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Porté par François Brottes, président de la commission des affaires économiques, une proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie et de l’eau doit être déposée ce mercredi à l’assemblée. Même s’il s’agit d’une réforme qu’elle appelait de ses vœux, France Nature Environnement est surprise par le calendrier qui la place en amont de la conférence environnementale et du débat sur l’énergie. FNE s’inquiète également de la portée sociale de cette réforme qui, à l’image de la réduction du prix des carburants, risque d’être assez limitée.

Une réforme précipitée

Tout en reconnaissant l’urgence d’une telle réforme, France Nature Environnement regrette que cette proposition de loi soit mise en débat à quinze jours de la conférence environnementale qui doit aborder la question de l’énergie. Rappelons également que les choix de la France en matière d’énergie feront l’objet d’un débat à partir de novembre prochain avant qu’une loi-cadre ne soit votée à la fin 2013. L’articulation entre cette proposition de loi et le calendrier du gouvernement est donc difficilement compréhensible.

Une mesure avant tout environnementale

Vendue comme une mesure sociale, la tarification progressive de l’énergie est avant tout une mesure environnementale. Il s’agit de faire payer moins cher les consommations d’ordre prioritaires et de faire payer plus cher les consommations excessives. Il s’agit de responsabiliser les citoyens en envoyant un signal prix progressif et d’aider ceux qui sont en situation de précarité énergétique.

Une portée sociale limitée

Compte tenu de la situation budgétaire de la France, les mesures d’ordre social doivent cibler les ménages qui en ont le plus besoin. Toute mesure générale qui s’adresse à toute la population, comme celle sur le prix des carburants, ne peut être que de très faible ampleur, donc imperceptible. De plus, cette tarification progressive doit s’accompagner de mesures structurelles facilitant la rénovation thermique des bâtiments. Sans quoi, il y a peu de chance de voir les habitants de passoires thermiques réduire leur consommation. Ces habitants disposant de moyens financiers limités, ils n’engageront pas les travaux nécessaires.

Bruno Genty, président de FNE : « La mise en place d’une tarification progressive de l’énergie est une nécessité à condition qu’elle s’accompagne d’une politique volontariste en matière de rénovation thermique. C’est cette politique qui contribuera à une réduction durable de la consommation d’énergie, seul moyen d’amortir l’augmentation inéluctable de son coût. Nous regrettons cette précipitation qui ne traduit pas une très grande cohérence dans l’action gouvernementale.»

France Nature Environnement

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REVUE DE PRESSE pour aider la réflexion.

Pour 20 minutes (extraits de commentaires )

  • Pour que la prise de conscience fonctionne, l’Etat doit donner les moyens aux locataires de réduire leurs dépenses d’énergie, soutiennent finalement les internautes. «Les locataires doivent avoir des outils pour obliger les propriétaires à avoir des isolations minimum» explique « Bobbysponge ».
  • Ysabel raconte: «Mon appartement a été rénové il y a huit ans. Dans les chambres tout est parfait, mais dans le salon, ils ont décidé de laisser les vieilles fenêtres. Un simple vitrage. Dans l’une d’elles, je peux passer deux doigts en bas entre la fenêtre et le cadre. Alors je colmate comme je peux en hiver: torchons, scotch, mais on sent bien que le froid entre par là. C’est donc plus compliqué et plus cher à chauffer. En tant que locataire, je ne peux rien faire, ça ne rend pas mon logement insalubre pour obliger le propriétaire à faire des travaux, on est coincés. Ce n’est pas nous qui gaspillons mais nos propriétaires.» impuissante dans son logement mal isolé insiste: «Et si on commençait par obliger les propriétaires qui louent leurs biens à faire des travaux d’isolation chez leurs locataires?»

Pénaliser les locataires qui habitent des logements vétustes serait ainsi le principal écueil que le gouvernement doit éviter, lorsque le projet sera affiné.

  • A l’inverse, Jean-Louis propose de généraliser les diagnostics de performance énergétique pour imputer au propriétaire la démonstration de la qualité énergétique du logement.

Pour RMC

Comment s’appliquera la progressivité ?

La consommation d’énergie sera répartie en trois « paliers », dits de « base », de « confort », et de « gaspillage ».
La consommation de base coûtera moins cher. En revanche, les paliers suivants seront plus coûteux, afin d’inciter les ménages à la « sobriété énergétique ». Le tout sera présenté, sur les factures, sous la forme d’un « bonus » ou d’un « malus ».
Il n’y aura pas de grille unique. Les paliers seront fixés de manière « personnalisée », en fonction de trois critères : zone climatique, mode de chauffage et taille de la famille. Les ménages devront fournir les renseignements nécessaires sur les feuilles d’impôts et ils seront ensuite transmis aux fournisseurs.
Les ménages soumis au malus, ou « sur-consommateurs », seront mis en contact avec un « réseau local d’aide », qui les aidera à réduire leur consommation et à réaliser des travaux d’efficacité énergétique.

Et pour ceux qui habitent en immeuble ?

Pour les logements chauffés collectivement, il y aura bien une tarification progressive, mais selon deux critères au lieu de trois : la zone climatique et la surface chauffée collectivement. Elle devrait être répercutée dans les charges locatives selon les méthodes habituelles (tantièmes etc…) mais il y aura une réflexion sur un mode de répartition plus juste.

Quid des autres énergies et de l’eau ?

Les énergies « hors réseaux » (fioul, propane, bois…), qui ne bénéficient pas d’aides pour le moment, et l’eau, seront concernées dans un second temps par le tarif progressif, sachant que pour l’eau, certaines collectivités ont déjà mis en place un tel système. L’extension ultérieure aux commerçants et artisans est également envisagée. Ces questions seront évoquées dans le cadre de la proposition de loi.

Qu’est-il prévu pour les ménages précaires et les locataires de logements vétustes ?

Les tarifs sociaux de l’énergie vont être élargis aux bénéficiaires des minima sociaux, soit environ 4 millions de ménages, contre 600.000 actuellement. Quant aux locataires occupant des logements énergivores, ils pourront déduire une partie du malus de leur loyer, afin d’inciter les propriétaires à faire des travaux.

Qui va y gagner, qui va y perdre ?

On ignore pour l’instant le montant précis des économies ou des surcoûts que générera le bonus/malus pour les consommateurs, si ce n’est que le malus devrait représenter « quelques dizaines d’euros ». Par ailleurs, l’ensemble des bonus et des malus sont censés s’équilibrer, et la mesure sera donc neutre tant pour les opérateurs que pour l’État.

Dans les commentaires,  notons :

Frappé du bon sens ?

Une véritable fumisterie, c’est les plus mal logés qui ont les équipements les plus vétustes où l’isolation est inexistante. En conséquence c’est, cette catégorie qui va trinquer. Ce gouvernement marche sur la tête et ne maitrise plus aucun dossier

Ou encore l’anar de service …

Tout à fait d’accord avec la proposition du député, mais avant de ponctionner le contribuable il serait bien inspiré en faisant éteindre les lumières inutiles dans les palais de la république ainsi que dans les ministères. Ce sont les citoyens qui vous entretiennent MM les dirigeants politiques!

Ou nostalgique du Sarkozysme

Le gouvernement s’agite pour exister. Tout est mal ficelé, mal réfléchi et totalement idéologique. On nous balade pour nous faire mieux casquer

Et peut-être la question la plus importante

Loin de la réalité des français en difficultés ! Privilégiés de Neuilly, du 7ème sûrement ? Totalement favorable à cette mesure : boulot pour les entreprises de rénovation, aides à la rénovation. Celui qui consommera moins aura le kW le moins cher, c’est très bien : question une retraitée (78 ans) qui n’a plus de sous pour se chauffer, vous la prenez dans votre appartement surchauffé?