Libres jugements

Trois informations à connaitre

1)      Le départ à la retraite : motivations et connaissance des droits

Le dernier « Dossier Solidarité et Santé » de la DREES tire les enseignements de l’enquête Motivations de départ à la retraite, réalisée en 2010 par la CNAV, la DREES, la DSS et le COR. De nombreux motifs ont pesé dans la décision de partir des nouveaux retraités.

La majorité d’entre eux évoquent à la fois des raisons d’ordre personnel ou professionnel, et des facteurs relevant de la réglementation sur le droit à pension, sans qu’on puisse savoir si l’une ou l’autre des catégories a davantage influencé la décision.

Dans le cas des motivations financières, un des éléments de contexte primordial concerne le niveau de connaissance dont disposent les personnes en matière de règles de calcul de leur pension. Bien qu’essentiels pour le calcul de la pension, le taux plein, la décote, la surcote, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive semblent assez mal connus et seul un retraité sur dix est parti à la retraite en connaissant les cinq dispositifs.

Signalons par ailleurs la 2e édition du Baromètre Deloitte « Les Français et la préparation de la retraite » réalisée par Harris Interactive, dont les résultats ont été présentés le 27 novembre. Cette vaste étude indépendante permet de mesurer l’évolution du comportement des Français à l’égard de leur retraite, de sa préparation et de son accompagnement. « Nous constatons un manque toujours très important d’information des actifs sur la réalité de leur situation future, en particulier sur leur niveau de revenu à la retraite« , commente Deloitte.

L’inquiétude à l’égard de la préparation et du montant de la retraite demeure à des niveaux significatifs. Un actif sur deux reste préoccupé par la perspective de sa retraite, et 74 % d’entre eux sont inquiets du montant qu’ils toucheront via les régimes obligatoires. Face à cette situation, les actifs sont convaincus à 80 % de la nécessité de devoir compléter le financement de leur future retraite par d’autres moyens. Cette nécessité se manifeste plus fortement chez les jeunes actifs et les revenus intermédiaires et supérieurs. La démarche de préparation intervient de plus en plus tôt, passant à 45 ans en moyenne contre 47 ans dans le baromètre 2011… et de façon significative des l’entrée dans la vie professionnelle. 61 % des actifs disent épargner dans cette optique contre 58 % en 2011.

INFOS+

• Dossier Solidarité et Santé n° 34, novembre 2012 – 44 pages
• Baromètre Deloitte « Les Français et la préparation de la retraite »

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2)      La réunion du COR du 21 novembre consacrée aux questions relatives à la pénibilité et aux transitions de l’emploi vers la retraite

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit rendre public un état des lieux du système de retraite le 22 janvier 2013. Auparavant, il aura publié son rapport sur les perspectives financières le 19 décembre 2012.

Les trois dernières séances du COR ont été consacrées à l’état des lieux qui lui est demandé, en examinant notamment les règles de calcul des pensions (25-09), les dispositifs de solidarité (24-10) et enfin les questions de la pénibilité, des transitions emploi-retraite et de l’élaboration de carrières types pour les projections, le 21 novembre.

La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance sont disponibles en ligne sur le site du COR.

• La première partie du dossier dresse un panorama actualisé des données, réflexions et discussions passées entre partenaires sociaux ainsi que des dispositifs existants, notamment suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, sur la question de la prise en compte de la pénibilité par le système de retraite.
• La deuxième partie du dossier décrit la situation des seniors au regard de l’emploi, les caractéristiques, en termes de parcours professionnels et de salaires, des fins de carrière ainsi que les politiques menées pour encourager l’emploi des seniors et faciliter la transition entre l’emploi et la retraite, avec de premiers éléments de bilan.
• La troisième partie s’inscrit dans le prolongement de séances antérieures du Conseil, définit quelques cas-types, qui présentent un certain degré de réalisme, et propose une méthode de projection de ces cas-types au fil des générations, en cohérence avec les hypothèses des projections financières du COR.

Ces travaux permettront de compléter les perspectives financières des régimes par des projections au fil des générations de taux de remplacement sur cas-types.

• Réunion du Conseil du 21 novembre 2012

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3)    Réseaux de soins mutualistes. Les députés adoptent en première lecture la proposition de loi Le Roux

Ce ne sont pas des « dispensaires » puisque proposé par le système libéral, mais c’est peut-être une solution contre la marchandisation et la spécialisation des Hôpitaux et l’expansion des cliniques … quoique ce soit toujours « activé » par le système libéral. MC

L’ Assemblée nationale a adopté le 28 novembre, en première lecture, la proposition de loi de Bruno Le Roux qui donne aux mutuelles la possibilité de créer des réseaux de soins, dans sa version largement amendée par la commission des Affaires sociales.

Le titre du texte qui a changé est désormais intitulé : « Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ».

Les réseaux de soins bénéficieront d’un « encadrement« , soulignent les députés PS  car « le niveau des tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations » ne relèvera pas des négociations avec les mutuelles et le libre choix du patient sera « réaffirmé« . Le Centre national des professions de santé (CNPS), qui revendique 400 000 libéraux de santé, redoute toujours que la légalisation des réseaux de soins fermés conduise à la disparition de la liberté de choix des professionnels par les patients.

Le texte adopté pose deux « problèmes majeurs » au CNPS qui souligne « la discrimination injustifiée entre les libéraux de santé » (médecins et non médecins) et déplore « l’absence de négociation au plan national entre complémentaires santé et syndicats des libéraux de santé« . Le CNPS demande au gouvernement et aux sénateurs de modifier ce texte de toute urgence.

Dans un communiqué, la Mutualité française a rendu publique une enquête réalisée par IPSOS auprès des utilisateurs récents de réseaux d’opticiens agréés. Selon cette étude, 93 % des acheteurs auprès d’opticiens membres d’un réseau agréé par les mutuelles sont « satisfaits du rapport qualité prix des verres« , un score légèrement meilleur que celui de l’ensemble des porteurs de lunettes correctrices (88 %).

L’enquête montre aussi des écarts de satisfaction sur le tiers payant (91 % pour les utilisateurs de réseaux contre 79 % pour l’ensemble des porteurs de lunettes correctrices), sur les services et offres proposés (87 % contre 79 %) et sur le montant du remboursement. Selon la FNMF, l’enquête tend à montrer également que les utilisateurs des réseaux sont particulièrement « exigeants ».

Les trois quarts des acheteurs ont choisi leur opticien agréé pour le tiers payant ou le montant du remboursement et 71 % d’entre eux ont pris en compte le rapport qualité/prix des verres et/ou des montures proposées. Autant d’éléments qui, selon la FNMF, accréditent sa thèse selon laquelle l’organisation en réseaux « va dans l’intérêt des Français » et permet de maîtriser les coûts.

INFOS+

• Le Quotidien du médecin Réseaux de soins mutualistes : ce qui fait peur aux médecins
• L’Argus de l’assurance – François Limoge 29 novembre 2012  Réseaux de soins : vifs débats à l’Assemblée nationale
• Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé – Dossier législatif
• Communiqué de la Mutualité, dossier de presse et enquête IPSOS  Réseaux optiques : la satisfaction des acheteurs auprès des opticiens membres d’un réseau mutualiste est plus élevée – Communiqué de la Mutualité, dossier de presse et enquête IPSOS

Source Annuaire Sécu lettre N° 530 du 02 Dec. 2012