Après le changement de statut et l’ouverture du capital de La Poste, la SNCF ou la RATP devront-elles suivre le même chemin ?
C’est le risque, à entendre Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la Concurrence, qui pèse sur ces fleurons du service public à la suite d’une récente décision de justice européenne
Le 20 septembre dernier, le tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours qui avait été introduit par la France en 2010, lequel recours contestait alors l’interdiction par la Commission européenne d’une garantie illimitée accordée à La Poste. Très technique, cette décision pourrait être lourde de conséquences pour les établissements publics à caractère industriel (Epic), ces structures françaises qui assument des missions de service public.
« Historiquement, le statut d’ Epic a été créé pour des sociétés offrant un service public bien spécialisé et qui, en tant que telles, ne peuvent être soumises au droit de la concurrence. En échange de cette mission de service public, l’État offre un certain nombre de garanties. »
Ce sont ces garanties que la Commission européenne scrute dans le détail année après année. « Dans le contexte de libéralisation du marché, l’existence d’une garantie illimitée confère un avantage déloyal à l’opérateur historique », indique la Commission, très pointilleuse à ce sujet.
En clair, un Epic, soutenu par l’État serait bien vu par les investisseurs qui lui accordent des taux plus favorables que ceux pratiqués sur le marché lorsqu’il doit emprunter. L’ État se portant implicitement garant de ses engagements en dernier ressort, l’ Epic, « personne morale de droit public », échappe au droit commun sur la faillite, ce qui l’avantage par rapport à la concurrence privée. Une situation pas du tout du goût de la Commission européenne.
Pas d’abolition du statut
La récente décision du tribunal européen attire donc le regard de la direction de la concurrence vers le système français des Epic. « Une fois que nous aurons tiré les conclusions de cette décision pour La Poste mais aussi sur d’autres possibles cas en France, nous en ferons usage », a ainsi déclaré Joaquín Almunia, le commissaire européen chargé de la Concurrence, le 20 septembre dernier.
À la suite de La Poste, dont le capital a été ouvert en 2010 du fait de cette question de garantie illimitée, tous les Epic français sont-ils dans le collimateur ? En théorie, non. La Commission est indifférente au statut de l’entreprise : Epic, société anonyme ou coopérative, peu importe. Elle ne demande pas l’abolition du statut d’ Epic, mais de mettre fin aux garanties illimitées octroyées à ces entreprises. C’est la garantie qui est visée et non le statut.
Mais dans la pratique, les Epic sont particulièrement surveillés par la Commission européenne. Certains cas de garanties illimitées sont faciles à trancher, comme celui de l’ IFP Énergies nouvelles. Le 29 juin 2011, Bruxelles a conclu que la garantie illimitée d’État conférée à l’ex-Institut français du pétrole par son statut d’ Epic constituait une aide d’État compatible avec le marché intérieur. En effet, celle-ci est intrinsèquement liée à son activité principale de recherche publique indépendante… Et les activités économiques de l’ IFP sont exercées à titre accessoire.
Compensations
Parfois, l’avantage n’est pas évident. Ainsi, fin janvier, Bruxelles a avalisé plus de 2,6 milliards d’euros de compensations accordées par l’État français à La Poste pour son implication dans la distribution de la presse et pour avoir assuré une forte présence postale sur le territoire. Or il apparaît que ces compensations ne recouvrent que partiellement les pertes générées par ces missions de La Poste.
Quelques jours après la décision du tribunal européen, un haut fonctionnaire de la direction de la concurrence indiquait que le cas de la SNCF pourrait refaire prochainement surface, après deux ans de calme relatif. Lorsqu’en février 2010, Bruxelles avait envoyé une lettre pour réclamer la fin de l’ Epic à la SNCF, elle avait fait bondir les syndicats hexagonaux. Deux mois plus tard, la Commission prenait note d’une fin de non-recevoir de la part de l’État français. « Dans le contexte actuel, les services de la Commission sont en contact avec les États membres, dont la France », indique ce haut fonctionnaire qui ajoute que « le dossier SNCF reste à l’examen et qu’aucune position n’a été prise par la Commission à ce stade ».
Jean-Bernard Gallois, à Bruxelles
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L’ U.E. pour les assurances privées contre la sécurité sociale
Directive européenne
Alors que le Sénat débutait hier (10/10/12) l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité budgétaire européen, un site d’informations en ligne, rendait public un projet de directive européenne qui prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures d’appels d’offre.
En clair, la commission européenne considère que les organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent s’aligner sur le secteur marchand. Les pouvoirs publics seraient alors contraints, conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins protecteurs.
Il s’agit là d’un démantèlement annoncé de notre système social, parfaitement compatible avec les exigences de réductions contraintes de la dépense publique, qu’imposent le traité budgétaire Européen et son corolaire, la règle d’or. Cette directive revient à ne considérer la sécurité sociale que comme une dépense, alors que nous considérons pour notre part, que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC refusent cette directive et souhaitent que le Gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour que l’assimilation de la sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement et que par conséquent, le gouvernement s’oppose à ce projet de directive.
Par le groupe CRC / octobre 2012
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Maastricht, Lisbonne, MES, TSCG, La commission européenne, Bruxelles … demain le ministre européen du budget de UE, un ensemble d’organisme tel qu’il est actuellement non démocratique au service du libéralisme effréné puisant et appauvrissant les peuples.
Il faut reformer d’urgence l’institution européenne, pour qu’elle soit au service des peuples et non de la finance. MC