalue la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (1).
Au-delà de ces chiffres, l’étude anticipe les modes de vie de ces publics. Alors qu’aujourd’hui 80 % des plus de 60 ans vivant à domicile sont accompagnés par un proche, les aidants pourraient à l’avenir être moins nombreux, les baby-boomers ayant eu moins d’enfants que leurs parents. La proportion d’hommes dépendants sans conjoint ni enfant augmenterait progressivement de 12 % en 2030 à 18 % en 2040.
A cela s’ajoutent les conséquences du recul de l’âge de la retraite et la hausse de l’activité féminine: les aidants potentiels seront moins disponibles pour leurs parents. Enfin, l’augmentation de l’âge moyen des publics dépendants signifie que leurs enfants auront davantage de risques d’être eux-mêmes en mauvaise santé.
Ces évolutions pourraient entraîner une progression plus forte des entrées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à l’horizon 2040. Le taux de croissance moyen du nombre de personnes résidant dans ce type d’établissement serait d’environ 2,2 % par an, contre 1,9 % par an pour les personnes âgées dépendantes vivant à domicile.
L’augmentation du nombre de personnes âgées pose la question du coût de leur prise en charge. Une seconde étude publiée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) (2), et qui se base sur des projections démographiques datant de 2011, analyse le coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle montre que le besoin de financement passerait de 7,7 milliards d’euros en 2010 à 12,4 milliards en 2025, puis à 20,6 milliards en 2040.
La clé du partage de ce coût entre la prise en charge publique et le reste à charge dépendra ensuite de l’indexation du plafond et des seuils du barème de l’APA. Si ces derniers sont indexés sur les prix, comme c’est le cas aujourd’hui, « une part croissante des allocataires [verra] son montant d’APA restreint par le plafond » et la part du financement public se monterait à 7,7 milliards en 2025 et à 11,2 en 2040, soit 54 % du besoin total (contre 68 % en 2010).
A l’inverse, l’indexation sur les salaires « éviterait une dégradation du taux de prise en charge » mais coûterait plus cher à la collectivité. Le coût de l’APA pour les finances publiques atteindrait, dans ce cas, 15,4 milliards en 2040 et représenterait 75 % du besoin de financement.
(1) « Projection des populations âgées dépendantes » – DREES – Dossiers Solidarité et Santé n’ 43 – Disponible sur http://www.drees.sante.gouv.fr.
(2) « L’allocation personnalisée d’autonomie à l’horizon 2040 » – INSEE Analyse n° 11 – Disponible sur http://www.insee.fr.
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4 Fin de vie en EHPAD
Après avoir récemment diffusé les résultats d’une première étude sur la fin de vie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) lance, du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, une deuxième étude auprès de 80 établissements volontaires.
Chaque mois, les médecins coordonnateurs compléteront un questionnaire portant sur les conditions dans lesquelles sont survenus les décès des résidents au cours du mois précédent et la façon dont se sont déroulés les trois derniers mois de ces personnes.
Cette étude ne vise pas à évaluer les EHPAD mais à leur fournir une vision d’ensemble de la qualité des prises en charge, explique l’ONFV En outre, les participants auront accès aux données des autres structures de la région auxquelles ils pourront se comparer.
Les établissements souhaitant participer doivent remplir un formulaire sur http://bit.ly/19XS71a.