Le CA de la CNAF prend acte du projet de revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales au 1er janvier 2013
Les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales se sont penchés mardi 4 décembre 2012 sur plusieurs projets de revalorisation des plafonds et barèmes pour les prestations familiales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Cette revalorisation de 2,1 %correspond à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année 2011.
Ils ont pris acte à l’unanimité, soit 35 voix, des deux projets d’arrêté relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches de barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (Métropole et Dom + Saint- Pierre et Miquelon).
Ils ont émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté relatif au plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte (avec 3 voix contre Cgt) 5 « ne prennent pas part au vote » Unaf et 27 prises d’acte).
Quant aux montants des prestations familiales, ils ne seront réévalués qu’à effet du 1er avril 2013, la commission des comptes de la sécurité sociale ayant évalué, en septembre 2012, cette future hausse à 1,6 %.
Le CA de la CNAF devait également se prononcer pour avis, le 4 décembre, sur le projet de décret relatif au service des prestations familiales dues aux agents et retraités des IEG. Inscrit dans une ordonnance qui remonte au 24 janvier 1996, le transfert au 1er janvier 2013 de la gestion des prestations familiales du régime spécial aux CAF s’organise dans une convention entre la CNAF, l’Acoss et la Caisse nationale des IEG (Cnieg), en cours d’approbation, souligne la lettre Protection Sociale Informations (5-12).
La RATP et la SNCF, en pourparlers avec la Direction de la Sécurité sociale, pourraient abandonner la délégation de gestion des prestations familiales de leurs agents au 1er janvier 2014, selon PSI qui signale que les « syndicats sont déjà vent debout face à ce qu’ils considèrent comme une nouvelle attaque contre leurs régimes spéciaux ».
INFOS +
- Communiqué de la CNAF du 4 décembre 2012 avec les différents montants applicables au 1er janvier (en attente de publication au JO)
- IEG : le transfert des prestations familiales – Protection Sociale Informations, N° 860
Source Annuaire Secu Lettre 531
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