On pouvait s’en douter, le coup de rabot que le gouvernement envisage sur les prestations familiales pour équilibrer les comptes de la branche Famille divise profondément.
Le président du Haut Conseil de la famille (HCF), Bertrand Fragonard, a remis officiellement, le 9 avril, à Jean-Marc Ayrault son rapport sur « les aides aux familles », assorti d’un avis négatif de l’institution qu’il préside. Le contenu de ce document très attendu a été développé dans ma lettre de la semaine dernière.
Le HCF s’est exprimé, la veille, sur les différents scénarios étudiés dans ce document de 164 pages. Le consensus a été impossible à trouver parmi les 61 membres de l’instance d’habitude très consensuelle, dont l’avis n’est que consultatif. FO et la CGC ont même refusé d’adopter l’avis lui-même, qui fait pourtant état des divergences de vue constatées. Le Haut conseil s’est prononcé majoritairement contre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus des ménages, une des mesures fortes qu’il préconise. On dénombre notamment parmi les opposants à la modulation, les syndicats CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, la CNAF, l’Unaf ou encore l’Ufal. En faveur de la modulation, se sont prononcés les syndicats CFDT et Unsa, le Medef, et le Conseil national des associations familiales laïques. Cela n’empêche pas le gouvernement de disposer d’une expertise suffisante pour agir.
D’ailleurs, le Premier ministre « s’est félicité de la qualité remarquable de ce travail. Les propositions sont exhaustives s’agissant des différentes mesures envisageables, à la fois pour un meilleur ciblage de certaines prestations et le renforcement des aides au bénéfice des familles fragiles. Elles ne constituent pas un plan global et univoque, et ouvrent à ce titre une grande latitude de choix.
Sur certains sujets, le rapport renvoie à des travaux complémentaires », annonce prudemment un communiqué du gouvernement. Le Premier ministre a demandé en conséquence à Marisol Touraine et Dominique Bertinotti d’étudier de façon approfondie les propositions du rapport, en prenant en compte l’avis exprimé par le Haut conseil de la famille. Le Premier ministre réunira le HCF dans les semaines qui viennent, pour présenter les options de travail qui auront été retenues par le gouvernement.
L’heure est donc aux derniers arbitrages politiques, qui en partie, conditionneront, la future COG de la CNAF. Si la Caisse nationale s’est voulue réservée sur le fond du débat, elle a alerté sur le fait que « verser, pour les ménages les plus aisés, 32 euros d’allocation engendrant 15 euros de frais de gestion posait question », rapporte la lettre PSI.
Dans un communiqué du 11 avril, son Conseil d’administration indique qu’il « rendra un avis sur les modifications proposées dès lors qu’il en sera saisi par les pouvoirs publics. Pour autant, il tient dès à présent à réaffirmer son attachement au principe d’universalité des allocations familiales, qui risque d’être partiellement remis en cause avec la mesure de modulation des allocations familiales, dans un objectif de rééquilibrage financier de la Branche auquel le Conseil d’administration est également très sensible ».
Il tient également à rappeler que le déficit de la branche est largement « artificiel », à cause du transfert du financement des majorations de pensions vieillesse qui atteint un montant de 4,381 milliards d’euros en 2011. Il ajoute que quelles que soient les options retenues, il « veillera à ce que soient prises en compte, notamment en termes d’effectifs, les conséquences sur la charge des Caf ».
Selon Matignon, les premières coupes dans les prestations familiales devraient intervenir dès la rentrée 2013.
- Débat sur l’avenir de la politique familiale. Le Conseil d’administration de la Cnaf exprime ses points de vigilance
Source Annuaire Secu lettre N° 549