Respecter la laïcité, c’est respecter tous les citoyens.

C’est bien de liberté et d’égalité qu’il s’agit dans un État attaché à la laïcité et à la liberté religieuse, comme à l’égalité entre citoyens, et que mettent en lumière les deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 19 mars 2013.

Les réactions, nombreuses, expriment des inquiétudes fortes et appellent le plus souvent au vote d’une nouvelle loi pour garantir la laïcité et refuser le voile.

  • Bien sûr qu’il faut protéger les enfants des pressions religieuses dès le plus jeune âge.
  • Bien sûr qu’il faut éviter de banaliser l’image de la femme voilée, car ce serait l’ériger en norme. Mais les arrêts du 19 mars ne conduisent nullement à de telles interprétations.
  • Bien sûr, également, qu’il ne faut pas stigmatiser les musulmans, ce qu’une loi nouvelle risquerait de produire.

Partisans et opposants d’une nouvelle loi n’ont pas mesuré l’apport essentiel des arrêts de la Cour de cassation, qui donne plein effet à l’exercice d’une liberté fondamentale et qui apporte les garanties nécessaires sans stigmatisation. Le rôle du juge est ici essentiel: seul celui-ci, en effet, est en mesure, dans une société démocratique, d’apporter les réponses que les uns et les autres souhaitent. Ce qu’une loi nouvelle ne pourrait pas faire.

Que disent les arrêts de la Cour de cassation?

  • Le premier arrêt de la Cour de cassation concerne une caisse primaire d’assurance maladie, organisme de droit privé qui gère un service public, ce qui n’est pas le cas de la crèche, bien qu’elle perçoive des subventions. Dans le service public, le principe de stricte neutralité doit être appliqué.
  • Le second arrêt concerne une crèche associative (Baby Loup). Le seul principe de laïcité n’est pas applicable à la société civile. Dès lors, ce sont tant le Code du travail que la directive 2000/78, portant sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui doivent être mis en œuvre.

Des restrictions aux libertés fondamentales sont en effet possibles lorsqu’elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et sont proportionnées à l’objectif poursuivi.

Ces termes sont la reprise tant de la jurisprudence du Conseil d’État que des dispositions du Code du travail concernant le règlement intérieur et du droit communautaire et européen tel qu’interprété par la cour de Luxembourg et la cour de Strasbourg.

Ainsi, selon l’arrêt Baby Loup, la religion doit être traitée comme toute liberté fondamentale. Il n’est pas dit que nulle restriction ne peut lui être apportée, mais que la clause du règlement intérieur était trop large, générale et imprécise. La seule référence à un règlement intérieur trop général, qui ne précisait pas l’échelle des sanctions disciplinaires à laquelle s’exposait tout salarié qui transgressait le dispositif du règlement intérieur sur la laïcité était insuffisante.

Autrement dit, dans son arrêt Baby Loup, la Cour de cassation dit que le règlement intérieur ne peut prévoir que l’expression religieuse est toujours et automatiquement une faute, quelles que soient les circonstances, et sans autre examen. Il ne permet pas de vérifier si l’expression religieuse en cause est une violation suffisamment grave des principes de neutralité pour justifier le licenciement pour faute grave et ce pour être conforme au droit positif applicable tant en France que sur l’ensemble du périmètre de l’Union.

Contrairement aux protestations contre les arrêts du 19 mars, la Chambre sociale ne dit pas que le port du voile est autorisé pour toute fonction dans une crèche. Ceux qui le lui font dire par excès de langage sont-ils de bonne foi ou non?

Le rapport liberté-égalité

La liberté religieuse est une liberté fondamentale. Dans les arrêts du 19 mars, la Cour de cassation en fixe le régime juridique. Le principe de laïcité désigne le rapport de l’État et du fait religieux. Un service public doit respecter une stricte neutralité. Mais dans l’entreprise privée, ce sont les dispositions du Code du travail et de la directive qui doivent être mises en oeuvre. L’expression du fait religieux n’est pas interdite mais n’est pas absolue. La Convention européenne le précise. Et l’arrêt Baby Loup le confirme expressément.

Alors que dans l’arrêt CPAM, les agents sont soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à un service public leur interdisant de manifester leurs croyances par des signes extérieurs, dans l’entreprise privée, la laïcité est au coeur d’une «conciliation » entre libertés. Cette conciliation est seule à même de garantir l’égalité entre les différentes formes d’expression de la liberté religieuse.

Le rôle du juge dans une société démocratique

Cette conciliation ne peut résulter d’un texte de loi. Que pourrait-elle dire en effet? Pourrait-elle tout prévoir pour être mécaniquement « appliquée »? S’agissant d’une conciliation entre libertés, et les principes étant posés comme on vient de le voir, il n’est nullement incompréhensible « à une conscience républicaine » de renvoyer au juge et non pas à la loi.

Il s’agit non pas d’application, mais de mise en oeuvre du droit. Le juge ne peut, comme le soutenait jadis Montesquieu, n’être que « la bouche de la loi ». Le rôle du juge du XXI’ siècle est nécessairement une mission citoyenne d’interprétation « prétorienne » du droit. Désormais, le droit est bien plus que la seule loi, c’est l’ensemble des normes à mettre en œuvre pour faire produire du sens, pour rendre efficaces et effectives les dispositions en cause.

En l’espèce, la laïcité est affirmée par la Constitution, et la liberté religieuse doit faire l’objet d’une jurisprudence constructive, évolutive. Cette évolution est mal comprise dans notre pays en raison de son histoire. Mais notre pays, comme tous ceux qui ont adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme (Strasbourg), doit appliquer des normes qui dépassent les frontières de notre Hexagone. Nous avons l’obligation de respecter les règles d’un pouvoir judiciaire sous l’autorité des cours de Luxembourg et de Strasbourg.

SIGNATURE COLLECTIVE.