Réunion des polices : Un pis-aller

Dans les temps plus anciens, il y avait le guet « dormez tranquille braves gens, le guet veille pour vous » ! Va-t-on revenir à ce genre de « police » aux connotations « milices municipales » intégrée dans une police territoriale ?

Actuellement les agents de polices municipaux ont, objectifs et attributions bien définis. bien qu’assermentés, ils ne disposent pas de tous les droits inclus dans la charge d’agents de la police territoriale. Ils sont rémunérés par les villes qui les emploient alors que le statut d’agent de la police territoriale sont inclus dans les services publics, autrement dit : l’État. Certes les deux employeurs sont du domaine « service public » mais il nous semblera difficile de « gonfler » le budget des services régaliens (la sécurité) de l’état dans le temps où Bruxelles exige des restrictions budgétaires draconiennes.

D’autre part l’emploi d’agents de polices municipaux n’engage pas les employeurs, pour le moment, –Les Mairies- à faire suivre l’enseignement dispensé aux agents de polices territoriaux. C’est peut-être pour cette raison que certains agents municipaux se « prennent » pour des cow-boys frustrés.

Quant  à « mettre » à niveau les Gardes Champêtre, là où ils exercent encore, pour les incorporer dans une nouvelle police, c’est une autre histoire qui commence.

Allez, après les caméras de surveillance supprimant des agents de police dans les lieux et quartiers sensibles ; après désignation, puis dislocation, puis retour des ilotiers ; après changement de gouvernement mais pas de la résolution des problèmes de sécurité publique (lesquels en passant ne pourront être résolus en grande partie que lorsque le plein emploi sera de retour), il faut bien « rassurer » la population d’une manière ou d’une autre, alors pourquoi pas cette proposition…

MC

Un rapport du Sénat intitulé « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique » propose 25 mesures pour « améliorer les missions des policiers municipaux » :

LES 25 PROPOSITIONS DU RAPPORT :

I. Substituer la police territoriale à la police municipale

1. Créer des polices territoriales par intégration au sein d’un même cadre d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres

2. Regrouper au sein des attributions des polices territoriales les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres

II. Améliorer la coopération avec les forces nationales dans le cadre de conventions de coordination rénovées

3. Définir dans chaque convention de coordination le rôle spécifique de la police municipale

4. Prévoir dans les conventions de coordination un véritable engagement des forces nationales et développer les clauses relatives à la vidéosurveillance et à l’armement

5. Articuler plus explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et, le cas échéant, avec les orientations de la zone de sécurité prioritaire

6. Prévoir la signature des conventions par le procureur de la République

III. Renforcer la spécificité de la police du maire

7. Mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police municipale

8. Maintenir le dispositif actuel d’armement mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4ème catégorie

9. Étudier une meilleure identification des polices territoriales par rapport aux forces régaliennes

IV. Valoriser les parcours professionnels au sein de la filière Sécurité

10. Assouplir le seuil de création du poste de directeur de police municipale par l’instauration d’un double critère : soit la commune ou l’intercommunalité à une population d’au moins 20.000 habitants, soit l’effectif du service est égal au moins à 20 agents

11. Réformer l’indemnité spéciale de fonction assortie d’un plancher obligatoire

12. Créer un échelon supplémentaire pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police

13. Créer un cadre d’emplois d’ ASVP, de catégorie C et accessible sans concours

V. Améliorer le dispositif de formation

14. Étendre le cadre d’intervention du CNFPT à un niveau interrégional

15. Élargir et adapter le catalogue des formations aux missions et tâches assurées par les agents

16. Harmoniser et renforcer le contenu des formations sur l’ensemble du territoire national

17. Transmettre les avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à leur décision sur les demandes d’agrément

18. Généraliser la formation à l’ensemble des métiers de la filière sécurité d’une part, en instaurant une FCO des directeurs de police municipale et d’autre part, en instituant une obligation de formation des ASVP et des opérateurs de vidéosurveillance

19. Aligner la formation continue des différents cadres d’emplois de la filière sur un rythme triennal

VI. Les voies de l’optimisation

20. Encourager la mutualisation intercommunale des polices municipales et introduire dans la loi la possibilité d’un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale du maire

21. Permettre l’accès direct des polices municipales au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Envisager un accès direct au fichier des permis de conduire et au fichier des véhicules volés

22. Prévoir chaque fois que possible une interconnexion des radio-transmissions entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie

23. Étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende

24. Valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière

25. Élaborer des guides de procédures et unifier la rédaction des procès-verbaux

Rapport d’information n° 782 (2011-2012) de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2012

Lu sur le blog « Elunet » du jeudi 4 octobre 2012

Permalien : http://www.elunet.org/spip.php?article23111

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