Voilà le genre de débat qui aura peut-être lieu lors de la campagne pour les municipales. De quoi s’agit-il ?
Les collectivités locales, soient plusieurs et diverses municipalités (toutes étiquettes confondues), on eut recours pour leurs investissements publics de prêts sollicités (le plus souvent) auprès de la banque Dexia-Banques spécialisées à l’époque dans les prêts attachés aux collectivités locales. Sauf que d’une part mal gérée et de plus victime de la récession financière, la banque Dexia (franco-belge) a mis la clé sous la porte. D’un autre côté les municipalités ne pouvant faire faillite, sont automatiquement garanties par l’État ; sauf que l’État c’est bien connu c’est vous et moi qui le finançons.
L’enjeu actuel pour les municipalités victimes de la déroute de Dexia et obligé de rembourser à des taux usuriers des sommes mensuelles parfois n’ont reçues en totalité, les municipalités se retournent donc vers les repreneurs de la banque Dexia afin d’en rediscuter les termes. Ainsi la campagne des municipales de 2014, devrait être animé et sur le choix du gestionnaire et des possibilités financières des villes et villages, surtout pour celles ayant contracté des prêts auprès de la banque Dexia. MC
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Les prêts toxiques (1) sont au cœur d’une bataille judiciaire qui s’est accélérée ces dernières semaines, avec de nombreuses actions en justice engagées par les collectivités publiques contre les banques. Selon Patrick Saurin, spécialiste de la question des dettes locales, il y aurait plus de 140 assignations devant le tribunal de grande instance de Nanterre et 25 devant celui de Paris.
Nombre de collectivités attaquent les banques qui leur ont fait souscrire des prêts toxiques. Où en est-on ?
Patrick Saurin Les chiffres sont ahurissants. Un document interne de Dexia, cité par Libération, recense 5.000 collectivités concernées. Le rapport d’une commission d’enquête parlementaire comptait, fin 2011, un encours de 18,8 milliards d’euros de prêts présentant un risque, dont 15,7 milliards un fort risque, pour l’ensemble des acteurs publics locaux. Or, les élus avaient jusqu’au 18 juin pour engager une action en justice.
Après cette date, les collectivités peuvent encore déposer des recours, mais doivent prouver que des raisons objectives les ont empêchées d’engager l’action avant. Cependant, rien ne leur interdit de refuser de payer les intérêts des prêts toxiques et d’entamer une procédure. La circulaire de 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et un jugement de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2012 interdisent aux collectivités territoriales de souscrire des contrats spéculatifs. Le prêt toxique peut donc être considéré comme illégal.
La justice leur donne-t-elle raison ?
Il n’y a pas encore de jugements définitifs sur le fond, mais deux ont une grande importance. Le 8 février, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis et condamné Dexia, l’ancienne banque des collectivités, pour défaut de mention du taux effectif global dans les fax de confirmation des prêts (2). Et le 4 juillet 2012, dans une affaire qui oppose la ville de Saint-Étienne à la Royal Bank of Scotland (RBS), la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Paris donnant raison à la ville. Celle-ci a contesté l’engagement des finances de la collectivité dans des opérations de nature spéculative et a obtenu gain de cause. Ces assignations révèlent la vraie nature des prêts toxiques. Attaquer les banques en justice permet aussi d’éviter que l’État et les citoyens payent pour des fautes qui ne leur incombent pas.
L’ensemble du système bancaire est donc visé dans ces actions en justice. Pourquoi ?
Les prêts toxiques sont des montages financiers qui ne mettent pas en jeu que Dexia. Ils associent banque prêteuse et banque de contrepartie, cette dernière assurant le risque pour la banque prêteuse. Quelles sont ces banques de contrepartie ? Goldman Sachs, Morgan Stanley, Royal Bank of Scotland, HSBC, Deutsche Bank, etc. Des établissements qui portent une lourde responsabilité dans la crise financière qui a débuté en 2007.
Ce sont souvent ces banques qui calculent l’indemnité de remboursement anticipé que doit payer la collectivité quand elle veut mettre un terme à son contrat ou quand elle veut le transformer. Elles ont contribué à des montages diaboliques dont les collectivités ne peuvent pas sortir. C’est pour cette raison que certaines de ces dernières sont allées jusqu’à suspendre le paiement de leurs échéances et à engager une action en justice.
Quelle est la réponse du gouvernement face à ces récentes décisions de justice condamnant les banques ?
Dans cette affaire, le gouvernement ne veut pas que l’État règle la note, ce qui pourrait mettre en péril ses finances, et il veut protéger les banques, ce qui est scandaleux. Les banques font un gros lobbying pour éviter que l’État leur fasse supporter le coût des prêts toxiques. Ainsi, un projet de création de fonds d’aide devrait être présenté à l’automne, mais, pour en bénéficier, les collectivistes devront renoncer à leur action en justice…
L’auteur des propos : Patrick Saurin a été chargé de clientèle auprès des collectivités publiques. Il est membre de SUD BPCE et a publié Prêts toxiques, une affaire d’État (Demopolis/ CADTM). Propos recueillis par Thierry Brun, Paru dans Politis N°1260.
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(1) Des contrats associant financements et produits dérivés spéculatifs.
(2) Ce taux effectif global (TES) doit être mentionné sur le contrat. Il s’agit de l’ensemble du coût que représente le prêt pour l’emprunteur, frais de dossier et assurances inclus.