Vers une réforme des prestations familiales ?

 Le Premier ministre lance la réforme des prestations familiales (lorsque j’entends reforme je traduis par diminution, pourquoi cette tendance ?)

Matignon a signé le 23 janvier la lettre de mission de Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille, sur la réforme des aides aux familles.

Le déficit de la branche famille est prévu à 2,6 milliards d’euros pour 2013 et 2,4 milliards en 2014. « Des mesures de redressement financier s’imposent donc, qui doivent être définies en veillant à plus d’efficacité et d’équité » précise la lettre. (1)

Le président du HCF devra proposer « plusieurs scénarios pour engager, avec un infléchissement significatif dès 2014, une trajectoire de retour à l’équilibre financier de la branche s’achevant au plus tard en 2016« .

« Pour cela, c’est l’économie générale du système d’aide aux familles qu’il convient de réexaminer : architecture d’ensemble, efficience des dispositifs, pertinence de leur ciblage« , poursuit M. Ayrault. Une projection du compte de la branche famille à l’horizon 2025 sera réalisée.

Le calendrier proposé est très resserré.

Bertrand Fragonard devra conduire cette réflexion d’ensemble sur la politique familiale au 1er semestre 2013 au sein du Haut conseil, qui sera réinstallé par le Premier ministre dans les semaines qui viennent, afin que des décisions puissent être prises au printemps. Cette réflexion se concentrera sur les prestations versées directement par la branche, ce qui semble exclure a priori des prestations comme le RSA et l’AAH, mais intégrera en revanche « les dépenses fiscales qui ont pour objet de prendre en compte les charges de famille« , dont le quotient familial.

Les mesures de redressement financier ont vocation à dégager plusieurs milliards d’économies, d’autant que le gouvernement veut aussi engager des dépenses nouvelles pour lutter contre la pauvreté des enfants, créer de nouvelles places en crèche (dans les territoires aujourd’hui moins bien pourvus), etc.

« Une combinaison adaptée entre des aides financières plus redistributives et le développement des services devra en particulier être recherchée« , indique le courrier de Jean-Marc Ayrault. Mais avec des aides financières plus redistributives, la mission va devenir hautement sensible, prévient le quotidien Les Echos qui rappelle que les gouvernements précédents avaient renoncé à cette piste.

De nombreuses critiques ont été émises sur le ciblage des prestations, notamment par la Cour des comptes.

Bertrand Fragonard lui-même, dans son dernier ouvrage « Vive la protection sociale« , écrit que l’apport « des prestations familiales à la lutte contre la pauvreté des familles n’a pas été suffisant : 17,3 % des enfants de moins de 18 ans vivent dans des familles pauvres« .

Source : Annuaire secu lettre N°539

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Notes de MC

1) En résumé, tout est dit dans cette phrase : «… mesures de redressement financier s’imposent ». Reste à savoir comment elles seront mises en pratique. Est-ce une diminution générale, une diminution avec aménagement en forme de quotient familial ne touchant pas aux revenus les plus modestes mais diminuant rapidement en fonction des revenus familiaux !