Un florilège d’extraits de presse ou de blog …
Georges Belorgey – Le nouveau traité disciplinaire européen est défendu par tous ceux qui ont inscrit leur choix et leurs carrières dans l’illusion de la grande Europe. Il est légitimement contesté par ceux – qui comme moi – n’y voient aucune réponse aux vraies questions des nations de l’Europe :
- comment pourraient-elles faire front aux concurrences des Émergents qui n’ont même pas besoin de faire d’indémontrables dumpings puisque structurellement leurs coûts sont très inférieurs aux nôtres ?
- Comment pourraient-elles revenir sur l’ineptie d’une monnaie partagée entre des pays si différents que cet euro nuit à tous ?
- Comment pourraient être bâties – différemment bien sûr, mais en coordination, dans chaque type de pays – des politiques monétaires qui permettraient, notamment en monétisant raisonnablement une partie de la dette, de modérer les obligations d’austérité et de sauver les acquis sociaux ?
Voilà qui mérite un débat sur la place publique où se confronteraient honnêtement les convictions différentes et les pédagogies et propositions de chacun. C’est dire qu’il faut un referendum sur ce traité. (Blog G. Belorgey)
EELV Les écolos s’économisent
C’est un non franc et massif (plus de 70% du Conseil fédéral) que le parti écolo a adressé au gouvernement sur la question du traité de stabilité. seuls Daniel Cohen-Bendit, Yannick Jadot et José Bové se sont prononcés en faveur du TSCG. Une majorité des leaders du parti, des parlementaires, et de la base se retrouve sur l’opposition au traité. (Blog Nouvel Obs.)
Mais pas question pour autant d’aller défiler dans les rues de Paris. Eva Joly s’en explique : « Ce n’est pas le même « non » que le Front de gauche. Le mien c’est un « non » fédéraliste, alors que Mélenchon est sur un « non » souverainiste » (Blog Nouvel Obs.)
EELV refuse également de faire du TSCG une question centrale, pour ne pas remettre en cause l’accord de majorité avec le PS qui leur permet d’avoir notamment deux ministres au gouvernement. « Ce traité n’est pas structurant de notre projet européen », répète inlassablement François de Rugy, le patron des députés écolos. (Blog Nouvel Obs.)
L’aile gauche du PS ne veut pas se détacher
Eux aussi se préparent à dire non. Entre vingt et trente députés socialistes devraient voter contre la ratification du traité européen de stabilité. La sénatrice PS Marie-Noëlle Lienemann estime ainsi que «ce traité installe une austérité durable et prive les peuples des choix sur le cadre budgétaire et macro-économique, ce qui va brider la croissance et ne remet pas en cause la concurrence sauvage, les dumpings». Un point de vue partagé par Jean-Pierre Chevènement. Même chose à l’Assemblée où leur collègue député Razzy Hammadi a également annoncé qu’il s’abstiendrait ou qu’il voterait contre, de même que Pascal Cherki, député-maire du XIVème arrondissement de Paris. (Extrait Blog Slate)
Les deux hommes appartiennent à « Un monde d’avance », courant de l’aile gauche du PS fondé par Benoit Hamon, et devraient être imités par vingtaine de députés que compte le mouvement: c’est en tout cas ce qu’a expliqué la député du Doubs Barbara Romagnan lors du Conseil national de synthèse du PS, en précisant qu’« unité ne veut pas dire uniformité ». (Extrait Blog Slate)
Pas question pour autant de rallier les troupes de Mélenchon ce week-end. Un tel geste serait interprété comme une scission du groupe de députés. L’aile gauche ne veut pas raviver le schisme qui avait déchiré le PS lors du référendum en 2005, point de départ de la dissidence de Mélenchon. (Blog Nouvel Obs.)
Le FN fait front tout seul
Marine Le Pen a elle aussi lancé une campagne contre le TSCG. En créant des cartes postales adressées à l’Élysée, elle réclame un référendum sur la question européenne. Pour la patronne de l’extrême droite, ce traité est synonyme d’abandon de la souveraineté : « Les Français ne seront plus vraiment libres de l’utilisation de leurs impôts, et ce sont les choix dogmatiques de commissaires européens ne dépendant pas du peuple mais de lobbies financiers qui guideront la politique de la nation. » (Blog Nouvel Obs.)
La droite souverainiste
«Pour accepter, dans une période de récession, un traité qui vous impose d’appuyer encore plus sur le frein, de créer du chômage de masse, dans un pays qui compte déjà 5 millions de chômeurs réels, alors qu’on a promis la croissance, il faut être tombé sur la tête, ou alors être d’un cynisme absolu, tonnait ainsi le député de l’Essonne Nicolas Dupont-Aignan début septembre. Vous avez été élus pour la croissance, et ne devez pas signer ce traité qui signifie un abandon de souveraineté, avec une perte de la maîtrise de notre budget.» (Extrait Blog Slate)
Et même au sein de l’UMP, des dissensions sont apparues au grand jour. Lionel Luca et Jacques Myard, tous deux membres de la Droite populaire, ont dénoncé «un grave abandon de souveraineté» et un «déni de démocratie». Des déclarations qui ont surpris car, jusque-là, l’ancienne majorité était restée silencieuse sur le sujet depuis la défaite de Nicolas Sarkozy. (Extrait Blog Slate)
La gauche unifiée
Si dans la majorité, l’opposition au traité est timide et parcellaire, à gauche de la gauche, le pacte budgétaire fait l’unanimité contre lui. Plusieurs organisations politiques (Front de gauche, Parti ouvrier international, NPA) ainsi que des think tanks et associations ancrées à gauche de l’échiquier politique (Attac, Fondation Copernic…) et des syndicats (FSU, CGT…) se sont rassemblés pour lui faire barrage, appelant notamment à une manifestation unitaire le 30 septembre. «Un signal de départ», espère le secrétaire national du PCF, Pierre Laurent. (Extrait Blog Slate)
«Au nom de la rigueur, ce sont les services publics, les politiques de solidarité, la protection sociale qui seront supprimées», affirme un tract du Front de gauche. Éric Coquerel, secrétaire national du Parti de gauche, dénonce également les modifications qu’impliquerait le traité dans le droit français: «Il remet en question la souveraineté du Parlement national sur le budget, ce qui n’est pas mince (…), a-t-il affirmé. (Extrait Blog Slate)
Jean-Luc Mélenchon (un des porte-parole du Front de gauche) pose des barrières dans une interview à « Libération » : « mon non est un non européen, social et républicain. Ce n’est pas un non nationaliste, un non de capitulation face à l’Allemagne, comme celui de Marine Le Pen. » (Blog Nouvel Obs.)
Syndicats
Dès le 25 janvier, la Confédération européenne des syndicats votait à l’unanimité un texte contre le TSCG, accusé de «réduire le soutien de la population pour l’intégration européenne, ralentir la croissance et augmenter le taux de chômage». (Extrait Blog Slate)
Force ouvrière (FO) a clairement marqué son opposition à la ratification du traité, Jean-Claude Mailly, son secrétaire général, s’insurgeant contre «un transfert de souveraineté en catimini, vis-à-vis de la Commission européenne et de la Cour de justice, […] au détriment des Parlements européen et nationaux». Une position que partagent FSU, l’Union syndicale Solidaires, la CGT et l’ UNEF, qui participeront à la manifestation du 30 septembre. (Extrait Blog Slate)
À l’inverse, la CFDT, l’Unsa, essayent de justifier leur OUI au TSCG (MC)
Économistes
On ne compte plus les économistes qui se sont prononcés contre le TSCG, notamment à gauche. Très tôt, le collectif des économistes atterrés a dit son opposition, avec la publication cet été d’un opuscule au titre sans équivoque: L’Europe maltraitée, refuser le pacte budgétaire. Henri Sterdyniak, directeur du Département économie de la mondialisation à l’ OFCE et co-fondateur du collectif, l’économiste Philippe Murer, professeur de finance à la Sorbonne, Thomas Petit, membre du pôle économie du think tank Eurocité, Patrick Artus, chef économiste chez Natixis et membre du très libéral Cercle des économistes, reprend dans une vidéo les arguments développés par les économistes atterrés en expliquant que la règle d’or inscrite dans le traité est un concept « extraordinairement restrictif et pas raisonnable ». (Extrait Blog Slate)
Les principaux éléments de ce traité « austéritaire » se résument en 10 points : (Vu sur le blog « Les dessous de Bruxelles »)
1. Un « traité pour l’austérité »
Voici l’aspect central de ce traité : l’obligation pour les États membres de durcir leurs politiques budgétaires – en réduisant voire évitant les déficits – de manière bien plus drastique que ce qui est prévu dans la législation européenne.
Le resserrement des politiques budgétaires n’est bien évidemment pas un élément nouveau des politiques européennes. Le Pacte de stabilité et de croissance (issu du traité de Maastricht), au cœur de l’Union économique et monétaire impose aux États membres de garder leurs déficits sous les 3% du PIB… Avec amendes à la clé, dans le cas des pays de la Zone euro. Dans un premier temps, les gouvernements en faute se voient attribuer un programme pour atteindre un budget équilibré. L’élément clé de ce « programme d’ajustement » est la réduction du « déficit structurel » (voir ci-après), l’objectif étant généralement d’atteindre un objectif de 0,5% du PIB en plusieurs années [3]. Le nouveau traité rend cet objectif obligatoire.
Qu’est-ce que le déficit structurel ?
Le déficit structurel est censé révéler un problème à moyen-terme dans le budget d’un État qui aurait des recettes insuffisantes et de dépenses trop importantes. Pour obtenir ce déficit, il faut soustraire au déficit annuel de l’État le déficit dû aux variations de l’économie (en temps de crise, les déficits s’accroissent de manière « automatique ») ainsi que les dépenses exceptionnelles des gouvernements, dépenses considérées comme « légitimes » dont la liste est établie. Ce déficit structurel est la base sur laquelle on considère qu’un État doit prendre des mesures pour couper dans les dépenses ou augmenter les taxes. Le « frein à la dette » vise à réduire ce déficit identifié comme cause structurelle d’endettement.
On peut ainsi calculer que si le traité était appliqué, les coupes budgétaires (ou hausses fiscales) se seraient avérées considérables : pour le moment, seuls 4 États membres font état d’un déficit en dessous du seuil « magique » de 3% (Luxembourg, Finlande, Suède, Estonie) [4]. Dans de nombreux pays, des mesures dramatiques devraient être prises. En Belgique, par exemple, où sur un déficit total de 4,6%, 4% sont considérés par la Commission comme « déficit structurel ». La Belgique devrait donc, selon le traité, réduire son déficit sous une barre de 1,1% (0,5% de déficit structurel + 0,6% de déficit non structurel).
A première vue, les États signataires ne sont pas directement contraints à prendre des mesures de réduction des dépenses sociales. Pourtant, « réduire le déficit structurel » présuppose ici des mesures bien particulières. Les recommandations de la Commission aux États membres sous les coups d’une procédure de déficit excessif – actuellement cela concerne 23 des 27 États membres – sont très claires : il faut couper dans les dépenses sociales pour diminuer le déficit structurel [5]. Une limite de 0,5% du déficit structurel va par ailleurs sérieusement réduire les options disponibles pour les gouvernements, notamment en situation de crise. Elle les empêchera de faire les investissements publics nécessaires pour répondre à la crise.
Enfin, il faut noter que le traité – ainsi que de nombreuses des règles et procédures européennes actuelles – met particulièrement l’accent sur les dépenses. Cela a été confirmé avec l’adoption du Pacte pour l’euro en mars 2011, qui explique de manière claire que l’« équilibre des finances publiques » présuppose des attaques contre les retraites, les dépenses de santé et allocations sociales [6].
2. Un pilotage automatique
Lorsque le « frein à la dette » n’est pas respecté par un gouvernement lors de l’adoption du budget national, des mécanismes au sein même de la législation nationale devraient déclencher des sanctions – suffisamment sérieuses pour remettre le gouvernement sur la voie d’une « réduction des déficits ».
Cela pose la question suivante : dans ce cas, qui va se charger de faire rentrer les gouvernements dans le rang, et comment ? Qui va poursuivre les gouvernements, les obliger à changer leur politique économique, et par quel biais ? Le traité nous donne quelques indices. La responsabilité pour définir les « principes communs » des règles budgétaires est dévolue à la Commission européenne, y compris les principes sur « l’indépendance des institutions responsables au niveau européen pour contrôler le respect strict des règles ». En d’autres termes, des instances indépendantes seront mises en place au niveau national, probablement composées d’experts et d’économistes, afin de veiller à l’application de la discipline budgétaire [7].
3. L’austérité à perpétuité
Aucune limite temporelle n’est prévue au renforcement des politiques budgétaires.
Le texte stipule en effet que les États membres doivent adopter des « dispositions à caractère contraignant, de préférence constitutionnelles, ou bien avec la garantie d’une application et d’une adhésion totale lors du processus d’adoption du budget national ». En d’autres termes, de manière permanente.
La préférence de l’Allemagne va pour la procédure constitutionnelle. L’ Allemagne a récemment adopté une modification constitutionnelle qui s’apprête à forcer les gouvernements futurs à rester en dessous d’un déficit structurel de 0,35%. C’est ce type de mesure que la Chancelière Merkel souhaiterait voir appliquer dans les autres États membres. Il y a cependant d’autres possibilités, qui doivent néanmoins s’appliquer de manière permanente. Comme l’indiquait la Chancelière :
« Le frein à la dette va être contraignant et s’appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire. [8] »
Bien sûr, le texte stipule qu’il faut « respecter totalement les prérogatives des parlements nationaux », mais dans un tel contexte, cela sonne davantage comme un véritable pied-de-nez.
Dans certains pays, une modification de la constitution nécessite un referendum, et il s’agit là d’un scénario à éviter à tout prix pour les promoteurs du Pacte budgétaire. Une manière de faire cela, dans le cadre de ce nouveau traité européen qui n’en est pas un, serait de mettre en place une règle permanente, quasi-constitutionnelle, mais en dehors de la Constitution.
4. En cas de doute, la Cour européenne de justice aura le dernier mot
Que se passe-t-il si un État membre considère qu’un autre État membre n’a pas adopté de législation suffisamment contraignante pour mettre en œuvre les règles du traité ? Dans ce cas, il peut porter plainte auprès de la Cour de justice européenne. Cela peut s’avérer quelque peu surprenant : en effet, le rôle de la Cour de justice européenne est de s’assurer du respect de la législation européenne, pas de régler des différends entre États de manière générale ou sur la base de traités hors de l’Union européenne. Pourtant, la Cour de justice européenne pourra à ce titre imposer des amendes à hauteur de 0,1% du PIB.
Ce rôle clé dévolu à la Cour de justice européenne pourrait devenir très important dans le futur. Il permettra a tout État membre de porter plainte sur tout aspect de la mise en œuvre du traité dans un autre État membre.
5. Peu ou pas de flexibilité
Les signataires devront-ils ramener leur déficit structurel en dessous de 0,5% du PIB dès l’application du traité ?
Non, mais cela devra se faire rapidement. Le temps dévolu n’est pas encore clairement défini dans les propositions de la Commission. Dans leurs « efforts » pour réduire les déficits, les signataires auront exceptionnellement la possibilité de dévier du chemin étroit de l’austérité, dans le cas où ils feraient face à une récession ou croissance faible, à condition que cela ne mette pas en danger l’atteinte d’un « équilibre budgétaire à moyen terme ». La même exception figure lorsque l’objectif de 0,5% est atteint.
Cette exception reste néanmoins très floue, et pourrait ne jamais entrer en vigueur. La seule véritable disposition permettant une flexibilité concerne les États qui sont peu endettés, pour lesquels un déficit de 1% du PIB est toléré. Mais peu de signataires pourront profiter de cette exception dans les prochaines années [9]. Même en temps de crise, les signataires qui souhaiteraient mettre en place des politiques budgétaires ambitieuses et des investissements publics se verront opposer des obstacles importants. Il s’agit de tuer dans l’œuf toute tentative de réponse keynésienne à la crise, réponse qui a pourtant prouvé son efficacité dans le passé quand bien même elles auraient provoqué d’importants déficits.
« Quand tout va bien, de tels resserrement budgétaires sont inutiles. Quand tout va mal, ils ont des conséquences néfastes. Ce n’est pas un signe de mauvaise gestion que de présenter des déficits en temps de crise » comme l’explique l’économiste Jesper Jeffersen [10].
Ce traité s’apprête donc à graver dans le marbre une réponse à la crise qui s’avère inadaptée, et à faire en sorte que, en temps de crise, ce soient les dépenses publiques qui soient systématiquement désignées comme responsables – même si, comme c’est le cas aujourd’hui, les causes de la crise se trouvent davantage dans le fonctionnement du secteur privé.
Mauvais diagnostic… mauvais remèdes.
6. La méthode de calcul est biaisée, et stigmatise les dépenses sociales
Les détails du calcul du « déficit structurel » sont trop compliqués pour être compréhensibles et transparents vis-à-vis du grand public. En fait, il n’y a pas de consensus au plan international, ni même à l’échelle européenne, sur la méthode de calcul. Le FMI, l’OCDE, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, chacun utilise sa propre approche.
Pourtant, la méthode utilisée joue un rôle crucial. Ce chiffre de 0,5% peut déterminer à maints égards l’avenir de nos droits sociaux. Déterminer si un État se trouve d’un côté ou de l’autre de ce seuil dépend dans une large mesure de la méthode de calcul.
Un exemple : en 2011, la Commission a calculé que le déficit structurel du Danemark était de 3%. Le gouvernement danois, quant à lui, a avancé le chiffre de 1%. Si c’était le chiffre de la Commission qui devait être utilisé, le pays devrait faire en termes d’efforts budgétaires le double des économies qu’il a réalisées en « réformant » son système de retraite (c’est-à-dire en réduisant les pensions).
Pour la Banque nationale danoise, et le Ministre des finances du Danemark, la méthode employée par le gouvernement reflète mieux la réalité de l’économie danoise, tandis que la méthode de la Commission comprend des biais à l’égard des pays qui disposent d’une importante protection sociale [11]. Pourtant, c’est bien la Commission qui sera en charge des principes communs de calculs des déficits structurels, et il y a fort à parier qu’elle propose les mêmes méthodes qu’elle utilise actuellement.
Les méthodes employées par un État pourront par ailleurs être portées devant la Cour de justice européenne si elles sont considérées comme inadaptées. Là encore, tout porte à croire que la Cour soutiendra les méthodes employées par la Commission depuis des années. Ainsi les méthodes nationales de calcul risquent de ne pas faire long-feu : la Commission devrait faire de l’adoption de règles uniformes une priorité ; ces règles pourraient s’avérer un outil politique de premier choix pour imposer la discipline budgétaire.
7. Il s’agit d’un outil politique – les calculs sont peu fiables, voire dangereux
La Commission aura donc un rôle considérable vis-à-vis de l’établissement de ces règles de calcul. Elle a pourtant, à plusieurs occasions, fait preuve d’une certaine forme de partialité dans ses fameux calculs. Le cas de l’Irlande est particulièrement parlant : fin 2008, la Commission avait ainsi prévu de très bonnes perspectives pour l’économie irlandaise, qui s’est pourtant effondrée en 2009. Plus étonnants, sans doute, sont les calculs que la Commission a réalisés après l’arrivée de la crise. Selon ces calculs, l’Irlande, qui subit actuellement une crise économique majeure, serait pourtant proche d’un optimum de performance [12].
On se doute bien que la Commission ne dispose pas de boule de cristal. Et quand bien même, le calcul du « déficit structurel » comporte tant d’impondérables [13] que cet indicateur n’est pas vraiment pertinent pour juger de l’état d’une économie. Dans le cadre du Pacte budgétaire, il est davantage utilisé comme un outil pour jeter l’opprobre sur les dépenses publiques comme des maux, et pousser les États à réformer leurs économies.
8. La zone euro est aux manettes
Au-delà du « frein à la dette », le traité comporte deux sections importantes.
La première reprend la décision prise en octobre de tenir deux sommets la zone euro par an. Ces sommets seront présidés par un nouveau président du sommet de la zone euro qui sera « désigné par les chefs d’État et de gouvernements des parties contractantes dont la monnaie est l’euro à la majorité simple, en même temps que le Conseil européen élit son Président, et pour la même durée ».
Cette partie du traité a prêté à controverse, en effet plusieurs pays en dehors de la zone euro, la Pologne en tête, ont exprimé leurs craintes que les décisions importantes soient prises au sein du club de l’euro (à la majorité qualifiée), club duquel ils seraient écartés. Le traité prévoit en l’occurrence que les pays hors de la zone euro puissent assister aux Sommets comme participants, ainsi que la tenue d’un Sommet des signataires du Pacte budgétaire.
9. Soumission et mise à l’amende des pays en déficit
La seconde section concerne les règles à l’égard des pays en déficits, qui sont elles aussi modifiées. Dans le cadre des traités européens, il existe une « procédure de déficit excessif » qui vise à obliger les États membres à rester sous le seuil de 3% de déficit. Cette procédure comprend plusieurs étapes : tout d’abord, la décision de lancer la procédure doit être prise par Conseil européen sur proposition de la Commission, puis l’État membre concerné doit produire un rapport sur les mesures qu’il considère de prendre pour résorber le déficit, enfin en cas d’absence de résultats, il peut recevoir un avertissement ou une amende s’il appartient à la zone euro.
Cette procédure est considérablement renforcée avec le Pacte budgétaire. En effet, les décisions seront désormais prises à la « majorité inversée », y compris pour le lancement de la procédure. Le traité prévoit en effet qu’il faudra une majorité qualifiée des membres de la zone euro pour s’opposer au lancement des poursuites contre un État membre.
Aujourd’hui, seuls quatre membres de la zone euro ne sont pas sous le coup d’une procédure de déficit excessif [14], mais le mode de vote rendait la procédure lente voire la bloquait. La majorité qualifiée étant difficile à obtenir, ce sera désormais plus simple d’infliger des amendes. En 2011, la France s’était opposée à la majorité inversée… Ce sera désormais la règle avec le nouveau traité.
10. Le traité va entrer dans la législation européenne
Le traité n’est pas un traité européen. Pourtant, il donne des tâches et responsabilités très importantes à la Commission, et confère à la Cour de justice européenne un pouvoir considérable. Il est néanmoins prévu qu’il intègre, d’ici 5 ans, la législation européenne. Vu l’état des discussions, ce scénario est tout à fait probable. La République Tchèque et le Royaume-Uni ne sont pour le moment pas signataires, mais des arrangements sont en bonne voie d’être trouvés, et le Royaume-Uni pourrait bien bénéficier d’exemptions à certaines clauses dans le cadre d’un traité de l’UE.
Un danger pour la société et la démocratie
D’ici à ce qu’il soit intégré à la législation européenne, cela ne fera pas de différence. Le vrai changement sera sur le court-terme. Déjà l’an dernier, les règles concernant la surveillance des budgets en déficit ont été considérablement renforcées, avec un resserrement des délais, des exigences plus pressantes et plus contraignantes pour la mise en place de mesures d’austérité, des amendes plus élevées… Avec le Pacte pour l’euro et les réformes de la gouvernance économique (« six-pack »), cette tendance s’est accrue. Le « traité d’austérité » resserre d’un cran les vis d’un édifice institutionnel complexe, qui fait de l’austérité l’alpha et l’oméga des politiques économiques européennes… Et qui s’apprête à heurter de plein fouet les droits sociaux et la protection sociale.
Néanmoins, tout n’est pas encore joué. Le fait que 25 chefs d’État et de gouvernement aient paraphé le texte ne signifie pas que tout est terminé. Pour commencer, le traité doit être ratifié, et malgré le fait qu’il ait été tout particulièrement pensé pour éviter de susciter le débat démocratique, le gouvernement irlandais a d’ores et déjà été forcé de tenir à un référendum en fin d’année. Et quand bien même il serait ratifié et mis en œuvre, ce traité sera sans doute la cible d’une résistance sociale massive, lorsque ses conséquences deviendront claires.
Corporate Europe Observatory, Mars 2012 – Traduction par Frédéric Lemaire
NOTES :
[1] Pacte budgétaire, ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire » T, http://www.european-council.europa….
[2] Communiqué de presse de la CES, 31 janvier 2012, http://etuc.org/a/9605[3] Règlement 1466/97, article 5,http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ…
[4] Statistiques Eurostat, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tg…
[5] European Economy, Occassional Papers 65, 2010, http://ec.europa.eu/economy_finance…
[6] Pacte Europlus, page 19 des conclusions du Conseil, 24, 25 mars 2011, http://www.consilium.europa.eu/uedo…
[7] Cela fait longtemps que l’idée de telles instances indépendantes, disposant d’un rôle important est débattue au sein les institutions européennes, et de nouvelles propositions législatives dans ce sens devraient être faites bientôt.
[8] The Guardian, 30 janvier 2012, http://www.guardian.co.uk/business/…
[9] Dépêche Eurostat, 6 février 2012, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/ca…
[10] Professeur Jesper Jespersen, interview, 24 février 2012.
[11] Commission européenne, European Economy no 3, 2006, http://ec.europa.eu/economy_finance…
[12] Exemples tirés de Pat McArcle ; “The Euro Crisis : The ‘Fiscal Compact’ and Fiscal Policy”, Working Paper 6, Institute of International and European Affairs, 2012, page 13. http://www.iiea.com/publications/th…
[13] A critique argumentée de la méthode de la Commission européenne a été élaborée par la Banque Nationale danoise (département économie) : Ann-Louise Winther ; “Konjunkturudsving og offentlige finanser”, Kvartalsoversigt, 1. Kvartal 2011 del 1, Danmarks Nationalbank, 2011, pp. 71- 91. https://www.nationalbanken.dk/C1256…
[14] Suède, Finlande, Estonie et Luxembourg, lire http://ec.europa.eu/economy_finance…