Santé : « petites lâchetés » et le « grand renoncement » du gouvernement.

Après six mois de communication intense et d’appel à la concertation, le masque tombe. On a connu déjà la légalisation des dépassements d’honoraires par un projet pire que celui de Sarkozy-Bachelot, voici l’épisode de la convention 51.

Nous sommes en présence de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que le patronat (Fehap) a dénoncé.

250.000 salariés sont concernés. Suivant par-là la voie si bien présenté par David Kessler (1) le patronat, dans son action méthodique, décide d’attaquer la convention de 1951. La négociation s’engage. Le recul sur les droits est patent.

Les syndicats traîtres minoritaires signent (CFDT et CGC).

La CGT, FO et la CFTC, majoritaires, exercent leur droit d’opposition donc conduisant le patronat à soumettre son projet à l’agrément de la ministre.

Enfer et damnation : la ministre a annoncé, dans un message vidéo diffusé lors du 37e congrès de la Fehap organisé à Strasbourg, qu’elle donnerait l’agrément au projet patronal.

Les syndicats CGT, FO et CFTC précisent dans un communiqué que la ministre fait preuve de « petites lâchetés et de grand renoncement » en promulguant cette « déclaration de guerre » contre les salariés du secteur.

Pire, la ministre « justifie sa décision en s’appuyant sur la volonté de la fédération patronale de reprendre le dialogue social ».

On croit rêver !

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  1. ancien n°2 du Medef et intellectuel patenté de la lutte des classes coté patronat, à qui la revue Challenges demandait pour son édition du 4 octobre 2007 de préciser la liste des réformes qu’il jugeait nécessaire: « La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »

Auteur Bernard Teper Co-animateur du Réseau Education Populaire. Permalien

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Le texte de la CONVENTION 51

Legifrance Permalien

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La CGT interpelle Mr Le 1er Ministre

Montreuil, le 28 décembre 2012

Objet : CCN 51

Monsieur le Premier Ministre,

La Fédération des employeurs et établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) a dénoncé unilatéralement la convention collective CCNT51 le 1er décembre 2011.

Cette décision a été condamnée à l’unanimité des syndicats de salariés.

Ceci a fait suite à sa tentative avortée d’une révision profonde de cette même convention en 2010, rejetée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Depuis, les salariés de la Branche associative sanitaire et sociale (BASS) et particulièrement ceux de la CCNT51 ont manifesté à de multiples reprises leur refus légitime d’un démantèlement de leurs droits.

Interpelée sur cette situation le 15 octobre dernier à l’occasion d’un mouvement de grève, Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, avait affirmé qu’elle ne donnerait pas l’agrément à la recommandation patronale présentée par les employeurs.

Pour autant, aucune négociation digne de ce nom n’a été organisée par les employeurs pour sortir de la situation de blocage.

A la stupeur générale, Madame la Ministre annonce à l’occasion du congrès de la FEHAP son intention d’agréer le texte patronal et ce, malgré l’expression du droit d’opposition qu’expriment trois syndicats majoritaires dans ce secteur professionnel, CGT, FO, CFTC.

La surprise est d’autant plus grande qu’aucune concertation particulière n’a été conduite préalablement à cette annonce, qui aurait notamment comme conséquence la révision de 90% d’une convention collective sur la seule base des injonctions patronales.

Il est inconcevable que le gouvernement, par un acte officiel susceptible d’intervenir prochainement, valide une telle démarche en infraction flagrante avec la volonté réaffirmée de faire du dialogue social un levier essentiel dans la conduite de sa politique.

Par conséquent et au regard des conséquences prévisibles, je sollicite votre intervention rapide pour que la recommandation patronale de la FEHAP ne soit pas soumise à la commission d’agrément, qu’un cycle de réelle négociation s’ouvre sous l’autorité du gouvernement et que, dans l’attente, la CCNT51 soit prorogée.

Persuadé que nous saisirez l’urgence et l’importance de cette demande,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.

Bernard THIBAULT

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