Après quatre mois de négociation, la dernière réunion des négociations sur les régimes complémentaires de retraite, le 13 mars, a été la bonne. Un accord a finalement été trouvé entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et les syndicats de salariés.
Dès l’ouverture de cette ultime séance, le Medef avait proposé une augmentation du taux de cotisation, conformément aux revendications syndicales. La désindexation des pensions est actée. Le protocole d’accord prévoit une revalorisation des pensions complémentaires, au 1er avril 2013, inférieure à l’inflation prévue (1,75 % pour 2013). Les retraites complémentaires Agirc et Arrco augmenteront respectivement de 0,5 % et de 0,8 %.
En 2014 et 2015, les pensions augmenteront à nouveau d’un point de moins que l’inflation. Des mesures de réduction du pouvoir d’achat des retraités qui rapporteront 2,3 milliards en 2017. Un appauvrissement des retraités se profile donc. Les cotisations seront revues à la hausse, via le taux contractuel, de 0,25 point en deux ans, ce qui devrait permettre de dégager 1,3 milliard d’euros.
Ces cotisations sont payées à 60 % par les entreprises et à 40 % par les salariés. Deux autres mesures relatives aux ressources prévues pour augmenter la trésorerie des régimes, la mensualisation du versement des cotisations Agirc et Arrco par les entreprises de neuf salariés et plus à partir de début 2016, et l’écrêtement des réserves disponibles dans les fonds de gestion et les fonds sociaux, réaffectées aux réserves techniques des régimes.
Avec un déficit cumulé des régimes Agirc-Arrco estimé à 8,6 milliards d’euros à l’horizon 2017, les différentes mesures conservatoires de l’accord ne permettent pas de revenir à l’équilibre, tout au plus « à éloigner le danger d’une dizaine d’années« , souligne le Medef.
C’est pourquoi le texte prévoit qu’une réflexion à moyen-long terme sur les orientations des régimes de retraite complémentaire doit être engagée (négociation tripartite avec l’État et l’Unedic, groupes de travail).
Trois organisations syndicales (CFDT, FO et CFTC), même si elles se sont montrées peu enthousiastes, ont laissé entendre qu’elles pourraient accepter le dernier texte patronal, même si leur décision sera formellement prise dans les prochains jours par leurs instances de direction. La CGT et la CFE-CGC devraient s’opposer au texte, mais trois signatures suffisent pour le faire entrer en vigueur.
Les négociations sur les retraites complémentaires étaient cruciales et observées de près par le gouvernement, qui ne cache pas qu’il pourrait s’en inspirer pour réformer les retraites des régimes de base. Jeudi, la ministre des Affaires sociales a remis à Yannick Moreau, présidente de la commission pour l’avenir des retraites, un cahier des charges élaboré en concertation avec les partenaires sociaux. Les conclusions de la commission sont attendues pour juin prochain. Les trois leviers permettant de faire des économies y sont détaillés : durée d’activité, cotisations et pensions. Mais Michel Sapin a semblé écarter jeudi toute nouvelle mise à contribution des retraités, qui paraît selon lui « très difficile« .
INFO +
Le projet d’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires (site Liaisons sociales)
Après les retraites complémentaires, vers des efforts pour le régime général – Le Point 14 mars 2013
Source Annuaire Secu Lettre N°545
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Une autre appréciation pour se faire une juste idée du problème.
Agirc-Arrco : les retraités floués
Syndicats et patronat se sont entendus sur un texte concernant le renflouement des caisses de retraites complémentaires qui devra être validé par la majorité des syndicats. La CGT a émis un avis négatif.
Fin des discussions. Mercredi (13mars2013) dans la soirée, syndicats et patronat se sont entendus sur un protocole d’accord dans le cadre des négociations visant au sauvetage du système des retraites complémentaires, Agirc pour les cadres du privé et Arrco pour tous les salariés du privé. Une fin relative qui ne signifie pas la conclusion d’un accord étant donné que, pour être validé, le texte devra faire l’objet d’une approbation majoritaire par les organisations syndicales représentés CGT, CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC. Déjà la CGT a émis un avis négatif et dénoncé « des avancées insuffisantes ». De même que la CFE-CGC, dont le président Bernard Van Craeynest a d’ores et déjà indiqué que le syndicat des cadres ne signerait « très probablement pas » ce texte.
Dans le détail, après un blocage complet, qui avait abouti en fin de semaine dernière, à l’échec des négociations, le Medef a consenti à une augmentation du taux de cotisation contractuel (qui ouvre des droits à la retraite), de 0,1 point en 2014 et en 2015. Les syndicats, à l’exception de la CFDT, en avait fait un point non négociable lors de la première phase des négociations.
Mais « un point particulièrement le négatif demeure », relève la CGT, Le protocole d’accord conclu mercredi soir fixe, au 1er avril prochain, une revalorisation des pensions de 0,92 % en moyenne sur l’année, inférieur à l’inflation estimée à 1,74 %. Une désindexation prévue, surcroît, sur trois ans par le Medef alors que tous les syndicats y sont opposés. En clair, il s’agit bel et bien d’une baisse de pouvoir d’achat pour les 11 millions de retraités concernés: Et la CGT de pointer les « conséquences extrêmement néfastes » de cette disposition patronale.
En ce qui concerne la validation du texte, la CGT a pour l’heure annoncé son intention de « faire part de son analyse et de son appréciation à ses instances qui auront à décider de la position de la confédération », la CFTC rendra probablement sa réponse lundi et FO « dans les prochains jours ». La CFDT, quant à elle, a évoqué des « mesure d’une efficacité relative ». « Nous repoussons l’échéance de quelques années. C’est utile, je ne suis pas sûr que ce soit suffisant », a déclaré Jean-Louis Malys pour la CFDT.
Si le texte n’est pas validé par les organisations syndicales à la majorité, les pensions seront revalorisées en fonction de l’inflation au 1er avril prochain. Reste le déficit abyssal des caisses de retraites complémentaires Agirc et Arrco, estimé à 3,7 milliards d’euros. Et le fait que l’augmentation du taux contractuel définie dans le protocole d’accord « ne permettra pas aux régimes d’être financés à la hauteur de leurs besoins », souligne la CGT
BASE POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL
L’accord sur les retraites complémentaires pourrait servir de base au gouvernement pour une future réforme du régime général. Une commission pour l’avenir des retraites a été mise en place et devrait proposer des pistes avant l’été. Si le ministre du Travail, Michel Sapin, se refuse à tout « parallélisme » entre les deux dossiers, François Hollande a prévenu que des « choix courageux » devraient être faits « dans l’année », quand Marisol Touraine, ministre de la Santé, parle « d’efforts » demandés « à tous les Français ».
Marion d’Allard – L’Humanité du 15 mars2013