La démocratie doit être exercée à tous les échelons

Le Parlement veut avoir son mot à dire sur la réforme de l’État

Un amendement voté dans le cadre du budget 2013 obligera le gouvernement à informer davantage les parlementaires. Les députés François Cornut-Gentille et Christian Eckert proposent, dans un rapport rendu public jeudi 22 novembre, d’aller encore plus loin.

Un amendement voté le 15 novembre (cliquez ici pour le lire) par les députés lors du débat budgétaire est passé inaperçu, mais il pourrait modifier le pilotage de la réforme de l’État, jusqu’alors exclusivement entre les mains de ce dernier. Les auteurs du texte, le socialiste et rapporteur général du budget Christian Eckert et l’UMP François Cornut-Gentille, connaissent très bien le sujet pour avoir rédigé en décembre 2011 un rapport critique sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP) dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale.

L’amendement adopté avec l’assentiment du gouvernement prévoit qu’au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, chaque trimestre, le gouvernement transmette aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat l’ordre du jour détaillé, ainsi que tout élément d’information disponible à cette date. Un vrai changement, puisque les parlementaires se plaignaient d’apprendre par la presse le détail des mesures RGPP…

Quasi-révolution

Selon l’amendement, au plus tard sept jours après chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le gouvernement devra remettre aux autres commissions compétentes un rapport faisant état des résultats des évaluations réalisées, du “suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics”, du “relevé des décisions et de l’incidence prévue des réformes décidées sur les dépenses et les emplois publics” et des “modalités d’association des agents publics et des usagers des services publics”.

Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat et les commissions pourront adresser des observations au Premier ministre et au ministre de la Réforme de l’État. Une quasi-révolution, qui poussera aussi les parlementaires à s’intéresser au sujet.

Loi de règlement

Dans un rapport rédigé dans le cadre du CEC, qui sera rendu public jeudi 22 novembre, Christian Eckert et François Cornut-Gentille doivent faire d’autres propositions pour faire du Parlement l’un des moteurs de la modernisation de l’action publique. Pour faire progresser en quantité et en qualité le travail parlementaire sur l’efficacité de la dépense publique, les auteurs plaident pour que l’Assemblée et le Sénat passent plus de temps sur la loi de règlement, celle qui se penche sur l’exécution du budget de l’État.

Aujourd’hui expédié en quelques heures, cet exercice serait autrement plus instructif sur l’utilisation des deniers publics que les semaines passées sur la loi de finances initiale chaque automne.

Bruno Botella – Acteurs publics Permalien

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