La loi de 1901 définissant clairement le but non lucrative des associations et leur rôle dans la société paraît, dans cet article, largement contestée au point qu’elle en deviendrait une entité intermédiaire ayant un statut d’association commerciale.
Il est vrai qu’il y a floraison d’associations avec nombres de salariés impressionnants s’occupant de pans entiers de la société délaissée par les pouvoirs publics, à commencer par l’aide aux personnes âgées. J’affirme haut et fort que ce type d’associations ne devraient pas avoir droit de cité si, et le si est énorme, la solidarité et les pouvoirs publics remplissaient leur devoir et respect envers la population ayant servi son économie pendant des années, devenue vulnérable avec l’âge, ne mérite surtout pas d’être délaissée de la société. MC
L’emploi associatif, qui n’avait fait que croître depuis 1901, avait d’ailleurs reculé fin 2010, sous l’effet de la réduction des dépenses publiques (1). Il a certes repris sa croissance en 2012, mais la question du financement des activités associatives demeure. Elle sera un chapitre important de la loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS) qui devrait être présentée en juin en Conseil des ministres.
52 % des ressources associatives proviennent désormais de fonds privés, selon une estimation du Haut conseil à la vie associative (HCVA), contre 49 % en 2005-2006. Cette progression n’est pas liée à la générosité accrue du public mais est au contraire la traduction d’une érosion inquiétante des financements publics.
Les ressources privées des associations proviennent pour plus d’un tiers de la vente de leurs services à des usagers privés ou publics, le reste (12 à 13 %) émane des cotisations de leurs membres mais aussi (5 %) de dons privés, legs et mécénat. Ces derniers concernent surtout quelques grandes associations humanitaires et sociales. Le HCVA constate que du fait de la baisse des aides publiques, les structures associatives n’ont souvent pas d’autre choix que d’augmenter le recours aux versements de leurs usagers.
Vous avez dit non lucratif ?
Or, dans ce cas les associations risquent d’être soumises aux impôts commerciaux dont elles sont en principe exonérées au titre de leur non-lucrativité. Face à cela, le HCVA propose de relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux, d’autoriser les associations à n’être soumises qu’à l’un ou l’autre de ces trois impôts (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale), etc.
Ne court-on pas le risque de voir les associations augmenter le prix de leurs prestations, quitte à exclure certains publics fragiles ?
Ce risque est faible, notamment parce que celles-ci se positionnent en général sur des marchés peu solvables. Le HCVA propose néanmoins des mesures pour encadrer ces pratiques.
Par ailleurs, l’association France Active et la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), demandent que les associations puissent réaliser des excédents, reconnaissant ainsi leur inscription dans le marché. Comme le HCVA, elles souhaitent voir se développer les déductions fiscales liées aux dons faits au secteur associatif et faciliter le recours à l’épargne solidaire pour son financement. La CPCA regrette notamment que le rapport parlementaire Berger-Lefebvre sur l’orientation de l’épargne vers les PME n’évoque pas, par exemple, la création de contrats d’assurance-vie solidaires bénéficiant aux associations. De même, elle déplore que la réforme bancaire votée en mars dernier ne prévoit pas de leur faciliter l’accès au crédit. France Active et la CPCA demandent, enfin, de faciliter l’accès des associations aux fonds européens et d’assouplir les conditions pour le versement des subventions, qui demeurent vitales pour leur survie
Auteur Naïri Nahapétian – Alternatives Economiques N°324 mai 2013
1) « Etat d’alerte pour les associations », Alternatives Economiques n° 318, novembre 2012, disponible dans nos archives en ligne.
En savoir plus: les avis du HCVA:www.associations. gouv.fr/1239-les-avis-du-hcva.htmi ; le site du CPCA: www.cpca.asso.fr