LES PARADIS FISCAUX, C’EST FINI (N. Sarkozy)

Cinq ans après le tonitruant « les paradis fiscaux, c’est fini! » de Nicolas Sarkozy, on apprend que l’évasion fiscale représente aujourd’hui pour les 27 États de l’Union européenne la bagatelle de 1.000 milliards d’€ par an!

C’est l’équivalent du budget européen pour les sept prochaines années! Ou, dit autrement, comme le rappelle une résolution du Parlement européen, c’est une perte annuelle de 2.000€ par habitant de l’Union européenne , soit plus de quatre fois le montant des crédits consacrés à l’éducation ou encore plus que la totalité des dépenses de santé des 27 États membres !

Or l’évocation de ce montant démentiel n’est pas le fait d’un pourfendeur du capitalisme financier. Il s’agit de la dernière estimation de Richard Murphy, célèbre expert fiscal britannique, et a été validée par la Commission de Bruxelles elle-même.

  • Comment expliquer qu’un tel scandale perdure malgré les engagements solennels qui ont été pris (G20 de Londres, avril 2009) d’en assurer l’éradication?
  • Qu’il perdure? Non: qu’il prolifère!
  • En 2009, l’estimation sur laquelle travaillait le Parlement européen était de 200 milliards…

Rien n’a-t-il donc été fait tout ce temps? Apparemment si!

« 34 propositions » de la Commission, « Plans d’action » à l’adresse des États membres, « Plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale », réexamen d’une directive en vigueur depuis 2005 sur la « fiscalité de l’épargne » se sont succédé. Avec les résultats que l’on sait.

La raison invoquée: le blocage de toute avancée significative, telle que la suppression du secret bancaire, par le Luxembourg, l’Autriche, et pendant un temps, la Belgique. Et, de fait, le petit « Grand-Duché » a, à maintes reprises, bataillé ferme pour conserver sa poule aux œufs d’or fiscale, allant jusqu’à menacer de « mettre en question le mode de fonctionnement de l’Union européenne si le Luxembourg devait figurer sur une liste noire ». (mars 2009)

Il ne figurera finalement que sur une  « liste grise » réservée aux pays qui se sont engagés à respecter la transparence mais n’ont pas encore concrétisé leurs bonnes intentions. Cette « désolidarisation » de l’UE vis-à-vis du Luxembourg (la formule est de son ministre des Affaires étrangères) engendra une crise qui ne fut résolue que par …les excuses de la présidence du Conseil européen puis le retrait du Luxembourg de cette liste infamante!

Ce pays vient enfin de céder sur le principe du secret bancaire, mais c’est suite aux injonctions …de Washington qui mit dans la balance la rupture des relations financières avec tout État qui n’accepte pas l’échange automatique d’informations au sujet des ressortissants américains possédant un compte à l’étranger. Reste à s’assurer que les concessions faites aux États-Unis le seront aussi dans l’UE elle-même.

Pour y parvenir, l’implication des citoyens européens dans ce débat s’avère déterminante avant que le soufflet ne retombe à nouveau. En effet, nombre de dirigeants européens sont, certes, désireux de récupérer des fonds qui leur manquent cruellement, mais restent fondamentalement favorables au maintien d’un « sain niveau de concurrence fiscale » entre États membres, selon l’expression du Commissaire européen à la fiscalité, M. Semeta en personne, devant le parlement de l’Irlande (10/01/2013).

Bel euphémisme, quand on sait que ce pays a longtemps servi de  « référence  » pour les multinationales, notamment américaines, à la recherche d’un impôt sur les sociétés minimal et désireuses d’exporter leurs capitaux, via des « filiales » implantées dans l’Union européenne, vers des paradis fiscaux accueillants et discrets.

L’acceptation du « shopping fiscal » légal en Europe conduit tout droit à la pratique des paradis fiscaux : 14 ont été recensés au sein de l’Union européenne. L’Europe est désormais au pied du mur.

Auteur : Francis Wurtz  – Permalien

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