L’ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS(+ Ajout au 07/10/12)

Même en situation précaire ou sans papier, un dispositif français permet que toute personne d’accéder aux soins.

La Couverture maladie universelle (CMU) et la CMU complémentaire (CMU-C) ont été créées en 1999, sous le gouverne­ment de Lionel Jospin, à l’initiative de Martine Aubry et appliquées au 1er janvier 2000.

La CMU s’adresse aux personnes dépourvues de tout droit à l’Assurance maladie ou ayant épuisé leurs droits (2 millions de personnes en 2010), tandis que la CMU-C se destine aux personnes disposant d’une couverture santé par l’Assurance maladie mais dont les faibles ressources ne leur permettent pas d’acquérir une complémentaire (4,4 millions de personnes en 2011).

Cette dernière permet une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospita­lier. Les bénéficiaires n’ont pas à payer la participation forfaitaire d’un euro. Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, la discrimination contre les patients en CMU, pratique courante selon des sources associatives, est interdite.

En 2005, a été créée l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Cette aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire individuel s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complé­mentaire et ce même plafond majoré de 26 % (en 2011).

Le montant de l’aide est plafonné à celui de la coti­sation ou de la prime due et varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat.

Dans les faits, même si le nombre de bénéficiaires a lentement progressé, le recours à l’ACS reste faible. Moins d’un bénéficiaire potentiel sur cinq (600 000 personnes en 2011) en ferait la demande et la complexité des démarches aboutirait à moins de 10% de couverture effective selon le ministère de la Santé.

Enfin, mise en place en 2000, l’Aide médicale d’État (AME) offre une couverture plus restreinte aux personnes résidant en France, sans titre de séjour, depuis plus de trois mois. Elle répond aux mêmes conditions de ressources que la CMU et couvrait 220 000 personnes en 2011. Le droit d’entrée annuel de 30 € a été sup­primé le 2 juillet 2012. Suppression validée par le Conseil constitutionnel le 9 août.

cmu.fr

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

 —- AJOUT le 07 oct 2012 —-

La dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire bien maîtrisée en 2011

Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l’année N-2 et réalise une estimation pour l’année N-1. Le dernier rapport portant sur l’année 2010 et l’estimation 2011 vient d’être mis en ligne sur le site du Fonds. Sont utilisées les données fournies par les caisses maladie des différents régimes et les organismes complémentaires. Le rapport comptabilise un effectif moyen de bénéficiaires de presque 4,4 millions en 2011, avec « une majorité de personnes jeunes à qui la CMU-C permettra d’arriver ou d’avancer dans l’âge adulte en bonne santé ». Au régime général, 44,4 % des bénéficiaires ont moins de 19 ans.

L’écart constaté dans un coût moyen pour la part couverte par la CMU-C entre les différents organismes gestionnaires provient de la proportion de bénéficiaires qui ont connu un parcours de vie plus accidenté débouchant sur un état de santé plus dégradé, des personnes qui pèsent le plus dans la dépense des organismes. Le coût moyen de la CMU-C par bénéficiaire varie, en 2011 et en métropole, de 453 euros à la CNAMTS, qui gère les droits de 77 % des bénéficiaires et qui regroupe les personnes les plus en difficulté, à 330 euros pour le RSI qui a des profils de bénéficiaires mieux intégrés socialement et en meilleure santé, en passant par 380 euros pour le régime agricole. Les organismes complémentaires, qui gèrent les droits de 15,6 % des bénéficiaires, ont un coût moyen de 377 euros. Un montant à rapprocher de la dotation forfaitaire versée aux organismes qui est de 370 euros par an et par bénéficiaire depuis 2009.

De fortes disparités sont également constatées au niveau des départements. Ainsi, le Fonds cite un coût moyen dans le régime général pour 2010, qui passe de 336 euros dans l’Yonne à 576 euros dans le Cantal et, pour les départements d’outre-mer, de 271 euros en Martinique à 524 euros en Guyane. Quelque soit les organismes gestionnaires, on retrouve une certaine homogénéité dans les différents postes de dépense de soins de ville. C’est moins vrai du côté des dépenses hospitalières plus relevées dans le régime général. Enfin, les coûts moyens augmentent dans des proportions très maîtrisées. Pour 2011, en métropole, le Fonds estime cette évolution à + 3,4 % au régime général, + 3,9 % pour la CCMSA (mais – 1,2 % en 2010) et + 2,5 % pour les organismes complémentaires.

INFO +

Le rapport 2012 sur la dépense moyenne des bénéficiaires de la CMU-C en 2010 et 2011