Citoyen, paies les absurdités de l’octroie des privilèges aux plus aisées…

Le Premier ministre a révélé à la sortie d’un séminaire gouvernemental, le 6 novembre, les principales mesures du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ».

Jean-Marc Ayrault a fait savoir que ce pacte « reprend la quasi-totalité des préconisations » du rapport Gallois. Il a annoncé une baisse de 20 milliards sur trois ans des charges fiscales des entreprises destinée à relancer leur compétitivité.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur régime fiscal, bénéficieront du « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE), indexé sur la masse salariale qu’elles déclarent en France, qui s’étalera sur 3 ans, avec un budget de 10 milliards la première année au titre de l’exercice 2013, puis de 5 milliards supplémentaires sur les deux années suivantes.

« Il portera sur les salaires compris entre un et 2,5 fois le Smic ». Au total, cela représentera un baisse de 6 % du coût du travail et « ce crédit d’impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France », a déclaré le Premier ministre. Cette mesure n’en reste pas moins de nature très différente du « choc de compétitivité » souhaité par les entrepreneurs et prôné par l’ex-PDG d’EADS.

En contrepartie, les entreprises devront régulièrement informer leur comité d’entreprise de l’utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d’impôt pour investir ou embaucher.

L’objectif étant « de soutenir l’activité à hauteur de 0,5 point de PIB et de créer plus de 300 000 emplois », à l’horizon 2017, a assuré le Premier ministre aux Echos (7-11).

Pour son financement, dans un cadre budgétaire contraint, le gouvernement a opté pour deux solutions inattendues :

  1. une diminution des dépenses des acteurs publics (Etat, agences, collectivités locales, Sécurité sociale) de 10 milliards d’euros, qui sera concentrée sur les années 2014 et 2015 et viendra s’ajouter aux 50 milliards d’euros d’économies déjà programmées jusqu’en 2017,
  2. modification des taux de la TVA, à partir du 1er janvier 2014 (les taux principal et intermédiaire passeront à 20 et 10 %, le taux réduit sera lui baissé à 5 %), qui devrait rapporter autour de 7 milliards.

Pour les 3 milliards restants, une « nouvelle fiscalité écologique » serait mise en place à partir de 2016.

Le dispositif est neutre pour le financement de la protection sociale et ses différentes branches. Il ne nécessite donc pas un travail d’étude et de simulation de la part du Haut conseil du financement de la protection sociale.

Ce dernier est toutefois sollicité par le Premier ministre sur les sujets du retour et du maintien à l’équilibre des régimes de protection sociale, de la clarification de leurs financements et de la diversification de leurs ressources, selon une lettre de mission adressée mardi à sa présidente. Les préconisations du Haut conseil sont attendues avant le 1er mai 2013.

Louis Gallois, le commissaire à l’Investissement, semble satisfait des mesures annoncées par le Premier ministre. Selon lui, « le gouvernement a pris la mesure du problème » de compétitivité en France. Il a déclaré à l’AFP que la principale mesure de 20 milliards d’euros de crédit d’impôts était « au moins aussi favorable sinon plus » pour les entreprises que l’abaissement des cotisations patronales qu’il préconisait dans son rapport. Il a confirmé au passage que ce programme reprenait « d’assez nombreuses mesures » qu’il avait suggérées.

Attendons, à présent, la traduction législative de ce « pacte national » qui sera inscrit dans un projet de loi de finances rectificative dont les débats pourraient nous réserver quelques surprises. Jean-Marc Ayrault a précisé que le projet de loi, à l’origine prévu pour la fin 2012, serait présenté en février 2013.

Les députés socialistes veulent exercer un contrôle minutieux sur l’utilisation des CICE et revenir sur le périmètre de la TVA.

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Source Annuaire Secu Lettre N°527

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Autre analyse :

Thierry Brun – 8 novembre 2012 Politis N°1226 – Extraits

Les pièges de la «  compétitivité  »

Le rapport sur la compétitivité de l’ex-grand patron Louis Gallois préconise plus de libéralisation de l’économie. Un « remède » qui entraînerait une dévalorisation du travail et de la protection sociale.

Préoccupation de François Hollande et du gouvernement, la compétitivité des entreprises s’est transformée ces dernières semaines en une lutte de classe menée par le patronat du CAC 40.

On y prône rien de moins qu’une baisse de 30 milliards d’euros du « coût du travail » pour « arrêter le décrochage » de l’économie française et instaurer un « choc de confiance ». L’ensemble des 22 mesures proposées, dont un grand nombre ont inspiré le séminaire gouvernemental organisé mardi à Matignon, symbolise la stratégie patronale de pousser encore plus en avant la libéralisation de l’économie et du marché du travail.

La baisse massive des « charges » recommandée par Louis Gallois entraînerait une diminution de 20 milliards d’euros des cotisations patronales et de 10 milliards d’euros des cotisations salariales, soit, à peu de chose près, ce que réclament l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Medef depuis plusieurs mois. Le Fonds monétaire international (FMI) a appuyé ces orientations en publiant le même jour que le rapport Gallois ses observations sur l’économie française et la compétitivité. « Une réduction des cotisations sociales patronales pourrait contribuer à améliorer la compétitivité de l’économie française », indiquent les experts du FMI, qui considèrent que « les dysfonctionnements et les rigidités du marché du travail et du secteur des services sont au cœur du problème de compétitivité qui s’est accru au cours du temps. Ils ne pourront être résolus que par un programme de réformes structurelles de grande ampleur. »

Les annonces du « choc de compétitivité » présentées dans le rapport Gallois, ont convaincu. Le gouvernement a opté pour un crédit d’impôt aux entreprises, étalé sur plusieurs années, dans le but de faire progresser leurs marges. Il se traduirait par une baisse des cotisations sociales de 6 % sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic, ce qui représenterait un total de 20 milliards d’euros. Pour compenser cette nouvelle niche fiscale, la piste d’une réduction supplémentaire des dépenses publiques est à l’étude, comme le préconise le rapport.

Le seul remède de la baisse du « coût du travail » l’emporte donc pour résoudre les problèmes de compétitivité. Et il s’accompagne d’une dévalorisation du travail et de la protection sociale au profit du capital. Car, supprimer en grande partie ces cotisations acquittées par les employeurs reviendrait à se priver de plus d’un tiers des ressources de la protection sociale, qui se sont élevées à 633 milliards d’euros en 2010, a rappelé récemment le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. « Infaisable », ont déclaré les syndicats.

Très contestée, la baisse massive des cotisations sociales est un sujet à haut risque pour le gouvernement, en pleines turbulences après six mois de pouvoir, l’exécutif ayant déjà fait savoir son opposition à cette baisse qu’il faudrait compenser par d’autres impôts. Le chiffre de 10 milliards d’euros d’économies à réaliser dès 2014 sur le budget de l’état et des collectivités fait grincer des dents. Ainsi qu’une autre piste retenue par le gouvernement : le relèvement du taux principal de TVA, ce que réclament le Medef et les grands patrons du CAC 40.

Que deviendront les mesures « hors coût du travail » du rapport Gallois ? Celles qui portent sur le renforcement des filières industrielles, l’aide à l’export, la pérennisation sur la durée du quinquennat de certains dispositifs comme le crédit d’impôt recherche ou ceux sur la détention et la transmission d’entreprise sont moins sujettes à controverse au sein du gouvernement et de la majorité présidentielle.

D’autres pistes défendent un libéralisme sans frein : le rapport souhaite par exemple que la fiscalité sur l’assurance-vie favorise les contrats investis en actions, pourtant très risqués, sans doute pour favoriser l’épargne-retraite. Il suggère aussi de « mener la recherche sur les techniques d’exploitation » du gaz de schiste au nom de l’innovation, ce qui remettrait en cause l’interdiction de cette technique décidée par le gouvernement début septembre, conformément à l’accord passé avec les écologistes avant l’élection présidentielle. Il faudra plus qu’un séminaire pour que le gouvernement fasse oublier qu’il a commandé un rapport patronal et qu’il en a repris les grandes lignes.

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