Libres jugements

1. La Cour des comptes souligne les faiblesses du dispositif français d’intervention en faveur du marché du travail

2. Les CDI particulièrement touchés

3. Annus horribilis pour le chômage en 2012 malgré un répit en décembre.

1) La Cour des comptes souligne les faiblesses du dispositif français d’intervention en faveur du marché du travail

La Cour des comptes a publié mardi 22 janvier un rapport thématique très critique sur l’efficacité des politiques publiques qui visent à faire mieux fonctionner le marché du travail : indemnisation du chômage, aides à l’insertion ou à la réinsertion et formation professionnelle des chômeurs. L’ensemble de ces politiques représente la bagatelle de plus de 50 milliards d’euros de dépenses par an, soit 2,5 points de PIB. Intitulé « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques« , le rapport constate que ces politiques « subissent aujourd’hui la double contrainte d’une conjoncture économique qui accroît les besoins d’intervention et d’un contexte des finances publiques qui en limite les moyens« .

On retiendra les principaux constats de la Cour :

• – malgré les nombreuses mesures décidées à partir de 2008, l’évolution du chômage a été plus défavorable en France que dans plusieurs pays européens, les personnes les plus fragilisées de la population active apparaissant comme les principales victimes de la crise ;
• – l’Assurance chômage met en œuvre des règles d’indemnisation jugées particulièrement généreuses en comparaison avec les autres États européens, mais son évolution financière apparaît « insoutenable » dans la période actuelle de très faible croissance ;
• – certains dispositifs destinés à faire face à la dégradation de la situation de l’emploi ont été insuffisamment mobilisés (chômage partiel) ou ont présenté une efficacité décevante (contrats aidés, trop souvent dans le public) ;
• – le ciblage des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle visant à l’accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi de ceux qui en avaient le plus besoin n’a pas été satisfaisant ;
• – enfin, les mesures prises pour pallier les conséquences d’une gouvernance publique et paritaire complexe et insuffisamment coordonnée (fonds d’investissement social, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) n’ont pas eu les résultats escomptés.

Dans ses 26 recommandations, la Cour propose donc une réorientation des politiques en faveur du marché du travail, souvent plus favorables aux personnes les plus proches de l’emploi, permettant de mieux cibler les moyens disponibles sur les demandeurs d’emploi et les salariés qui sont les plus fragilisés par la crise (jeunes et  précaires).

Elle réclame des réformes d’urgence de deux régimes spécifiques, celui des intermittents du spectacle, « sans équivalent à l’étranger« , et celui des travailleurs intérimaires (1,7 milliard d’euros de déficit en 2011). Elle suggère une piste de refonte du système d’indemnisation des chômeurs, prévoyant d’articuler, de façon concomitante, un socle relevant de la solidarité et un étage au titre de l’assurance chômage. Une idée « séduisante en première analyse« , pour le ministre du Travail mais que l’Unedic rejette, parlant de « dispositifs aux logiques différentes« .

Avec l’accord sur la sécurisation de l’emploi conclu le 11 janvier, les partenaires sociaux ont dans la douleur posé les bases d’un marché du travail plus flexible pour les entreprises et plus sécurisé pour les salariés. Mais ils vont devoir remettre le couvert avec la renégociation de la convention de l’Unédic, avant la fin de l’année. Le rapport de la Cour des comptes montre à quel point la négociation sera sportive.

Consulter le rapport de la Cour des comptes, sa synthèse, le discours du Premier président et le communiqué de presse

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2) Les CDI particulièrement touchés

Au quatrième trimestre 2012, le nombre de déclarations d’embauche hors intérim de plus d’un mois diminue de 2 %, effaçant en partie le rebond de 3,3 % enregistré au troisième trimestre, constate l’Acoss dans sa dernière publication Acoss Stat mise en ligne le 23 janvier.

Cette baisse s’explique par une diminution conjointe des embauches en CDI et de celles en CDD de plus d’un mois.

Sur un an, les embauches de plus d’un mois poursuivent leur baisse : – 6,7 %, après – 6,2 % et – 8,4 % les deux trimestres précédents. Les embauches en CDI sont en recul de 10,5 % et celles en CDD de plus d’un mois de 3,4 %.

La baisse est davantage marquée dans les entreprises de 20 salariés ou plus (- 3,0 % sur le trimestre et – 7,7 % sur un an) que dans les TPE (- 0,7 % et – 5,3 %) et touche la plupart des régions. A l’inverse, les déclarations d’embauches de moins d’un mois continuent de croître, de + 7,7% sur un an, à un rythme comparable à celui observé début 2011. Rappelons que l’accord conclu entre patronat et syndicats sur la sécurisation de l’emploi prévoit de taxer davantage les contrats courts de moins d’un mois.

Dans son numéro 28 du baromètre économique publié le même jour, l’Acoss souligne que les indicateurs issus de la gestion des cotisants par les Urssaf disponibles ce mois « confirment la mauvaise orientation de la situation économique, mais sans nouvelle dégradation notable ».

• Acoss Stat N° 166 – 23 janvier 2013
• Baromètre économique Acoss n° 28 du 23 janvier  » Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin décembre 2012« 

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3) Annus horribilis pour le chômage en 2012 malgré un répit en décembre. Rétablissement de l’allocation équivalent retraite

Le niveau record du chômage en France est révélé par les derniers chiffres du ministère du Travail divulgués le 25 janvier, ceux du mois de décembre, et avec eux le bilan de l’an dernier dans ce domaine. 2012 restera comme une année noire.

Ainsi, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi est resté à peu prêt stable en décembre 2012 pour la catégorie A (sans activité). Mais cette stabilité appréciable ne marque pas une inversion de la tendance à la hausse observée depuis 2008 et particulièrement marquée depuis un an et demi.

C’est la tendance sur plusieurs mois qu’il faut regarder commente le ministre Michel Sapin. D’ailleurs, le Conseil d’orientation pour l’emploi souligne que cette stabilisation résulte pour partie « d’une progression inexpliquée des sorties pour radiation » (46 700 radiations soit 9 200 de plus qu’en novembre). Sur l’année, le nombre de demandeurs d’emploi de la catégorie A s’établit à 3.132.900 en France métropolitaine, en croissance de 10 % (+ 285 000 inscrits).

Les grandes victimes de l’année 2012 sont les séniors dont le nombre s’accroît de 1,0 % en décembre et de 16,9 % sur un an. En ajoutant les personnes exerçant une activité réduite (catégories B et C, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à fin décembre s’est établi à 4.627.600 en France métropolitaine et à 4.917.500 en incluant les Dom. Leur nombre est en hausse de 0,2 % (+10.200) au mois de décembre et de 8,8 % sur un an.

Bonne nouvelle pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation. Jean-Marc Ayrault a annoncé le 24 janvier, lors de la séance des questions d’actualité au Sénat, le rétablissement, via une prestation d’un même montant, de l’Allocation équivalent retraite (AER), qui permet aux chômeurs âgés de faire la jonction entre fin du chômage et retraite et qui avait été supprimée en 2011 puis remplacée par l’allocation transitoire de solidarité (ATS) Le premier ministre a précisé qu’un « décret simple » serait prochainement publié pour que cette nouvelle prestation entre en vigueur le 1er mars 2013. Une dizaine de milliers de chômeurs seniors en fin de droits natifs de 1952 et 1953 seraient concernées selon Matignon contre seulement 500 pour l’ATS.

Signalons par ailleurs la publication le 25 janvier d’un rapport conjoint Pôle emploi-Dares sur l’évaluation du recours aux opérateurs privés, à partir de septembre 2009, pour l’accompagnement renforcé d’une part significative des publics rencontrant des difficultés d’insertion et des personnes ayant fait l’objet d’un licenciement économique. Le retour à l’emploi est plus fréquent pour les chômeurs ayant bénéficié d’un accompagnement renforcé de Pôle emploi que pour ceux suivis par des opérateurs privés dont les résultats sont assez hétérogènes, montre l’étude.

• Demandeurs d’emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en décembre 2012
• Forte augmentation des demandeurs d’emploi dans les zones d’emploi jusqu’ici préservées – Le Monde 26 janvier 2013
• Ayrault rétablit l’allocation équivalent retraite pour les seniors au chômage – Le Monde 24 janvier
• L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 (janv. 2013)

Source annuaire Secu Lettre N°538