Le gouvernement dévoile les grandes lignes du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2014, dans la foulée de la commission des comptes

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, ont présenté le 26 septembre 2013 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS).

Ce budget doit permettre de ramener le déficit (régime général et FSV) de 16,2 milliards d’euros en 2013 à moins de 13 milliards d’euros l’an prochain.

Le projet de loi de financement et le projet de loi de finances de l’Etat apporteront « 4,5 milliards d’euros de ressources supplémentaires à la Sécurité sociale. C’est le résultat de la réforme des retraites et de celle de la politique familiale, que nous avons présentées cette année », explique Marisol Touraine aux Echos.

Il est prévu 2 milliards d’euros de transferts de recettes de l’Etat vers la sécurité sociale avec l’affectation à la CNAF du rendement de la baisse du plafond du quotient familial décidée dans le cadre de la réforme de la politique familiale, de l’affectation à la CNAMTS du rendement de la fiscalisation de la participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé collectifs décidée dans le cadre de la généralisation de l’accès à la complémentaire santé, du reversement à la CNAF d’un montant équivalent à la perte de recettes liée à la diminution de 0,15 point de la baisse du taux de cotisations « famille ».

Ajoutons 2,2 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale issues notamment de la hausse de 0,15 point des cotisations retraite. Quant à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), elle ne financera pas la perte d’autonomie, mais alimentera le FSV, comme en 2013.

Près de 4 milliards d’euros d’économies sur les dépenses sociales sont attendues. Outre les économies décidées dans le cadre des réformes de la politique familiale (modifications des conditions d’attribution de la PAJE et du congé de libre choix d’activité) et des retraites, et dans la gestion des caisses de sécurité sociale (500 millions attendus – voir dossier presse dans les Infos +).

Le gouvernement table sur 2,4 milliards d’euros d’effort pour le seul champ de l’assurance maladie (2,9 milliards moins les 500 millions non dépensés en 2013). Il s’agit du ralentissement à 2,4 % de la croissance de l’ONDAM, un niveau historiquement bas. Pour la première fois, le sous-objectif des soins de ville (2,4 %) évoluera à un niveau supérieur à celui de l’hôpital (2,3 %), traduisant « la priorité donnée au renforcement du premier recours » avec la stratégie nationale de santé.

L’ONDAM médico-social sera de 3 %. Les assurés seront épargnés par ce budget. « Il n’y aura pas de déremboursement ni de nouvelles franchises », a annoncé Marisol Touraine.

A ce sujet, Le Monde (27-09) nous propose une intéressante comparaison de la répartition des économies de 2009 à 2014. L’ensemble des efforts 2014 portera, comme l’an dernier, sur le médicament (960 millions d’euros en ville et à l’hôpital), des baisses de prix de dispositifs médicaux pour 120 millions, la poursuite de la maîtrise médicalisée en médecine libérale (600 millions d’euros) et des actions d’efficience à l’hôpital sur les achats et la chirurgie ambulatoire (440 millions d’euros). De nouvelles décotes tarifaires, négociées avec la profession, sont programmées pour les biologistes et les radiologues à hauteur de 130 millions d’euros.

Les soins de premier recours bénéficieront d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour généraliser la rémunération des équipes, financer les coopérations, accélérer le déploiement de la télémédecine et améliorer la couverture maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Les nouveaux modes de rémunération (NMR) seront pérennisés. La T2A sera adaptée.

Les patients verront par ailleurs leur accès aux soins amélioré, avec la fixation de critères plus rigoureux pour les contrats solidaires et responsables des complémentaires santés, qui bénéficient d’une fiscalité allégée. Les dépassements d’honoraires pris en charge par ces contrats devront notamment être plafonnés, en cohérence avec l’avenant 8 et les limites fixées par le contrat d’accès aux soins. Pour que les contrats offrent un bon rapport qualité prix pour les bénéficiaires de l’ACS, les organismes complémentaires seront mis en concurrence au 1er janvier 2015.

Les étudiants précaires et isolés pourront bénéficier de la CMU-C. Pour lutter contre la surconsommation de médicaments, une expérimentation de la dispensation à l’unité des médicaments sera réalisée dans les pharmacies d’officine. Elle portera dans un premier temps sur certains antibiotiques.

Les traitements de sevrage tabagique seront portés de 50 euros à 150 euros par an pour les jeunes âgés de 20 à 25 ans. Afin de faciliter le recours à la contraception des adolescentes, le tiers payant sera mis en place pour les consultations et examens préalables réalisés par les assurées de plus de 15 ans en vue de leur contraception.

D’autres mesures sont prévues dans le PLFSS comme la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu (rendement attendu de 600 M€, dont 450 M€ pour la Sécurité sociale, la CNSA et la CADES, et 150 M€ pour le FNAL et le FNSA), le financement de l’amélioration des retraites agricoles en mettant fin à des pratiques d’optimisation. Enfin, le PLFSS 2014 met en œuvre les décisions relatives à la rénovation de la politique familiale (majoration du complément familial pour les familles pauvres).

Les déficits sociaux qui s’accumulent sont portés par l’ACOSS. Une situation qui n’est pas satisfaisante pour le gouvernement qui ne prévoit pourtant pas de nouvelle reprise de dette de la sécurité sociale en 2014. Il compte « mettre immédiatement à profit l’effet positif sur le solde de la branche vieillesse des mesures qu’il a prises, et notamment dans le cadre de la réforme des retraites ».

Ainsi, les déficits de la CNAV et du FSV se situent très nettement en deçà des plafonds de déficits vieillesse dont la reprise a été votée en 2010, à savoir 62 milliards d’euros entre 2011 et 2018 dans la limite de 10 milliards d’euros par an. Ce qui est sensé offrir des marges pour intégrer les déficits maladie et famille dans le champ de la reprise des déficits vieillesse votée en 2010. Le besoin maximal de trésorerie de l’ACOSS se situerait donc en 2014 à 31 milliards d’euros, à un niveau proche de celui de 2013 (27 milliards d’euros).

Infos +

• Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sur le site du ministère de l’Économie
• Le dossier de presse
• Assurance maladie : Touraine dévoile aux « Echos » les détails du plan d’économies de 2,4 milliards programmé l’an prochain – Les Echos
• Avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2013-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014

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EN CHIFFRE : PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014

 Haro sur les salariés, les familles et les retraités !

1) les économies :

• – report de l’indexation des retraites et complémentaires …..       2,00 milliards
• – baisse du prix des médicaments …………………………..                       0,96 milliard
• – maitrise médicamenteuse des dépenses de santé…………             0,60 milliard
• – économies sur la gestion des caisses ……………………..                    0,50 milliard
• – économies sur l’hôpital……………………………………                              0,44 milliard
• – économie de gestion de l’assurance chômage…………….                0,30 milliard
• – modulation des Allocations familiales de base……………                 0,20 milliard
• – baisse des tarifs de radiologie et de laboratoire……………             0,13 milliard
• – autres           ………………………………………………………..                        0,80 milliard

2) les taxations, réduction d’avantages familiaux :

• – hausse des cotisations retraite de base et complémentaires       2,50 milliards
• – fiscalisation des majorations familiales (enfants)…………                 1,20 milliard
• – baisse du plafond du quotient familial………………………                      1,00 milliard
• – fiscalisation de la participation de l’employeur
• complémentaire santé dans contrats collectifs………………..                 1,00 milliard
• – modification du calcul de la taxation des PEA, PEL,
• Assurance vie 15,5% sur les gains réalisés………………….                   0,60 milliard

 

Les mesures sur les retraites devraient au total rapporter 11,6 milliards d’ici à 2040.

Le PLFSS (Projet de Loi de Financement sur la Sécurité Sociale) prévoit également un prélèvement de 70 millions€ sur les réserves de la CNSA (qui servent à financer l’APA, la PCH, les améliorations dans les établissements de PA-PH et qui sont essentiellement alimentées par la journée de solidarité des salariés depuis 2004.

C’est cette même caisse qui devait recevoir le fruit du prélèvement de 0,3% sur nos retraites.

La suppression du forfait pour frais de scolarité de 61€ par collégien, de 153€ par lycéen et de 183€ par étudiant rapportera 440 millions qui seront utilisés pour « revaloriser les bourses sur critères sociaux ».

Seraient concernées les familles percevant 5.370€ par mois avec un enfant, 5.850€ avec 2 enfants et 6.820€ avec 3 enfants. Parallèlement, les cotisations des employeurs qui représentent 65% des recettes de la branche famille seront allégées…. Et pour mémoire rappelons que le taux de cotisation sur les salaires égaux au SMIC est passé de 33% en 1990 à 4,63% en 2012.…

Pour Georges SOLAUX, Professeur émérite en Sciences de l’éducation à l’Université de Bourgogne, « le gouvernement fait porter aux travailleurs  aux familles, et aux retraités la charge des aides qu’il octroie aux entreprises et aux actionnaires… et ce dans la ligne des recommandations de la Commission européenne. »

Les impôts levés par la fiscalisation des cotisations employeurs pour les complémentaires permettront de financer l’accès à la CMU-C de 750.000 nouveaux bénéficiaires.

Pour les droits de mutation (frais de notaire), les Conseils Généraux seront autorisés à les faire passer de 3,8 à 4,5% en 2014 et en 2015, pour les aider à financer l’action sociale départementale. Recette espérée : 930 millions en 2014, 1,17 milliard en 2015 et 250millions en 2016.

La taxe exceptionnelle de 75% sur les salaires supérieurs à 1 million€ devrait rapporter 260 millions en 2014, 160 en 2015.

Bonne nouvelle : la réindexation des barèmes de l’impôt sur le revenu sera rétablie, et aura une incidence de 900 millions sur le budget de l’état. (On avait enregistré 1,2 million de contribuables nouveaux avec ce gel et la suppression de la ½ part fiscale.)

 

Les plus sérieux économistes, indiquent qu’une taxe (au demeurant légitime) sur les revenus financiers des entreprises (gains boursiers entre autre) au même taux que les cotisations salariales, rapporterait tout de suite 20 milliards € à la sécu. Mais on ne touche pas aux riches !  MC